Prime d'Etat

Chrissau38

Nouveau membre
Bonjour,
Le délai d'un an dont nous disposons pour contracter un prêt après clôture coure-t-il jusqu'à la date d'établissement de l'offre de prêt, la réception de l'offre de prêt ou l'acceptation de l'offre de prêt ?

Mon PEL à été clôturé le 14 septembre 2017.
Ma nouvelle banque a établi l'offre de prêt le 4 septembre 2018. Je l ai reçue le 5 septembre 2018 et acceptée le 16 septembre.
Mon ancienne banque m indique qu'à 2 jours près je ne peux bénéficier de la prime d'état (prise en compte de la date du 16 septembre 2018).
Ma nouvelle banque affirme que c'est la date de l'établissement de l'offre qui compte, soit le 4 septembre.

Merci d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

L'article R.315-39 du code de la construction et de l'habitation (issu du décret N°80-1031 du 16 décembre 1980 indique:

"Le retrait des fonds à l'arrivée du terme laisse subsister le droit au prêt pendant un an."
En premier c'est donc la date de retrait des fonds qui est à prendre comme point de départ du délai d'un an.

Ensuite c'est la date du dépôt de votre dossier de demande de prêt qui marque la limite maximale dudit délai.

Ceci est précisé par la circulaire du 16 février 1982 relative à l'application du décret N°80-1031 du 16 décembre 1980 portant aménagement du régime de l'épargne-logement (Chapitre V - Alinéa 2 "Demande de prêt" - JO 3/3/1982 - Page 756):

"Le décret du 16 décembre 1980 dispose que ''le retrait des fonds à l'arrivée du terme laisse subsister le droit au prêt pendant un an''.

Cette règle confère valeur réglementaire à une pratique déjà admise au bénéfice des titulaires de plans ouverts antérieurement à l'entrée en vigueur d ce décret et lui donne une portée générale.

Ainsi, la date de décision de retrait des fonds constitue le point de départ d'un délai à l'expiration duquel les établissements ne sont plus tenus d'honorer (***) les demandes de prêt dont ils sont saisis;

Cette règle s'impose désormais dans tous les cas, que le prêt soit sollicité par l'épargnent lui-même ou par le bénéficiaire d'une cession de droits;

........."
(***) ne sont plus tenus d'honorer = Il ne leur est donc pas interdit de les accepter au-delà d'un an.

Cdt
 

Chrissau38

Nouveau membre
Merci beaucoup pour cette réponse rapide.
Ma question était mal formulee: elle porte en fait sur l'obtention de la prime d'Etat.

Ma banque actuelle me confirme que la prime d'Etat peut être versée pour un prêt dont l'offre de prêt a été établie jusqu'à 1 an après clôture de mon PEL.
Mon ancienne banque m'indique que ce délai d un an s'applique à la date d'acceptation de l'offre de prêt et non à la date d'établissement de l'offre de prêt...

Dans mon cas, à 2 jours près, mon ancienne banque refuse le versement du prêt PEL...

Merci encore et bonne journée !
 

Aristide

Top contributeur
Non, votre question était bien formulée et ma réponse était bonne.

Pour obtenir votre prime il faut que vous obteniez un prêt PEL

Pour obtenir ce prêt PEL il faut que vous déposiez votre demande de prêt EL dans le délai de un an compté à partir du retrait des fonds.

La circulaire ci-dessus citée le précise bien ainsi :

Ainsi, la date de décision de retrait des fonds constitue le point de départ d'un délai à l'expiration duquel les établissements ne sont plus tenus d'honorer (***) les demandes de prêt dont ils sont saisis;
=> Il n'est pas question d'offre de prêt.
=> De plus la banque peut très bien accepter un prêt PEL au-delà de ce délai d'un an.

Cdt
 

Chrissau38

Nouveau membre
Merci pour ces réponses précises et claires.

Le prêt je l'ai obtenu, pas de problème. Il m'a été accordé le 16 septembre 2018 par ma nouvelle banque (suite à offre de prêt le 4 septembre).

Le problème c'est que c'est mon ancienne banque qui doit me verser la prime d'état (mes PEL étaient chez mon ancienne banque). Et mon ancienne banque m indique que pour bénéficier de la prime, le prêt PEL aurait dû m être accordé avant le 14 septembre 2018 vu que mon PEL à été clôturé (et fonds versés) le 14 septembre 2017....

Merci encore
 

Aristide

Top contributeur
La banque qui vous a consenti le prêt doit procéder a une formalité auprès de la banque qui gérait le PEL.
Puis cette dernière a alors une autre formalité à accomplir auprès du Crédit Foncier de France.

Tout est expliqué dans le lien ci-dessous:

Cdt
 
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