Prouver la primo accession

ophelia

Nouveau membre
Bonjour,

Mon compagnon et moi aimerions faire construire.
Nous n'avons jamais été propriétaire, et aimerions avoir le PTZ.
Seulement il faut prouver ne pas avoir été propriétire dans les 2 dernières années.
Pour lui ça va, il a le bail à son nom et les quittances de loyer.
Moi, je vis avec lui depuis 6 mois, et je ne suis pas sur le bail. Je n'ai aucune facture à mon nom.
De plus, avant je vivais avec mon ex, et pareil je n'avais pas mon nom sur le bail et aucune facture à mon nom.
Comment je dois faire pour prouver n'avoir jamais été propriétaire ?
Est-ce que une attestation sur l'honneur suffit ? Sinon, quels papiers je dois donner ?
Merci de votre réponse.
 

slybaots

Membre
Ma compagne etait dans le meme cas que vous avec aucun bail à son nom etc... lors de notre achat de RP savec PTZ.
Nous avons pu nous en sortir en faisant une attestation sur l'honneur d'hébergement par sa mere (ma compagne avait encore comme adresse fiscale chez sa mere) et bail de location de sa mere.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

L'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2010 et son annexe IV apportent la réponse à votre question :

JORF n°0303 du 31 décembre 2010 page 23444
texte n° 37

Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Article 3


Pour justifier de la condition de première propriété mentionnée à l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur fournit, par tout moyen, la preuve qu'il n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt, en prouvant d'une part son lieu de résidence principale sur cette période et d'autre part la non-propriété de celui-ci.

A cette fin, il peut notamment fournir le ou les contrat(s) de bail et la ou les dernières quittances de loyer. L'emprunteur hébergé peut le cas échéant fournir une attestation sur l'honneur de l'hébergeant qui déclare l'avoir logé, conforme au modèle figurant en annexe IV, accompagnée d'un justificatif d'identité ainsi que d'un extrait cadastral, un avis de taxe foncière ou un contrat de location avec un tiers bailleur établi au nom de l'hébergeant.

A N N E X E I V
MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR D'HEBERGEMENT

Je soussigné, , déclare avoir hébergé à titre gratuit
à l'adresse suivante :
notamment au cours de la période du au
Je joins à cette déclaration la preuve de mon statut d'occupation dudit logement, établie à mon nom.
Fait à , le
Cachet et visa de l'établissement de crédit

Signature

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme susmentionné.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023332971&categorieLien=id
Cdt
 
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