PTZ et PSLA

tototo

Membre
Bonjour,

Je vais signer en 2019 un appartement neuf en PSLA, livraison prévue début 2021.
Le déblocage du prêt sera mi-2021.

Je lis : "si l'opération est située dans une commune classée B2 ou C, le prêt à taux zéro (PTZ) est maintenu en 2019 et une quotité réduite à 20%. L’article 185 de la loi de finances initiale pour 2019 prévoit cependant que les contrats de location-accession signés avant le 1er janvier 2020 pourront être financés par un PTZ après cette échéance."

Est ce que je pourrais avoir un PTZ en 2021 ? Est ce que je dois déja faire une demande en 2019 pour 2021 ?
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

En cas de levée de l'option d'acquisition au terme de la phase de location le titulaire du bail de location accession (et lui seul) peut prétendre au taux zéro.

Cdt
 
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tototo

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Oui pas de soucis de ce coté là, je serais le locataire.
Par contre c'est plus au niveau de la date que je me pose la question, sachant que le PTZ n'est valide qu'en 2019 pour neuf + zone C.
Je vais signer le contrat en 2019 mais par contre il me sera demandé de payer en 2021 d'où ma question sur la possibilité de reserver un PTZ dès maintenant et le débloquer en 2021 !
 

Aristide

Top contributeur
Non ce n'est pas possible car avec le PSLA vous n'êtes que locataire dans la première phase.

Quel que soit le crédit, PTZ ou autre, vous ne pourrez procéder à une demande de financement que si vous levez l'option et à ce moment là seulement.

Mais, suivant ce que j'ai pu comprendre de la réglementation, étant le locataire accession sociale, si au terme de ladite phase de location vous levez effectivement l'option d'achat vous pourrez prétendre au PTZ

Votre promoteur/bailleur PLSA doit pouvoir vous renseigner ainsi que l'A.D.I.L de votre département s'il en existe une (si non A.N.I.L. Paris).

Cdt
 

tototo

Membre
Les contrats de location-accession signés avant le 1er janvier 2020 pourront être financés par un PTZ après cette échéance.

Donc si je récapitule, je signe mon contrat location accession en 2019 pour un logement neuf en zone C.
Je lève l'option en 2021 après 6 mois de location et je demande mon pret en 2021.
Et même si le PTZ n'est plus accordé en 2021 pour un logement neuf en zone C je pourrais quand même en bénéficier ?
C'est top !

L'ADIL que j'ai contacté me dit que non mais la personne n'avait pas l'air très sure d'elle.
 
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I

ICF62

article L 31-10-2 code de la construction portant sur le PTZ
modifié par article 185 de la loi de finance 2019

Dans des conditions fixées par décret, les dispositions du présent chapitre applicables à l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière peuvent être celles en vigueur à la date de signature de ce contrat, sur option de l'emprunteur lors de l'offre de prêt.

donc à la lecture de ce texte le PTZ semble pouvoir être obtenu sur les bases du PTZ en vigueur à la date de signature du contrat de location accession.

bien cordialement
 
Bonjour,

Je me permets de relancer un peu le débat, nous concernant le projet serait livré en 2021, ce qui donne un début de la phase location-accession en 2021 pour un achat courant 2023, dois-je contacter l'adil de ma région pour savoir si cela est faisable ? car les réservations des logements sont à faire en ce moment même.
 
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