PTZ ancien et nouveau credit immobilier dans le neuf

[cedricc]

Bonjour,

J'ai fait un credit immobilier (seul) avec 1 pret dont une partie en PTZ auprès du Credit agricole en décembre 2012 pour un achat immobilier en VEFA qui est sorti en 2014, un T2 .

Aujourd'hui je suis en concubinage et avec ma compagne nous voulons acheter un autre bien immobilier enVEFA aussi, plus grand un T4.
Je souhaite garder l'ancien bien et le mettre en location.

Mais j'ai un problème le PTZ apparement....

Historique du 1er appartement T2 :
Achat : PTZ sur une partie + 1 pret immobilier complémentaire chez credit agricole.
Rachat du credit complémentaire (courtier) par la banque populaire.
Donc PTZ chez Credit Agricole et pret complémentaire chez Banque populaire au jour d'aujourd'hui.

Donc Plusieurs son de cloche me sont venus et je ne sais pas ce qui est vrai ou faux.

1. Un courtier que j'avais consulté m'avait dit c'est bon vous pouvez louer votre appartement car cela fait plus de six ans que le pret est passé.

2.Le Credit Agricole chez qui j'ai demandé un nouveau crédit pour la nouvelle résidence est OK pour le credit.
Il me propose également de faire un rachat de crédit du pret qui est parti de chez eux ( ce qui peut m'intéresser pour n'avoir qu'une seule banque).

Lors de leur proposition de rachat de crédit hier, le conseiller du credit agricole m'informe que ( ce qui n'a jamais été le cas au début) je ne peux garder le PTZ du premier pret si je fait un nouvel achat (pour résidence principal) et donc qu'il faut soit vendre le premier appartement, soit, le conseiller a réussi a négocier une nouvelle solution pour que je puisse le garder.
Celle-ci est : le PTZ est réintégrer dans le nouveau rachat de crédit au meme taux que que le rachat lui meme.Il passe donc d'un PTZ a un pret a taux fixe.
Ce qui me fait une augmentation de credit de 20 000 euros....

3/ La banque Populaire (qui aimerait me récupéré et qui est celle qui avait racheté mon crédit) m'a dit qu' étant donné que mon pret été avant 2012, on peut le faire racheter a taux zero par elle meme, mais il faut que le credit agricole l'accepte et qu'il faut pour cela qu'elle ne soit pas perdante...

Pour conclure j'aimerais savoir s'il est possible que je fasse transférer mon PTZ dans une autre banque, ou ai-je une autre solution pour garder mon PTZ dans la meme banque tout en achetant un nouveau bien et en passant le premier en locatif.
Par exemple est ce que le fait de changer de situation familial comme le PACS peut permettre de faire partie des conditions d'exception.

Je remercie ceux qui auront lu mon texte et vous remercie par avance.

 

[Aristide]

Bonjour,

1. Un courtier que j'avais consulté m'avait dit c'est bon vous pouvez louer votre appartement car cela fait plus de six ans que le pret est passé.

C'est exact mais votre offre de prêt PTZ étant antérieure au 1er janvier 2016 ce n'est pas un droit absolu; ce n'est possible que si la banque qui vous l'a consenti donne son accord.

2.Le Credit Agricole chez qui j'ai demandé un nouveau crédit pour la nouvelle résidence est OK pour le credit.

Très bien alors; la condition ci-dessus est remplie.

Il me propose également de faire un rachat de crédit du pret qui est parti de chez eux ( ce qui peut m'intéresser pour n'avoir qu'une seule banque).

C'est autre chose; c'est une proposition parallèle qui ne vous empêche pas de louer le logement antérieurement financé partiellement au moyen d'un PTZ sans être obligé de le rembourser par anticipation.

Lors de leur proposition de rachat de crédit hier, le conseiller du credit agricole m'informe que ( ce qui n'a jamais été le cas au début) je ne peux garder le PTZ du premier pret si je fait un nouvel achat (pour résidence principal) et donc qu'il faut soit vendre le premier appartement, soit, le conseiller a réussi a négocier une nouvelle solution pour que je puisse le garder.

