PTZ et Location

HTBT

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Bonjour à tous,

je suis nouveau sur le forum et je dois admettre que je suis complètement dépassé par les papiers et les fonctionnements des banques.

J'ai un gros souci. J'ai construit une maison avec mon épouse et nous avons emménagé dedans en octobre 2015. Puis mon épouse est décédée en juin 2016 et j'ai fini la maison en juin2017 pour une mise en location en juillet 2017.

Donc depuis juillet 2017 ma maison est en location. J'ai appelé ma banque pour demander le montant de mes intérêts pour le déduire de la location et là, pif paf boom, mais monsieur vous n'avez pas le droit de louer car vous avez un PTZ !!!!!

Je ne le savais pas.

Du coup je ne sais pas comment rattraper le coup. Est-ce que le décès de ma femme ne peut pas être une circonstance exceptionnelle me permettant de bénéficier d'une dérogation?

Merci d'avance.

Prenez soin de vous.
 
Votre épouse n'était pas assurée sur les prêts ?
Si oui, attention vous n'avez que 2 ans pour demander la prise en charge soit juin 2018

Prêt accordé avant 2016(actif)
Prêt accordé avant 2016
Un logement acquis avec un PTZ, un PC ou un PAS ne peut pas être loué tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé.
Cependant, cette condition n'est pas exigée si :
  • le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre retraite qui interviendra dans moins de 6 ans ;
  • vous avez une mobilité professionnelle où la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le le logement financé est d'au moins 50 km ou entraîne en temps de trajet aller au moins égal à 1h30 ;
  • vous divorcez ou vous rompez votre Pacs ;
  • vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité ;
  • vous êtes au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription à Pôle Emploi).
 
Bonjour,

Si, c'est prévu à l'alinéa N°2 de l'article R.31-10-6 du code de la construction et de l'habitation amis avec certaines conditions et contraintes à respecter pour la location.

Article R31-10-6 -


2° Le logement ne peut être proposé à la location que dans les conditions suivantes :

-la location doit résulter de la survenance pour l'emprunteur de l'un des faits suivants :
+ mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30 ;

+ décès ;
+ divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail ; ou de la survenance pour l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 d'une invalidité reconnue soit par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, soit par délivrance par cette commission de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code ;

-la location est d'une durée maximale de six ans ;
-les ressources du locataire, à la date de la signature du contrat de location, n'excèdent pas les plafonds applicables pour la location d'un logement locatif social financé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;
-le montant du loyer n'excède pas les plafonds applicables pour la location d'un logement locatif social financé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;

https://www.legifrance.gouv.fr/affi...006074096&categorieLien=id&dateTexte=20151231

Mais votre conjoint co-emprunteur n'avait donc pas d'assurance décès-invalidité sur les crédits concernés ?

Car, dans l'affirmative, ils auraient dus être remboursés par l'assureur et vous seriez libre de faire ce que vous voulez du logement concerné.

Cdt
 
Votre épouse n'était pas assurée sur les prêts ?
Si oui, attention vous n'avez que 2 ans pour demander la prise en charge soit juin 2018

Prêt accordé avant 2016(actif)
Prêt accordé avant 2016
Un logement acquis avec un PTZ, un PC ou un PAS ne peut pas être loué tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé.
Cependant, cette condition n'est pas exigée si :
  • le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre retraite qui interviendra dans moins de 6 ans ;
  • vous avez une mobilité professionnelle où la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le le logement financé est d'au moins 50 km ou entraîne en temps de trajet aller au moins égal à 1h30 ;
  • vous divorcez ou vous rompez votre Pacs ;
  • vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité ;
  • vous êtes au chômage depuis plus d'1 an (situation attestée par l'inscription à Pôle Emploi).
Nous nous sommes croisés....
......mais tu as du louper un alinéa ???;)

Cdt
 
Dernière modification:
Bonjour,

tout d'abord merci de vos réponses, même si je n'ai pas tout compris.

Mon épouse était quo-empruntrice, mais vu qu'elle avait déjà son cancer généralisé lors du prêt, personne ne voulait l'assurer. Je lui avais promis qu'elle aurait sa maison et elle l'a eu.

Donc aucunes assurances n'a pris aucuns prêts.

Bref, du coup si vous pouvez m'éclairer, merci d'avance.
 
Bonsoir,

petit complément, je n'ai ni divorcé ni rompu de PACS !!! du coup je rentre dans aucunes cases !!!

Merci d'avance.
 
Mais si !!!
Bonjour,

Si, c'est prévu à l'alinéa N°2 de l'article R.31-10-6 du code de la construction et de l'habitation amis avec certaines conditions et contraintes à respecter pour la location.


Page 3 ci-dessus cliquez sur "Cliquez pour agrandir"

Article R31-10-6 -
2° Le logement ne peut être proposé à la location que dans les conditions suivantes :

-la location doit résulter de la survenance pour l'emprunteur de l'un des faits suivants :
+ mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30 ;

+ décès ;

Prenez connaissance des conditions et contraintes de la location et retournez voir votre banque avec une copie de cet article du code de la construction:


Cdt
 
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