proposition de loi n°923 du 09 Mai 2018

[Buffeto]

enfin une bonne idée …..
Un groupe de députés vient de déposer à l’Assemblée nationale une proposition de loi destinée à faire baisser le coût des transmissions. L’idée serait de porter l’abattement fiscal qui s’applique dans le cadre des successions et des donations en ligne directe (parents-enfants) de 100 000 € à 159 325 €. Ce qui permettrait de revenir au montant qui s’appliquait avant le 16 août 2012.
Enfin, dans cette proposition de loi, il serait question d’actualiser au 1er janvier de chaque année le barème des droits de succession et le montant des abattements dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

souhaitons que cette proposition soit retenue .

 

[totoka]

L'idée pour le contribuable est bonne,

Néanmoins pour l'état, cela laisserais un trou important pour les recettes fiscales,

De plus, nous sommes en plein papi boom ? ce qui implique une hausse des successions avec ce nouveau barème...

Merci pour cette actualité,

 

[paal]

enfin une bonne idée …..
.......
L'idée serait de porter l’abattement fiscal qui s’applique dans le cadre des successions et des donations en ligne directe (parents-enfants) de 100 000 € à 159 325 €. Ce qui permettrait de revenir au montant qui s’appliquait avant le 16 août 2012.
.......
Souhaitons que cette proposition soit retenue .

Si en plus ils avaient l'idée de revenir à un délai de 10 ans (au lieu de 15 ...)

 

[Buffeto]

Si en plus ils avaient l'idée de revenir à un délai de 10 ans (au lieu de 15 ...)

c'est prévu dans ce projet .
les auteurs du texte proposent de faire passer le délai de rappel fiscal des donations antérieures de 15 à 10 ans pour offrir la possibilité de transmettre dans un laps de temps plus réduit à un même bénéficiaire.
reste à savoir si le texte était voté comment serait calculé ce délai pour ceux qui ont déjà donné .

 

[paal]

C'est prévu dans ce projet .
les auteurs du texte proposent de faire passer le délai de rappel fiscal des donations antérieures de 15 à 10 ans pour offrir la possibilité de transmettre dans un laps de temps plus réduit à un même bénéficiaire..

Good !!

 

[Buffeto]

Good !!

ne te réjouis pas trop tôt ce n'est qu'un projet …..

 

[paal]

Ne te réjouis pas trop tôt ce n'est qu'un projet …..

J'ai toujours pour principe de faire avec l'existant .....

Ce qui ne m'empêche pas de jeter un oeil sur ce qui est en tarin de mijoter ...

 

[Aristide]

Bonjour,

ne te réjouis pas trop tôt ce n'est qu'un projet …..

Euh...!!!

Non ce n'est pas un projet présenté par le gouvernement; ce n'est qu'une simple proposition proposée par des parlementaires.

Ce qui veut dire qu'elle a beaucoup moins de probabilités d'être votée.

Désolé !!!

Cdt

 

[paal]

Non ce n'est pas un projet présenté par le gouvernement; ce n'est qu'une simple proposition proposée par des parlementaires.
Ce qui veut dire qu'elle a beaucoup moins de probabilités d'être votée.
Désolé !!!

Mais qui donc aura parlé d'un projet émanant du gouvernement ??

 

[Aristide]

Bonjour

Buffeto parle bien de "projet".

Or dans la terminologie concernée tout le monde sait qu'un "projet de loi" ne peut être déposé que par le gouvernement alors qu'une "proposition de loi" n'émane que des parlementaires.

Aux termes de l’article 39 de la Constitution française de 1958, « l’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ».

On appelle projets de loi les textes déposés au nom du gouvernement, devant l’une ou l’autre des Assemblées, par le Premier ministre.

On dénomme, au contraire, propositions de loi les textes qui proviennent d’une initiative parlementaire.

https://julienaubert.fr/foire-aux-questions/quelle-est-la-difference-entre-une-proposition-de-loi-et-un-projet-de-loi/

https://www.universalis.fr/encyclopedie/propositions-et-projets-de-loi/

http://www.toupie.org/Dictionnaire/Proposition_loi.htm

Cdt