Ce n'est pas la même chose.
Si vous vendiez votre logement initial vous pourriez le transférer sur la nouvelle acquisition.
Mais votre souhait n'est pas de le vendre puisqu'il y est de le louer.
La nouvelle réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2016 vous le permet ainsi qu'expliqué ci-dessus.

Celle-ci est : le PTZ est réintégrer dans le nouveau rachat de crédit au meme taux que que le rachat lui meme.Il passe donc d'un PTZ a un pret a taux fixe.
Ce qui me fait une augmentation de credit de 20 000 euros....

Ce n'est pas une solution qui répond à votre besoin.

3/ La banque Populaire (qui aimerait me récupéré et qui est celle qui avait racheté mon crédit) m'a dit qu' étant donné que mon pret été avant 2012, on peut le faire racheter a taux zero par elle meme, mais il faut que le credit agricole l'accepte et qu'il faut pour cela qu'elle ne soit pas perdante...

?????

N'importe quoi !!!

Transférer un PTZ d'un banque à l'autre est impossible.

Demandez lui donc un engagement écrit où elle s'engage à vous reprendre le solde du PTZ en un prêt classique au taux de 0%.

Quant à l'accord du Crédit Agricole l'on ne voit pas à quoi il servirait.

Pour conclure j'aimerais savoir s'il est possible que je fasse transférer mon PTZ dans une autre banque,

Non

ou ai-je une autre solution pour garder mon PTZ dans la meme banque tout en achetant un nouveau bien et en passant le premier en locatif.

Solution de début de post de votre courtier

Par exemple est ce que le fait de changer de situation familial comme le PACS peut permettre de faire partie des conditions d'exception.

Pas du tout.

Cdt

 

[cedricc]

Deja je vous remercie grandement pour votre réponse... Cela m'a éclaircit pas mal de point.

Ensuite, de ce que je comprends vous me dites que du fait que le credit agricole accepte le financement de mon nouveau bien, ils sont au courant de mon intérêt de le louer également, ils me donnent implicitement leur accord pour la location?!

Sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1275 il est dit :

• Prêt accordé avant 2016(actif)

Prêt accordé avant 2016
Un logement acquis avec un PTZ, un PC ou un PAS ne peut pas être loué tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé.

Or quand j'ai fait le credit immobilier (décembre 2012) le banquier m'avait dit que je pouvais louer au bout de 6 ans.
La loi a t'elle changé entre temps car ce texte de service public va a l'encontre de cela.

Ou est-ce la nouvelle réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2016 qui change quelque chose pour mon pret (avant 2016)?

Merci par avance,

 

[Aristide]

Or quand j'ai fait le credit immobilier (décembre 2012) le banquier m'avait dit que je pouvais louer au bout de 6 ans.

C'est loin d'être aussi simple que cela.

Les conditions et contraintes sont fixées par l'article R.31-10-6 du code de la construction et de l'habitation:

« Maintien du prêt

« Art.R. 31-10-6.-Tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, les conditions de son maintien prévues à l'article L. 31-10-6 sont précisées au présent article.
« 1° Le logement doit être effectivement occupé à titre de résidence principale par l'emprunteur et les personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure. Ce délai est porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l'emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant ce délai dans les conditions de ressources, de loyer et de déclaration prévues au 2°.
« Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf :
« ― en cas de force majeure ;
« ― pour raison de santé ;
« ― en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, caractérisée par des déplacements réguliers ; par la nécessité absolue de service découlant de dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail contraignant l'emprunteur à résider dans un logement qui n'est pas le logement financé avec le prêt ; par l'éloignement entre le logement financé et le lieu de l'activité, dans la limite d'une durée de trois ans lorsque le logement n'est pas occupé par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 ;
« ― en cas mise en location du logement dans les conditions prévues au 2°.
« 2° Le logement ne peut être proposé à la location que dans les conditions suivantes :
« ― la location doit résulter de la survenance pour l'emprunteur de l'un des faits suivants : mobilité professionnelle lorsque la distance séparant le nouveau lieu de l'activité et le logement financé est au moins de 50 km ou entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1 h 30 ; décès ; divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail ; ou de la survenance pour l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 d'une invalidité reconnue soit par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, soit par délivrance par cette commission de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du même code ;
« ― la location est d'une durée maximale de six ans ;
« ― les ressources du locataire, à la date de la signature du contrat de location, n'excèdent pas les plafonds applicables pour la location d'un logement locatif social financé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;
« ― le montant du loyer n'excède pas les plafonds applicables pour la location d'un logement locatif social financé dans les conditions fixées à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre unique du titre III du livre III ;
« ― la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement de crédit ainsi que, le cas échéant, à l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement prévue aux articles R. 351-1 et suivants.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/DEVL1025687D/jo

