Prime d'Etat CEL

[stopimpots]

Bonjour,

J'ai demandé l'attestation de droits acquis depuis deux mois sans réponse.

LAR, E-mail, Téléphone,...aucune réponse.

J'ai contacté depuis un mois le service client, le médiateur / meme chose.

Il y a quelque années pour un litige sur mon PEA, j'avais contacté l'ACPR.

Après avoir passé bcp de temps à répondre à leurs multiples questions sur un délai de 6 mois, ils m'ont demandé de m'adresser au fisc !!

Que faire ?
Merci !

 

[Aristide]

Bonjour,


Concernant la fourniture de l'attestation de droits acquis:

+ Relancer à la fois le service clients et le médiateur
+ Pour le respect de la réglementation EL c'est la SFGAS qui est compétente mais elle ne répond que très rarement aux interrogations des particuliers.
Cependant vous pouvez toujours l'alerter sur ce non respect de la réglementation par votre banque

S.G.F.G.A.S
13 r Auber, 75009 PARIS

+ Vous pouvez aussi alerter la Banque de France

=> Dans vos relances au service clients et médiateurs précisez que faute de réponse vous allez alerter les administrations ci-dessus.

+ Le médiateur dispose de 90 jours pour rendre un avis.
+ Vérifier si votre banque adhère au service de médiation Fédération Bancaire Française (FBF)

https://lemediateur.fbf.fr/formulaire-reclamation-mediateur/

Dans l'affirmative vous pouvez aussi saisir ce médiateur.

D'autres interventions seraient possibles si le médiateur interne n'est pas diligent mais c'est un autre sujet.

Cdt