PTZ COLLECTIF SYNDIC COOPERATIF AU SECOURS

[kat]

Bonjour à tous
nous sommes en copropriété, notre syndic, qui est un syndicat collectif a, suite au vote de l'AGE , engagé des travaux pour un montant de 2 100 000 euros ( travaux d'isolation énergétique) .
les dossiers pour l'obtention du PTZ ont été montés par la présidente du syndic qui a demandé à chaque copropriétaire de lui fournir ts les éléments ( bulletins de salaires, revenus d'impôt etc...)
Au bout de 5 mois, elle nous annonce que le dossier a été accepté;. Nous doutons de la fiabilité de la constitution des dossiers et craignons que des pénalités et sanctions interviennent a postériori
le syndic nous dit que les contrôles de la la SGFGAS se font toujours avant
qu'arrive t il si un des copropriétaires a triché ou sur les conseils du syndic n'a pas donné ts les éléments ? est ce que cela remet en cause l'ensemble du prêt , rapplemons qunad même 2 millions !!
merci de vos réponses

 

[Aristide]

Bonjour,

La SFGAS fait effectivement des contrôles avant de de valider l'accord du PTZ mais elle peut aussi en effectuer - et elle en effectue régulièrement soit sur pièces du dossier soit même sur place - pendant toute la vie dudit PTZ.

Les sanctions varient en fonction des irrégularités constatées:

Les différentes sanctions en fonction des événements
https://www.moneyvox.fr/credit/pret-taux-zero-sanctions.php

Cdt

 

[kat]

merci de votre réponse rapide Nous nous sommes constitués en collectif et avons assigné le syndic devant le TGI l'affaire n'a pas été encore plaidée, est ce que le fait qu'il y ait une assignation n'induit pas la suspension des dossiers ds l'attente du jugement? Je ne sais pas si je suis très claire ?

 

[Aristide]

A mon avis non.
Si elle estime le dossier valide le processus continue son cours à la banque.
Mais il va sans dire qu'aucune mise à disposition de fonds ne sera faite faute d'offre/contrat signé dans les conditions requises par la réglementation et production des justificatifs de dépenses.

Si c'est la présidente de votre syndicat de copropriété qui a été mandatée par l'AG pour procéder aux formalités de demande des crédits elle peut toujours se rapprocher de ladite banque.

Cdt

 

[kat]

A mon avis non.
Si elle estime le dossier valide le processus continue son cours à la banque.
Mais il va sans dire qu'aucune mise à disposition de fonds ne sera faite faute d'offre/contrat signé dans les conditions requises par la réglementation et production des justificatifs de dépenses.

Si c'est la présidente de votre syndicat de copropriété qui a été mandatée par l'AG pour procéder aux formalités de demande des crédits elle peut toujours se rapprocher de ladite banque.

Cdt

merci merci de cette réponse précieuse
est ce qu'il est judicieux de prévenir la SFGAS de la procédure en cours , il y a qd même un pret de 2 millions , ca les interesse peut être
cdt

 

[Aristide]

En règle générale la SFGAS n'a pas de contact avec les emprunteurs; seules les banques signataires de la convention PTZ sont ses correspondants.

Voir avec votre banque.

Cdt

 

[kat]

Autre question, une personne qui est fichée à la banque de France peut elle prétendre au PTZ
elle nous a dit qu elle n'avait plus le droit de faire des prêts

 

[Aristide]

Bonjour,

La question ne se pose pas en ces termes.

D'abord il faudrait savoir si elle est fichée en tant qu'interdit bancaire (par exemple pour chèques sans provision) ou au titre du "Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) encore appelé "Fichier des incidents caractérisés de paiements" pour des défaillances dans le paiement d'échéances de crédits.

Dans le premier cas, si la banque a connaissance de cette inscription c'est évidemment un point défavorable qui va l'amener à être beaucoup plus attentive dans l'analyse du risque. Mais si la probabilité d'acceptation se trouve ainsi compromise la banque peut cependant y donner une suite favorable.

Dans le second cas, avant d'accepter un crédit, la banque a obligation d'interroger ledit "FICP".
Mais, là encore, si c'est un point très négatif du dossier qui conduit le plus souvent à un refus, la banque peut cependant également y donner suite…………à ses risques et périls.

Cdt

 

[kat]

Merci de vos reponses très précises
comment contacter la commission qui s'occupe de vérifier les dossier j'ai cru comprendre qu'il s'agissait de la FGFGS ,

 

[kat]

je reprends à l'endroit sfgas