Prime d'activité (CAF)

[wiky]

Bonjour,
Mon avis d'imposition indique un montant en case 2DH, correspondant au rachat partiel d'un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans, après PFL.
Les intérêts perçus, en-deçà de l'abattement de 4600€, doivent-ils être déclarés à la CAF comme revenus mobiliers ?
Par ailleurs, si j'avais opté lors du rachat pour l'intégration au barème progressif (case 2CH), ce montant aurait il été également pris en compte ?
En vous remerciant.

 

[Cresus93]

ça fait plusieurs années déjà que les revenus sont récupérés par la CAF auprès de la DGFIP.
Rien à déclarer à la CAF.

 

[wiky]

Merci Cresus93 !
Par contre, je ne sais toujours pas si les montants figurant en 2DH ou 2CH sont pris en compte pour le calcul de la prime d'activité svp ?

 

[jmi12]

Les revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement libératoire sont inclus dans le revenu fiscal de référence qui est pris en compte dans le calcul des prestations sociales.
Cdt

 

[jmi12]

Pour répondre plus complètement à votre question et préciser ma réponse, que vos produits d'assurance-vie aient été soumis au prélèvement libératoire, comme cela est votre cas, semble-t-il (ligne 2DH) ou intégrés au barème de l'impôt sur le revenu (ligne 2 CH), dans les 2 cas, les revenus sont pris en compte pour le calcul des prestations sociales, après déduction de l'abattement de 4600 € (9200 € pour un couple).
Cdt

 

[Tomas466]

L'article L842-4 du code de la sécurité sociale le confirme : les ressources prises en compte pour la prime d'activité sont celles qui sont soumises à l'IR, notamment les revenus mobiliers inclus dans le 5°.

Pour la prime d'activité seule, il ne faut donc pas tenir compte des revenus du livret A ou des rachats de contrat d'AV tant qu'ils sont exonérés d'IR.

La réponse serait différente s'il s'agissait du RSA : la CAF demande le montant des sommes placées et applique un taux annuel (parfois totalement délirant, genre 3% pour le livret A !) qui lui sert à déterminer de façon forfaitaire les revenus mobiliers.

 

[wiky]

Merci jmi12 et Tomas466 !

Donc concrètement :
- je ne déclare rien à la CAF, car le montant en 2DH est inférieur à 4600€ (célibataire) ?
ou
- je déclare le montant en 2DH, la CAF déduira d'elle-même l'abattement de 4600€, et n'en tiendra donc pas compte pour le calcul de la prime d'activité ?

Être sous la limite de l'abattement de 4600€ signifierait alors être exonéré d'IR ?

 

[jmi12]

Merci jmi12 et Tomas466 !

Donc concrètement :
- je ne déclare rien à la CAF, car le montant en 2DH est inférieur à 4600€ (célibataire) ?
ou
- je déclare le montant en 2DH, la CAF déduira d'elle-même l'abattement de 4600€, et n'en tiendra donc pas compte pour le calcul de la prime d'activité ?

Être sous la limite de l'abattement de 4600€ signifierait alors être exonéré d'IR ?

Comme vous l'a dit Tomas, les ressources prises en compte par la CAF sont celles qui sont soumises à l'impôt sur le revenu. Dès lors que vos produits d'assurance vie de plus de 8 ans sont inférieurs à l'abattement (4600€ pour un célibataire ), ils ne sont, de fait, pas soumis à l'impôt. Si les produits sont soumis au barème (ce qui n'est pas votre cas à priori), ils bénéficient de l'abattement directement, la base nette d'imposition étant nulle. En cas d'option pour le prélèvement libératoire (votre cas), l'abattement prend la forme d'un crédit d'impôt correspondant à l'abattement, puisque l'abattement n'est pas pratiqué par l'assureur lors du prélèvement.
Je n'ai jamais rempli de déclaration de ressources Caf. Je ne sais donc pas comment procéder concrètement, mais au final, rien ne doit être pris en compte, puisque vous êtes en dessous des 4600 € (article L842-4 du code SS cité par Tomas).
Peut être qu'un allocataire pourra vous en dire plus sur la façon de déclarer vos ressources CAF.
Cdt

 

[Tomas466]

Dans le simulateur en ligne il est indiqué ceci :



Je ne sais pas si ça éclaire ? J'ai aidé plusieurs proches à remplir leur demande mais ils n'avaient pas de rachat de contrat d'AV dans leurs revenus.

 

[jmi12]

Dans le simulateur en ligne il est indiqué ceci :

Afficher la pièce jointe 4661

Je ne sais pas si ça éclaire ? J'ai aidé plusieurs proches à remplir leur demande mais ils n'avaient pas de rachat de contrat d'AV dans leurs revenus.

Je n'avais jamais vu de déclaration de ressources CAF. Le problème, au cas particulier, vient du fait que Wiki a opté pour le prélèvement libératoire, alors qu'il n'avait aucun intérêt à le faire puisque les produits étaient inférieurs à l'abattement et qu'en choisissant l'imposition au barème lors du rachat, il aurait eu une base d'imposition nulle, ce qui facilitait le contrôle éventuel par la CAF. Comme Wiki a choisi le prélèvement libératoire (dans le droit commun, les revenus mobiliers soumis au prélèvement libératoire sont pris en compte par la CAF), la rubrique dédiée de la déclaration est remplie, ce qui peut amener les agents CAF à penser qu'il s'agit de revenus à prendre en compte, alors que ces revenus donnent droit à un crédit d'impôt basé sur le montant de l'abattement et égal au prélèvement pratiqué par l'assureur. Le résultat fiscal final est donc identique.
Personnellement, je m'abstiendrais de déclarer à la CAF les produits mentionnés sur la déclaration qui ont été soumis au prélèvement libératoire et j'expliquerais la situation, si besoin en cas de contrôle ultérieur (article L842-4 du code SS ).
Cdt