Bonjour,
Oui, le texte est flou d'au tant que :
Il semblerait utile d'interroger l'A.D.I.L./A.N.I.L. qui, si besoin, pourra se faire préciser les règles exactes par son correspondant à la SFGAS (même possibilité pour votre banque).
En revanche il n'y a aucune différence/restriction entre mutation voulue ou imposée.
Cdt
Oui, le texte est flou d'au tant que :
Article R31-10-6
Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf :
-en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, caractérisée par
+ des déplacements réguliers ;
+ par la nécessité absolue de service découlant de dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail contraignant l'emprunteur à résider dans un logement qui n'est pas le logement financé avec le prêt ;
+ par l'éloignement entre le logement financé et le lieu de l'activité, dans la limite d'une durée de trois ans lorsque le logement n'est pas occupé par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 ;
https://www.legifrance.gouv.fr/affi...ARTI000023361868&dateTexte=&categorieLien=cid
Il semblerait utile d'interroger l'A.D.I.L./A.N.I.L. qui, si besoin, pourra se faire préciser les règles exactes par son correspondant à la SFGAS (même possibilité pour votre banque).
En revanche il n'y a aucune différence/restriction entre mutation voulue ou imposée.
Cdt