Bonjour,
Nous avons signé l'acte authentique chez le notaire en novembre dernier pour
l'achat d'une maison en VEFA. Nous avons payé le premier appel de fonds du
promoteur ainsi que la somme demandée par le notaire avec notre apport. Bien
sur, nous avions fait auparavant la demande d'un crédit immobilier qui a été
accordé et que nous avions accepté en signant les documents de l'offre de
prêt. Lors de la vente, le notaire nous a demandé de produire ces documents
bancaires pour bien prouver que nous avions l'intégralité de notre
financement. Aucun problème à ce moment là.
Aujourd'hui, la banque nous annonce que notre crédit immobilier n'est plus
valable car nous n'y avons pas fait appel pendant les 4 mois de sa durée de
validité. Il faut tout repartir à zéro avec une nouvelle demande, de
nouveaux taux, etc. A l'inverse, notre notaire nous dit que la date de
déblocage des fonds importe peu mais que c'est uniquement la date de
signature chez le notaire de l'acte authentique chez le notaire qui
concrétise la vente et qui fait foi pour valider définitivement le crédit.
Voici ce que notre notaire nous annonce:
"d’après l’article L 312-12 du Code de la Consommation dans son aliéna 1er,
« l’offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non
conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du
contrat pour lequel le prêt est demandé ».
Le contrat pour lequel le prêt est demandé est le contrat de vente. Or,
celui-ci a été signé le 9 novembre dernier.
La condition résolutoire est donc levée , le contrat de prêt en est validé.
Peu importe la date de déblocage des fonds par la suite."
Par ailleurs, nous payons bien depuis octobre dernier l'assurance du crédit,
même actuellement ce qui semble prouver que le crédit est toujours en cours
à la banque.
La banque nous annonce que la clause évoquée par le notaire ne s'applique
pas. Qui croire ?
Dans le cas ou la banque refuserait de refaire une nouvelle offre de crédit
(pour X raisons, elle en aurait parfaitement le droit), nous nous
retrouverions propriétaires d'une maison sans pouvoir assurer l'intégralité
de son financement, ce qui me semble plutôt étrange.
Si vous avez un éclaircissement, par avance, merci
Merci pour vos informations,
Pierre
Nous avons signé l'acte authentique chez le notaire en novembre dernier pour
l'achat d'une maison en VEFA. Nous avons payé le premier appel de fonds du
promoteur ainsi que la somme demandée par le notaire avec notre apport. Bien
sur, nous avions fait auparavant la demande d'un crédit immobilier qui a été
accordé et que nous avions accepté en signant les documents de l'offre de
prêt. Lors de la vente, le notaire nous a demandé de produire ces documents
bancaires pour bien prouver que nous avions l'intégralité de notre
financement. Aucun problème à ce moment là.
Aujourd'hui, la banque nous annonce que notre crédit immobilier n'est plus
valable car nous n'y avons pas fait appel pendant les 4 mois de sa durée de
validité. Il faut tout repartir à zéro avec une nouvelle demande, de
nouveaux taux, etc. A l'inverse, notre notaire nous dit que la date de
déblocage des fonds importe peu mais que c'est uniquement la date de
signature chez le notaire de l'acte authentique chez le notaire qui
concrétise la vente et qui fait foi pour valider définitivement le crédit.
Voici ce que notre notaire nous annonce:
"d’après l’article L 312-12 du Code de la Consommation dans son aliéna 1er,
« l’offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non
conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du
contrat pour lequel le prêt est demandé ».
Le contrat pour lequel le prêt est demandé est le contrat de vente. Or,
celui-ci a été signé le 9 novembre dernier.
La condition résolutoire est donc levée , le contrat de prêt en est validé.
Peu importe la date de déblocage des fonds par la suite."
Par ailleurs, nous payons bien depuis octobre dernier l'assurance du crédit,
même actuellement ce qui semble prouver que le crédit est toujours en cours
à la banque.
La banque nous annonce que la clause évoquée par le notaire ne s'applique
pas. Qui croire ?
Dans le cas ou la banque refuserait de refaire une nouvelle offre de crédit
(pour X raisons, elle en aurait parfaitement le droit), nous nous
retrouverions propriétaires d'une maison sans pouvoir assurer l'intégralité
de son financement, ce qui me semble plutôt étrange.
Si vous avez un éclaircissement, par avance, merci
Merci pour vos informations,
Pierre
