Prêt PEL Minimum pour obtenir la prime

[Fred]

... il m'appelle pour me signifier que la prime d'état qui me sera versée est proportionnelle aux droits à prêt utilisés et se montera donc .... à 8€....

Demandez-lui les références d'un tel texte légal ou d'un règlement, car pour ma part, je ne connais que celui-ci :

Article L315-4
Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement reçoivent de l'Etat, lors de la réalisation du prêt, une prime d'épargne dont le montant est fixé compte-tenu de leur effort d'épargne.

 

[GMO]

Voici un élément important, c'est l'effort d'épargne qui doit être pris en compte et non les droits à prêt utilisés. Ceci étant je trouve qu'avec cette nouvelle législation nous sommes livrés pieds et poings liés entre les mains des banquiers. Je trouve cela très désagréable. Pour ce qui concerne ma propre saga, après le refus d'une demande de prêt pour 100 € (acceptée par mon agence mais refusée par les services centraux), mon banquier serait d'accord (verbal) sur 1 000 €. Vu l'incertitude, je mentionnerai dans ma demande qu'elle est sous réserve du versement de la prime en totalité. On verra.

 

[TUUM]

Merci pour vos réponses.

Je vais donc me battre.... après avoir fait le prêt (ce qui est l'événement déclencheur incontournable !).

Il est clair que la législation nous met pieds et poings liés dans la main des banquiers et de leur bon vouloir.

Je vous tiens au courant...

 

[GMO]

Si j'ai bien compris ce que me dit mon banquier, en cas de non utilisation de la totalité des droits à prêt, le versement en totalité de la prime a comme contrepartie la perte des droits non utilisés, ils n'ont pas trop de valeur aujourd'hui mais qu'en sera-t-il demain ? A chacun donc de voir selon sa situation et demander des précisions écrites à son banquier pour prendre date. Fred fait le maximum et apporte des éléments intéressants mais je trouve que les infos disponibles sur le site sont un peu courtes. Bon courage à tous.

 

[ccarette]

Je vais prochainement entamer les démarches auprès de la Caisse d'Epargne et vous tiendrai au courtant.

 

[juliemilie]

Bonjour,
Je suis dans la même problématique :

J'ai ouvert un PEL en janvier 2003 (arff je rate de 15 jours les conditions avantageuses des dispositions du PEL à savoir le versement de la prime dès lors qu'il y a clôture au delà des 4 ans).

J'ai acheté un bien immobilier, étant donné que les conditions que m'offraient mon PEL, 4,97 % n'était pas avantageuses (taux de mon crédit 4,20%) je n'ai pas utilisé de prêt PEL pour l'achat de ma maison. Selon le conseiller où j'ai fait mon Prêt, pas de problème pour l'octroi du prêt PEL pour des travaux sans conditions de montants.
J'ai cloturer mon PEL, l'argent qu'il y avait dessus m'a servi d'apport à l'achat de ma maison.

Aujourd'hui, je souhaite récupérer ma prime (de un elle est au maximun, et de deux je veux que ce placement soit comme prévu à 4.50% et non à 3.27%(si je récupère pas ma prime de l'état).
Donc conditions pour la toucher :
- faire un prêt PEL
- faire travaux (moi j'ai choisi isoler mon garage = coût 250 €/300 €).

