PTZ et durée totale de location

[Onedyle]

Bonjour,

Nous avons acheté un appartement neuf en juillet 2021 en PTZ, et nous avons une mutation professionnelle à plus de 200 km. Nous souhaitons mettre l'appartement en location.

Ça fait donc moins de 6 ans que le prêt a été versé.

Quand je me renseigne sur mon contrat, on peut lire que nous sommes dans une situation particulière :

"Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30."

Il y a des règles spécifiques de location, mais je m'interroge sur l'une d'entre elle :

" La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans"

Cela signifie que si on commence à louer en 2024, nous ne pourrons plus louer à partir de 2030, même si on est toujours à plus de 200 km ?

Ou est-ce qu'à partir de juillet 2027 on tombe dans le cas 2, prêt versé depuis plus de 6 ans : "Le logement acheté avec un PTZ: PTZ : Prêt à taux zéro ou un prêt conventionné ou un PAS: PAS : Prêt d'accession sociale peut être mis en location."

Merci d'avance pour votre aide, je reste disponible pour tout complément d'information,

Stéphane

 

[Aristide]

Bonjour,

Pendant les 6 premières années vous devez respecter les contraintes imposées :

Article R31-10-6 code construction et habitation

2° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être proposé à la location que dans les conditions suivantes :

…….

-la location est d'une durée maximale de six ans ;

-les ressources du locataire, à la date de la signature du contrat de location, n'excèdent pas les plafonds applicables pour la location d'un logement locatif social financé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;

-le montant du loyer n'excède pas les plafonds applicables pour la location d'un logement locatif social financé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;

-la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement de crédit ou à la société de financement ainsi que, le cas échéant, à l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement prévue aux articles R. 351-1 et suivants.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029728715

Passés 6 ans il n'y a plus aucune contrainte.

Cdt

 

[Onedyle]

Merci Aristide

En vous souhaitant un agréable après-midi,

Stéphane

 

[sstef69]

bonjour,
top, je me posais la même question et avais la même lecture que Aristide.
merci pour la confirmation
Stéphane aussi