PTZ et donation, droit ou pas ?

[dume]

Bonjour,

J'ai bien lu les renseignements postés ci-dessus avant d'écrire sur ce forum, mais ayant exposé ma situation à 3 banques (dont le crédit foncier) et n'ayant pas encore de réponse, je viens vous demander de l'aide.

Mes parents me font donation d'une maison. Ce sont mes parents qui en sont propriétaires, de mon côté je n'ai jamais été propriétaire.

Cette maison, mes parents doivent encore rembourser 85000 euros en prêt. Il y a donc une partie de la valeur de la maison en donation et il reste un actif de 85000 euros que je vais prendre à ma charge.

Vous voyez donc venir la question que j'ai déjà posé par trois fois auprès des banques CMB (C'est plutôt OUI), Crédit Agricole (C'est NON) et crédit Foncier (C'est NON à 90% mais se renseigne quand même).

Suis-je éligible au PTZ dans cette situation sachant que je répond à tous les critères d'éligibilité par ailleurs.

Merci beaucoup pour vos réponses avisées

Cordialement

Dominique

 

[hargneux]

Aucune ambiguité c'est NON

Le cas est prévu dans les textes et fait partie des opérations non éligibles "la doantion du bien immobilier à financer"., de même que le financement de soulte, ce qui pourrait s'apparenter à votre cas.

 

[dume]

Merci de votre réponse.
Pourriez-vous m'indiquer à quel taux je peux avoir un PAS actuellement.

merci

 

[dume]

Désolé,

Mais sans ambiguïté c'est OUI.
Je viens de recevoir un courrier du crédit foncier pour me dire que je pouvais avoir accès au PTZ car je remplis toutes le conditions pour l'obtention du PTZ. Ceci dit, comme je suis dans le cadre d'une donation (non indivise) il me faut remplir deux conditions supplémentaires :

1 - faire une hypothèque de la maison de la valeur du prêt.
2 - Signer l'obtention du prêt juste avant la donation.

et voila le travail.

Je tiens à signaler qu'aucun "soit disant" expert en immobilier dans les banques que j'ai consultées n'a été capable de me présenter cette procédure.

Que faut-il en déduire ?

Merci pour votre aide

 

[kenko82]

C'est une fraude ? Je serais curieux de voir ce que dirait un juriste ou le SGFGAS s'il lisait ce message.

 

[hargneux]

Signer l'obtention du prêt juste avant la donation.

Quel est l'objet du prêt ? Si vous signez avant la donation ce n'est plus une donation.

faire une hypothèque de la maison de la valeur du prêt

Quel est le rapport ?

Que faut-il en déduire

Gardez bien tous les écrits afin qu'en cas de controle, si vous aviez des comptes à rendre vous puissiez engager la responsabilité du signataire. Votre histoire ne me parait pas clair, le mode d'acquisition par donation n'est pas éligible au PTZ, je maintiens ce principe.

 

[dume]

Je poserai toutes les questions que vous voulez aux banquiers? mais une fois le prêt signé. Je vous tiendrai au courant.