PTZ délai de 2 ans

tototo

Membre
Bonjour,

Une question concernant le délai de 2 ans sans avoir été propriétaire.

Je suis locataire depuis le 01/09/17 donc j'aurais droit au PTZ à partir du 01/09/19.

Est ce possible d'avoir une offre de prêt avant cette date avec un PTZ et un déblocage après le 01/09/19 ?
Ou bien faut il obligatoirement que l'offre de prêt soit éditée après le 01/09/19 ?

Merci d'avance.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Article L.31-10-3 du code de la construction et de l'habitation:

"Remplissent la condition de première propriété mentionnée à l'article L.31-10-2 les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédant l'émission de l'offre de prêt."

=> L'offre de prêt doit donc être émise après le 01/09/2019.

Cdt
 
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