PTZ et PACS

greg77

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Bonjour à tous,

Je suis actuellement en discussion avec une banque pour l'achat un appartement sur plan avec ma copine, une partie étant financée par un PTZ. Nous ne sommes pas pacsés, mais nous comptons le faire prochainement.
Je sais qu'une mise en location du bien est possible avant 6 ans, sous condition d'une dissolution d'un pacs, mais pourrons nous quand même bénéficier de cela si le pacs est conclu après la signature du prêt?

En effet, l'article R31-10-6 du Code de la construction et de l'habitation dispose que "Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être proposé à la location que dans les conditions suivantes :
-la location doit résulter de la survenance pour l'emprunteur de l'un des faits suivants : mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30 ; décès ; divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; chomage...".

Il n'y a pas de notion d'antériorité dans l'article, et comme les délais pour se pacser sont assez longs, j'aimerai être certain de pouvoir bénéficier de la mise en location en cas de rupture.

Je vous remercie!
 
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