Prêt PAS + PTZ = mise en location ?

[Daviddelb]

Bonjour,

J'ai actuellement sur mon habitation principale un prêt PAs et PTZ chez le Crédit Foncier (ca fait 2.5 ans), je souhaiterais mettre ce bien immobilier en location après avoir remboursé le PTZ en intégralité, et de fait garder le prêt PAS avec le plan d'amortissement actuel (différents paliers),

Après relecture de mon contrat de prêt PAS, je n'ai pas trouvé l'interdiction de location nue (et non saisonnier ou meublée)... alors que les conditions PTZ font bien mentions du remboursement intégral en cas de mise en location "conditions d'occupation du logement",

je vous joints ci-dessous "les conditions d'occupation du logement" pour le PAS :
il est précisé que, conformément à la réglementation et tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, le logement ne peut être :
- ni transformé en local commercial ou professionnel,
- ni affecté à la location saisonnière ou en meublé,
- ni utilisé comme résidence secondaire,
- ni occupé à titre accessoire du contrat de travail,
- ni détruit...date du sinistre,

Après quelques lectures sur le net, il semblerait que mon cas s'avère impossible ? A cause du PAS...


Pouvez-vous me confirmer cette conclusion ?
Avez-vous d'autres solutions ?


Dans l'attente de vous lire,
Très cordialement,

David D

 

[Vanille95]

Bonsoir,

Après quelques lectures sur le net, il semblerait que mon cas s'avère impossible ? A cause du PAS...

Et à cause du PTZ (voir là https://www.moneyvox.fr/credit/ptz-plus-maintien.php)

 

[Daviddelb]

Bonjour,

Merci pour cette précision,

Sur ce point c'est très clair, le PTZ doit effectivement être remboursé...

Mais mon interrogation sur se positionne surtout au niveau du prêt PAS (une fois le PTZ remboursé) et plus précisément sur les "conditions d'occupation du logement" qui ne sont pas très claires sur la location nue... Car j'aurais vraiment aimé gardé l'échéancier...

La banque risque-t-elle de refuser la location ?
Peut-elle transformer (avenant) la nature de prêt ?
Modifie-t-elle les conditions financière ?

Quelqu'un a-t-il une expérience à partager sur ces points ?

Merci,

David D

 

[Aristide]

Bonjour,

Comme pour le PTZ, pour des raisons de mobilité professionnelles (>70km) ou familiale (exemple décès du conjoint, divorce, chômage de plus d'un an....) ou encore si départ à la retraite dans les 6 ans, le logement financé par un PAS peut être loué sous les mêmes conditions que celles prévues pour le PTZ (Ressources locataires - loyer plafonné - maximum 6 ans de location)
La location doit être déclarée à la banque et à l'Organisme payeur de l'APL (CAF/MSA)

Si non le PAS doit être remboursé par anticpation.

Cordialement,

 

[gunday]

J'arrive un peu tard, mais le problème m'intéresse également.
Je n'arrive d'ailleurs pas à visualiser les limites dont vous parlez.

Avez vous un lien?

Merci d'avance.

 

[Aristide]

Bonjour,

Faute de trouver un lien suffisamment précis, je vais tenter d'expliquer.

Pour la Prêts à l'Accesion Sociale (PAS) la règle est l'occupation principale (<= 1 an de l'accession ET > 8 mois/an).

Il y a deux dérogations possibles à cette règle:

1) - Acquisition en vue de la retraite ou retour des DOM-TOM dans les 6 ans de l'accession.

2) - Changement de domicile obligé pour "raison professionnelle ou familiales".

Les "raisons professionnelles ou familiales " étaient les mêmes que pour le prêt à taux zéro (PTZ) (***) soit :
+ Mobilité profesionnelle à plus de 70km
+ Décès d'un de membre du ménage
+ Problèmes graves de santé
+ Chômage de plus d'un an.

Si ces critères de dérogation étaient remplis, le logement pouvait être loué dans les conditions suivantes :
+ Déclaration à la banque
+ Déclaration à l'organisme payeur de l'APL
+ Respect réglementation sur droits/obligations bailleur/locataire (bail conforme)
+ En aucun cas la location ne pouvait excéder 6 ans.
A ce terme le bénéficiare du PAS devrait de nouveau occuper le logement à titre principal ou bien le prêt devenait exigible.

(***) Maintenant, depuis le décret 2010-1704 du 30/12/2011, les "raisons professionnelles ou familiales" pour les PTZ ont été modifiées et sont précisées à l'article R.31-10_6 du code de la construction et de l'habitation.

Cordialement

 

[elbobtn69]

Bonjour,

Je me permets de relancer cette discussion.

J'ai cherché un peu partout mais je ne trouve pas de réponse à ma question.
Je suis actuellement en accession à la propriété d'un bien acquis en 2014 avec un prêt PAS + PTZ (donc depuis plus de 6 ans pour un prêt souscrit avant 2016).

Je viens d'acquérir un autre bien et je souhaite savoir si je peux mettre en location mon bien acquis en 2014 en meublé pour pouvoir bénéficier du dispositif LMNP.
Merci d'avance pour vos réponses 🙏

 

[Aristide]

Oui.....si votre banque l'accepte.

Article R31-10-6 code construction et habitation

1°

2°

3° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être ni affecté à la location saisonnière ou en meublé, ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail.

dispose.

Nota

Ces dispositions sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016. En cas d'accord de l'emprunteur et de l'établissement de crédit ou de la société de financement, ces dispositions sont également applicables aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011.

Cdt

 

[elbobtn69]

Je vous remercie pour votre réponse mais, dans l'article ça indique : "...3° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt,..." Or pour ma part le prêt a été souscrit en 2014 et versé en 2015, soit plus depuis plus 8 ans.
Merci encore

 

[Aristide]

Bonjour,
?????
=> Si "Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être ni affecté à la location saisonnière"
=> Cela signifie qu'au-delà c'est éventuellement possible.....si votre banque l'accepte dans votre cas.

Cdt