procuration

[VICTORINE]

Bonsoir
Mon père a donné un mandat général à mon frère.
Durant la durée de ce mandat,mon père pouvait-il se servir de ses cartes bancaires? Pouvait-il retirer des espèces au guichet? Et établir des chèques...
au meme titre que mon frère?
D'autre part,existe-t-il une différence entre "mandat général" et "procuration générale"?
Merci pour vos réponses.

 

[vincestuart]

Bonjour, je ne suis pas un spécialiste du droit, mais j'aurais tendance à dire que oui. Dans la mesure, où il possède sa pleine capacité juridique, votre père peut effectuer tous les actes de gestion de son patrimoin et exercer tous ses droits.
le mandat général est le contrat qui délègue un pouvoir général, la procuration, qui consiste en la représentation du mandataire par le mandaté dans tout acte juridique. Il signe en son nom.