La loi a t'elle changé entre temps car ce texte de service public va a l'encontre de cela.

Ou est-ce la nouvelle réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2016 qui change quelque chose pour mon pret (avant 2016)?

Oui

Assouplissement 2016
Avec la loi de Finances pour 2016, les contraintes d'occupation à titre de résidence principale du logement financé, comme la mise en location ou le transfert de propriété, ont été adoucies et ne sont applicables que pendant les 6 premières années suivant le déblocage du PTZ. Cet assouplissement concerne l'ensemble des offres émises à compter du 1er janvier 2016, ainsi que, sous réserve de l'accord de la banque, celles émises entre 2011 et fin 2015.

https://www.moneyvox.fr/credit/ptz-plus-maintien.php#assouplissement

Cdt

 

[cedricc]

Merci encore cela rend plus facile ma vision des choses.

Me faut il donc absolument l'autorisation de la banque (ou j'ai le PTZ) pour ne pas avoir a rembourser le PTZ par anticipation en cas de mise en location?

Si c'est le cas me faut il obligatoirement une autorisation écrite?

Cordialement

 

[Aristide]

Me faut il donc absolument l'autorisation de la banque (ou j'ai le PTZ) pour ne pas avoir a rembourser le PTZ par anticipation en cas de mise en location?

Oui; mais vous l'avez déjà.

Si c'est le cas me faut il obligatoirement une autorisation écrite?

Pas indispensable puisque le PTZ est déjà dans cette banque........mais à mon sens ce serait cependant bien préférable.

Cdt

 

[cedricc]

D'accord vous voulez dire que par le fait qu'ils acceptent de me faire un credit pour une nouvelle résidence et que je leur ai dit que je souhaitais louer l'appartement, implicitement c'est un accord?

 

[Aristide]

1. Un courtier que j'avais consulté m'avait dit c'est bon vous pouvez louer votre appartement car cela fait plus de six ans que le pret est passé.

2.Le Credit Agricole chez qui j'ai demandé un nouveau crédit pour la nouvelle résidence est OK pour le credit.

Non; excusez moi j'ai lu trop vite et de ce fait mal interprété ce que vous avez écrit.

La banque vous a donc dit OK pour un nouveau crédit et non pas pour le maintien du PTZ après location ainsi que le propose votre courtier.

Il vous faut donc l'accord de la banque où est votre PTZ sur ce point.

Cdt

 

[cedricc]

C'est ca.

En fait au depart mon conseiller credit agricole m'avait dit aucun souci ls 6 ans sont respectés.

Apres dans le cadre du rachat de l'autre crédit( dans l'autre banque) il a appeler apparement le centre des prets ou quelque chose ainsi qui lui a dit que ce n'était pas possible de faire la location sans rembourser le PTZ.

Mais je me dis qu'ils essaient juste de me caler un credit en plus au vu de tous les textes que j'ai lu....

Donc qui doit donner l'accord ? la banque? ou c'est le centre de credit?
et de quel maniere

Cordialement,

 

[Aristide]

Le "Centre de crédit" n'existe pas.

Dans la banque c'est un simple service spécialisé du siège mais qui agit au nom de la banque et la réprésente.

Pour vous, quel que soit le signataire, c'est la banque qui donne son accord.

Et, ainsi que déjà dit, bien que non obligatoire, il semble préférable d'obtenir un accord écrit car plus sécurisant.

Cdt