Prêt PAS : cas particulier

#1
Bonjour,

j'ai contracté seule un prêt de 94K€ en novembre 2013 : prêt PAS et PTZ pour acheter en VEFA. Je vis dans cet appartement depuis mai 2016 avec mon compagnon. Nous allons déménager en février 2019 pour nous installer dans l'appartement de ma mère et elle s'installera dans mon appartement actuel. Seulement j'ai parcouru mon contrat de prêt et j'ai vu que je ne peux pas le louer avant 6 ans, je suis "obligée" d'y vivre jusqu'à l'échéance du prêt (octobre 2027). Est-il possible de transformer mon prêt en prêt classique ?
J'ai envoyé un mail pour avoir rdv avec ma conseillère.
Merci pour votre aide.
Bon après-midi.
 

Aristide

Top contributeur
#2
Bonjour,

Pour les offres de prêts PAS et/ou PTZ émises à compter de 1er janvier 2016, le logement doit être habité à titre de résidence principale des emprunteurs pendant les six premières années des prêts.

Passé ce délai minimum le logement peut-être loué sans que la banque puisse s'y opposer.

Pour les offres de prêt émises de 2011 à 2015 la même possibilité de louer au bout de six années existe mais uniquement que si la banque l'accepte.

Votre prêt étant de 2013 vous devez à la fois l'habiter à titre principal pendant six ans (2019) depuis la mise à disposition des fonds et obtenir l'accord de votre banque pour pouvoir le louer.

Si non il vous faut procéder à des remboursements anticipés (indemnités à prévoir) via des rachats de crédits ( nouveaux frais de dossier et garanties à prévoir)

Cdt
 
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