Bonjour,
L'article d'Investir - Les Echos du 26 Juin ICI donne des précisions intéressantes sur le sujet :
Dans une réponse au Ministre de l'Economie, c'est Madame Nicole Bolloubet - Ministre de la Justice qui répond :
a- "Au terme de la consultation (sur ce projet d'ordonnance), le gouvernement propose finalement de ne pas fixer de plafond de sanction"
Puis elle précise :
b- "L'ordonnance qui est en cours de finalisation procèdera toutefois à une modernisation utile du dispositif de sanction de ces erreurs, notamment en prévoyant qu'elles soient proportionnées au préjudice effectivement subi par l'emprunteur""
C'est un peu contradictoire et cette formulation est la matérialisation de la victoire du lobby bancaire, me semble-t-il.
Bonne journée
L'article d'Investir - Les Echos du 26 Juin ICI donne des précisions intéressantes sur le sujet :
Dans une réponse au Ministre de l'Economie, c'est Madame Nicole Bolloubet - Ministre de la Justice qui répond :
a- "Au terme de la consultation (sur ce projet d'ordonnance), le gouvernement propose finalement de ne pas fixer de plafond de sanction"
Puis elle précise :
b- "L'ordonnance qui est en cours de finalisation procèdera toutefois à une modernisation utile du dispositif de sanction de ces erreurs, notamment en prévoyant qu'elles soient proportionnées au préjudice effectivement subi par l'emprunteur""
C'est un peu contradictoire et cette formulation est la matérialisation de la victoire du lobby bancaire, me semble-t-il.
Bonne journée
