PTZ et conjointe sans avis d’imposition

[Narcum]

Bonjour à tous,

Ma situation est complexe.

Je suis marié depuis quelques mois et nous n’avons pas d’enfant.

Mon épouse est tunisienne et a vécu en Italie quelques années en situation irrégulière, elle n’a donc aucun document administratif, rien qui pourrait prouver ses revenus ou ni d’ancienne adresse en Italie (elle vivait clandestinement chez une cousine)

Nous avons pris une avocate pour résoudre ce problème d’absence de régularisation mais le jugement n’a toujours pas eu lieu.

En attendant quels documents pourrais-je fournir à la banque pour l’absence d’avis d’imposition ou de tout autre type de revenus, elle n’a rien car arrivée seulement en France il y a 2 ans et sa première déclaration d’impôts était cette année 2023.

Je crains de ne pouvoir bénéficier du prêt à taux zéro à 72500€ à cause de cela, ou alors dois-je leur dire que je vivrai seul pour bénéficier tout de même des 54000€ de PTZ ?

Que me conseillez-vous ?

Merci beaucoup

 

[nelson_a]

Bonjour

Le PTZ est toujours adossé à un crédit immo classique. Dans l'étude du dossier la banque va analyser vos revenus et votre capacité de remboursement. Or avec une épouse sans revenus et sans titre de séjour, cela affaiblira votre dossier. Le risque est plutôt de ne pas obtenir du tout de crédit.
Le mieux est de faire un premier point directement auprès de votre banquier et dans tous les cas je ne peux que vous recommander de dire la vérité.

 

[Aristide]

Bonjour,

Pour répondre à votre question sur le PTZ :

En attendant quels documents pourrais-je fournir à la banque pour l’absence d’avis d’imposition ou de tout autre type de revenus, elle n’a rien car arrivée seulement en France il y a 2 ans et sa première déclaration d’impôts était cette année 2023.

Je crains de ne pouvoir bénéficier du prêt à taux zéro à 72500€ à cause de cela, ou alors dois-je leur dire que je vivrai seul pour bénéficier tout de même des 54000€ de PTZ ?

Que me conseillez-vous ?

L'article N°4 de l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt indique les justificatifs à produire :

Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

NOR : DEVL1026553A

JORF n°0303 du 31 décembre 2010

Article 4

Modifié par Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 2

Pour l'application des articles L. 31-10-2, L. 31-10-3 et D. 31-10-3-2 du code de la construction et de l'habitation, pour l'appréciation des ressources des personnes destinées à occuper le logement lors de la demande de prêt, l'emprunteur doit fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt et, le cas échéant, les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement.

Pour les personnes rattachées à un foyer fiscal ou à la charge de leurs parents l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt, une attestation sur l'honneur, conforme au modèle figurant en annexe V, accompagne l'avis d'imposition du foyer fiscal de rattachement ou des parents, précisant le montant des revenus individualisés de l'emprunteur.

Lorsque tout ou partie des revenus perçus au cours de l'année de référence n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire connaissant une législation fiscale propre, la personne concernée produit un avis d'impôt sur le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l'impôt sur le revenu dans cet Etat ou de ce territoire, ou un document en tenant lieu, établi par l'administration fiscale de cet Etat ou de ce territoire.

En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs, peut être admise.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023332971/

Dans la situation que vous avez décrite la fourniture de tels justificatifs ne semble pas facile.

Cdt

 

[Narcum]

Bonjour

Le PTZ est toujours adossé à un crédit immo classique. Dans l'étude du dossier la banque va analyser vos revenus et votre capacité de remboursement. Or avec une épouse sans revenus et sans titre de séjour, cela affaiblira votre dossier. Le risque est plutôt de ne pas obtenir du tout de crédit.
Le mieux est de faire un premier point directement auprès de votre banquier et dans tous les cas je ne peux que vous recommander de dire la

Bonjour,

Pour répondre à votre question sur le PTZ :

L'article N°4 de l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt indique les justificatifs à produire :

Dans la situation que vous avez décrite la fourniture de tels justificatifs ne semble pas facile.

Cdt

Bonjour et merci pour vos réponses

Effectivement cela me parait compromis, et je ne suis pas sûr que la banque accepte une simple déclaration sur l’honneur de sa part, dans la mesure où elle ne pourra pas fournir un seul des documents demandés