Donc cette semaine, comme prévu je suis allée faire des devis pour mes travaux d'isolation et je me suis rendue chez mon banquier et là stupéfaction :
-il m'annonce (lcl) qu'il faut que j'utilise tout mes droits à prêt pour avoir 100% de ma prime, il faut que j'emprunte 45000 €, abération je viens de faire un crédit immobilier, jamais un tel emprunt me sera accorder, alors je retourne voir ma banque où était mon plan (caisse d'épargne) et la on me dit que la prime est versé lors de l'obtention d'un pret PEL (pour travaux il faut utiliser minimun 37€ de droit acquis pour percevoir la prime en intégralité soit un emprunt de 353 €), je préfère déjà cette option, et alors je leur ai dit que je souhaitai faire le prêt chez eux, et là on me dit qu'il faudra que j'ouvre un compte courant et domicilier mes salaires dans cette banque or je me suis déjà engagée dans l'autre banque pour ca.
Que des problématiques, ce que je comprends pas c'est que les banques me disent tout et n'importe quoi, normalement ma prime doit m'être verser lors de l'obtention d'un prêt PEL, c'est les conditions fixé par l'état, et voilà qu'elles viennent y ajouter des conditions fixé par elles (montant du pret, ouverture compte courant ...) c'est quand même des dispositions règlementaires, ils ne peuvent pas faire tout et n'importe quoi. Nous pauvre citoyen on a placé de l'argent dans un but d'avoir un bon placement (=4.5 %)
Je vais donc continuer à avoir des infos, j'ai appelé 3939 qui m'ont dit de me rapprocher de la banque de france, ce que je vais sans plus tarder.
Si les dispositions sont flous se n'est pas quand même ma faute, le bénéfice du doute doit profiter au citoyen (prêt pel sans condition de montant = versement prime).

Merci de m'indiquer quelles ont été vos solutions face aux banques très têtus (mais malheureusement on est dépendante d'eux).

 

[sil20]

alors je leur ai dit que je souhaitai faire le prêt chez eux, et là on me dit qu'il faudra que j'ouvre un compte courant et domicilier mes salaires dans cette banque or je me suis déjà engagée dans l'autre banque pour ca.

Bonjour,

Disons que les banques posent leurs conditions mais rien d'illégal dans le fait de devoir ouvrir un compte courant dans la banque où vous souhaitez obtenir un prêt.

Par contre, il faut savoir que vous n'êtes pas obligés de domicilier vos revenus dans la banque où vous contractez votre prêt, et c'est une clause abusive...

La Cours d'appel de Rennes a condamné le crédit mutuel le 17 décembre 2000:
http://www.jurisbanque.fr/?p=131

Je pense que cela peut faire jurisprudence et calmer les ardeurs de certains conseillers bancaires.
Par contre j'ai lu ailleurs que vous avez 10 jours pour envoyer la contestation de la clause abusive suivant l'émission de l'offre de prêt, mais ça reste à vérifier.

Ensuite pour recevoir la prime d'Etat vous pouvez également céder vos droits à prêt aux membres de votre famille...

 

[DBUGES]

Bonsoir

ce soir le 26/01/2009, j ai essayer de cloturer mon pel au crédit lyonnais de saint maur et demandé un credit de 1000 euros pour travaux sur le pel

Mon banquier a refusé de clôturer le pel sous prétexte qui devait étudier le dossier
Ma dit que pour toucher la prime d'état il fallait contracter au minimum 3500 euros de prêt
Ma dit que même pour un prêt travaux de 1000 euros l assurance et obligatoire et me propose de la répartie sur nos 2 tètes, je croyait que la Loi Scrivener 1 s appliquer pour des travaux <21000 euros et un prêt sur 2 ans

Pouvez vous me donner votre avis , merci d avance

 

[Aristide]

Ma dit que pour toucher la prime d'état il fallait contracter au minimum 3500 euros de prêt

D'après lmes informations le minimum de prêt EL prévu par la règlementation est fixé 150€
Ce minimum est une règle générale EL qui n'a aucun lien avec la prime

Ma dit que même pour un prêt travaux de 1000 euros l assurance et obligatoire et me propose de la répartie sur nos 2 tètes,

Chaque banque fixe ses règles
Si cette assurance est rendue obligatoire elle doit être comprise dans le TEG et coût du crédit.

je croyait que la Loi Scrivener 1 s appliquer pour des travaux <21000 euros et un prêt sur 2 ans

S'agissant de travaux immobiliers, l'ex loi Scrivener N°1 (désormais Code de la Consommation) s'applique si le montant des dépenses (et non pas du prêt) est inférieur ou égal à 21.500€ et si la durée doit être supérieur à 3 mois.

Cordialement,

 

[mapoub]

J'ai posé la question du prêt minimum d'un PEL à la Banque Postale.

Minimum : 150 euros
Maximum : 92 000 euros

Durée : de 2 à 15 ans

Au passage, j'ai appris que la prime d'Etat était majorée de 10% des intérêts (max. 153 euros) par personne à charge.