problème renonciation assurance vie

mylbar

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#1
pb résiliation contrat assurance vie 18:52 23/08/07
résiliation contrat assurance vie 18:37 23/08/07
J'ai souscrit un contrat assurance vie (15185 euros dont 683,32 euros de frais d'entrée) par l'intermédiaire d'un cabinet immobilier, dont j'ai signé les conditions de souscription le 23/06/07. Les premiers prélévements automatiques d'aprés les conditions de souscription devaient avoir lieu le 8 de chaque mois.
Au début du mois d'aout (le 10), aucune prélévement, je joins donc mon conseiller d'agence immobilière. Il s'étonne de ne pas m'avoir fait signer les conditions particulières qui sont censées cloturer le contrat. Moins d'une semaine (le 14) aprés je reçois les conditions particulières par courrier de la part de "Vie plus" (compagnie d'assurance multisupport) en recommandé avec accusé de réception avec un numéro de contrat, récapitulatif des placements...ect qui me demandent de leur renvoyer le document dûment signé au plus tôt. Sur ce courrier les prélèvements sont censés commencer en 09/07 sans jour précis. De plus il est précisé : " à l'issue du délai de renonciation, vous recevrez un avenant au contrat"

J'ai donc regardé de plus prés les conditions générales (ou les frais de gestion me semblent un peu trop important) et les conditions de renonciations qui mentionnent "le souscripteurpeut renoncer au présent contrat pendant 30 jours calendaires révolus à compter de la réception des conditions particulières....le remboursement intégral de la première prime intervient dans les 30 jours suivant la réception de la présente lettre" J'envoie donc le modèle de renonciation en recommandé avec accusé de réception.

J'appelle Vie plus pour leur expliquer la situation et pour être rassurée quand au remboursement intégral de la somme versée à savoir 15185 euros. Ils me répondent que mon dossier va passer en comission car mon argent a déjà été placé, ce, alors que l'ensemble des conditions n'étaient pas remplies(au vu des articles du code des assurances) Il me dit qu'il y aura deux possibilités soit le rachat soit le remboursement. Ils ne comprennent pas pourquoi je n'ai pas signé ces conditions particulières avant (ommission du cabinet immobilier). Je les oriente donc à se tourner vers le cabinet immobilier s'il y a litige Je leur rappelle alors que je suis dans mon droit puisque leur courrier est daté du 14/08/2007 et que j'ai 30 jours pour annuler.

Je me fais donc beaucoup de soucis quand au fait de ne pas récupérer la totalité de mon argent alors qu'il me semble être dans mon droit. D'autant plus que le 1er prélèvement de 185 euros a été effectué il y a 2 jours alors qu'il mentionnait 09/07dans les conditions particulières alors que ça devait être le 8 de chaque mois dans la souscription du contrat. Est ce que vous êtes en mesure de me confirmer ou infirmer si je suis dans mon droit? Est ce que je dois faire un second recommandé pour qu'ils stoppent les prélèvements qui n'arrivent pas à la date prévue...ect
Est ce que vous pouvez me donner des références précises de lois afin que je puisse être concise si je dois leur écrire à nouveau.



quelques précisions, je suis passée par un agent de gestion de patrimoine et non immbilier.
je me demande si le délais de renonciation est toujours bon sacha,t que j'ai reçu les conditions particulières le 14 aout bien que j'ai signé la souscription le 23/06 en leur donnant un chèque;
Merci de votre aide
 

stunt38

Contributeur régulier
#2
les conditions générales doivent etre remises le jour de la signature par l'assureur ou l'intérmédiaire, le fait que ce ne soit pas le cas est déja une erreur de la part de l'assureur.

concernant la renonciation, si vous n'avez pas dépasser 30 jours il n'y a aucuns soucis (tout est indiqué dans les conditions) et vous devez récupérer l'intégralité des sommes versées.

le problème éventuel peut etre sur la durée de remboursement car celle ci est assez variable selon les assureurs et c'est un peu du cas par cas ; cela explique aussi qu'un prélèvement ait pu passer alors que vous aviez déja demander le remboursement intégral.

toutefois attention, il s'agit d'une renonciation et non d'un rachat intégral, précisez le bien dans vos courriers car sinon vous perdez les droits d'entrée !

je vous conseillerez de leur renvoyer un autre courrier avec AR pour etre sur que tout a été pris en compte et n'hésitez pas à les appeller pour etretenue au courant.

Cdt :)
 

mylbar

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#3
J'ai suivi la procedure pour renoncer à mon assurance vie. La compagnie me dit quils attendent d'envoyer le chèque tant qu'ils n'auront pas reçu les conditions particulières signées. ILs me disent que c'est la loi, et lorsque je leur demande une garantie de recevoir la totalité de mon argent écrite pas lettre avant que je signe ces conditions particulières, ils refusent de me l'envoyer. Que dois je faire?
 
#4
Vous avez trente jour pour faire valoir la renonciation de votre assurance vie. La date du début du contrat est la date d'encaissement de votre chéque. Donc dans les 30 vous devez récupérer la totalité de vos fonds soit 100%
 
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