Pret PAS et colocation

[Christine30]

Bonsoir,

Depuis 2014 j'étais en colocation avec mon frère. Nous avions chacun un bail, payons le loyer 50/50, avons chacun une déclaration de revenus et nous touchons les APL.
Nous sommes tous 2 retraités.

La propriétaire vendant j'ai décidé d'acheter (seule) la maison. La banque vient de m'accorder un crédit PAS. Je signe l'acte authentique le 12/03/2020.
Je voulais continuer à louer une chambre à mon frère mais voilà que je m'aperçois que le crédit PAS me pose problème
Il semble que je n'ai pas le droit de lui louer une chambre (avec accès aux autre pièces de la maison) afin que nous puissions continuer à cohabiter.

Je viens de trouver votre document https://www.moneyvox.fr/credit/ptz-questions-reponses.php et j'ai été interpellée par le paragraphe "La déclaration de revenus" où il est question du nombre d'occupants.
La banque a bien demandé les revenus de mon frère en même temps que les miens et sur la demande de crédit il est bien précisé au paragraphe "Eléments pris en compte pour le calcul du PTZ et/ou PC/PCAS" : nombre de personnes au foyer : 2.
Mais cela n'apparait pas dans l'offre de crédit.

Je me demande si la banquière a bien compris que nous étions seulement colocataires et pas un "foyer" (pourtant je lui ai fournis les copies de bail). Je ne sais pas quelles conséquences cela aura par la suite.

Pensez-vous que cela me permettra malgré tout de louer une chambre à mon frère en contre-partie d'un loyer avec possibilité de toucher les APL ?

Et de mon côté pourrais-je continuer à toucher les APL ?

Merci de vos éclaircissements.

 

[Christine30]

PS : Je précise que mon frère a de graves problèmes de santé. Cela peut-il entrer en ligne de compte ?

 

[Aristide]

Bonjour,

Non, avec le Prêt à l'Accession Sociale (PAS) vous ne pouvez pas faire de location; il est réservé à la destination "Résidence Principale des Emprunteurs".

Pour pouvoir louer il vous faudrait soit un Prêt Conventionné (PC) (moyennant convention de location avec l’État = Direction Équipement) soit un prêt classique dit "du secteur libre".

Mais, d'un côté, si vous êtes éligible au PAS votre banque à interdiction de vous consentir un PC; seulement un prêt classique.

Et, de l'autre côté, avec un prêt classique vous perdez tout droit à APL; seule une éventuelle Allocation Logement Familiale (ALF) pourrait peut-être vous être accordée en remplacement de l'APL mais moins élevée généralement.

Pour le PAS c'est le revenu fiscal de référence "A-2" des emprunteurs qui est pris en considération.
C'est pour le PTZ que les revenus fiscaux de référence "A-2" des occupants sont pris en considération.

Cdt

 

[Christine30]

Merci de votre réponse.
Je n'avais pas les revenus nécessaires pour accéder à un crédit classique.
Effectivement quand je dis APL je sous-entendait aide au logement au sens général.

Cependant je reste sur ma faim

"Le bien acquis à l’aide du prêt à taux zéro doit obligatoirement devenir la résidence principale de l’emprunteur et de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement, comme convenu lors de la souscription du prêt"
https://www.moneyvox.fr/credit/ptz-plus-maintien.php
Dans la mesure où ce logement était déjà la RP de mon frère, qu'il est un occupant répertorié sur la proposition de crédit et bien qu'il ne soit pas emprunteur je ne comprends pas qu'il ne puisse pas prétendre à une allocation logement.

La loi sur le PAS qui interdit la location est très ambigu car elle suppose que louer impliquerait d'avoir sa RP ailleurs .... rien sur une location partielle avec conservation de la RP.

J'ai lu, ici et là, que ce qui n'est pas interdit par la loi est autorisé. Du coup la location partielle avec conservation de la RP pourrait être autorisé.
Avez-vous connaissance de cas de location partielle avec un PAS et quelle conséquence ?
Y a-t-il déjà eu des cas de jugement sur ce sujet ?


Cdlt

 

[Aristide]

Je n'avais pas les revenus nécessaires pour accéder à un crédit classique.

???
Dpuis longtemps ce sont les mêmes taux

Cependant je reste sur ma faim
Dans la mesure où ce logement était déjà la RP de mon frère, qu'il est un occupant répertorié sur la proposition de crédit et bien qu'il ne soit pas emprunteur je ne comprends pas qu'il ne puisse pas prétendre à une allocation logement.

Il pourrait avoir une APL (si le propriétaire a un PAS ou un PC) mais en tant que locataire avec un bail conforme à la réglementation et que ledit propriétaire ait signé une convention de location avec l'Etat.

La loi sur le PAS qui interdit la location est très ambigu car elle suppose que louer impliquerait d'avoir sa RP ailleurs .... rien sur une location partielle avec conservation de la RP.

Un propriétaire emprunteur en PAS pour sa résidence principale ne peut faire de location dans ladite résidence.
Il n'est pas interdit d'avoir un autre logement financé autrement pour le louer.

J'ai lu, ici et là, que ce qui n'est pas interdit par la loi est autorisé. Du coup la location partielle avec conservation de la RP pourrait être autorisé.
Avez-vous connaissance de cas de location partielle avec un PAS et quelle conséquence ?
Y a-t-il déjà eu des cas de jugement sur ce sujet ?

Ce sujet a déjà dû être abordé sur ce forum; faire une recherche.

Si non vous pouvez solliciter l'A.D.I.L. de votre département et la CAF.

Cdt

 

[Christine30]

Bien reçu. Merci