Pret non conventionné et aide au logement

Prêt non conventionné et allocation logement

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#1
Bonjour,

Je suis un peu perdue, j'ai fait un prêt non conventionné pour l'achat d' une maison ancienne dans une zone 3. La caf me dit que si mon prêt n'est pas conventionné je n'ai droit à aucune aide mais me donne tout de même un formulaire à remplir de droit au logement accession hors prêt conventionné. .....
Conclusion : je peux pretendre à une aide ?
Merci d'avance
 

Aristide

Top contributeur
#2
Bonjour,

Si votre crédit n'est ni un Prêt Accession Socials (PAS) ni un Prêt conventionné (PC) vous ne pouvez pas prétendre à l'Aide Personnalisée au Logement (APL)

Mais, si vous en remplissez les conditions (notamment plafond de ressources) vous pouvez peut-être obtenir une Allocation Logement Familiale (ALF).

=> Voir avec votre CAF.

Cdt
 

Aristide

Top contributeur
#5
Bonjour,

Ce serait une nouvelle disposition dont je n'ai pas connaissance.

Ceci étant Service.Public commet quelques fois des erreurs; il m'est déjà arrivé de lui en faire rectifier.

Il faudrait donc vérifier cette information d'autant que le site de la CAF ne se confirme pas.


Nouveau ! Ce qui change à compter du mois de juin 2018

Alf


L’allocation de logement à caractère familial concerne les personnes qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’Apl et qui :

· ont des enfants (nés ou à naître) ou certaines autres personnes à charge ;

· ou forment un ménage marié depuis moins de 5 ans, le mariage ayant eu lieu avant les 40 ans de chacun des conjoints.

http://www.caf.fr/allocataires/droi...adre-de-vie/les-aides-au-logement?active=tab1
Outre la CAF vous pourriez demander l'avis à l'A.D.I.L. de votre département s'il en existe une; si non A.N.I.L. Paris.

La bonne réponse nous intéresserait.

Cdt
 

Aristide

Top contributeur
#7
Bonjour,

Depuis nos échanges ci-dessus j'ai cherché à obtenir des précisions et ai notamment interrogé Service.Public.fr
Suite à ma question les pages concernées de leur site ont d'ailleurs été modifiées.

Deux choses m'ont été confirmées à savoir :

1) - Que pour obtenir l'ALF l'obtention d'un prêt conventionné (PC) ou Prêt Accession Social (PAS) n'était pas nécessaire :

L'article D542-24 du code de la construction et de l'habitation n'exige pas de recourir à un prêt conventionné pour bénéficier de l'ALF.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737230

Cordialement,
service-public.fr
2) - Mais que, conditions importante, il faut que la demande de crédit ait été effectuée avant le 31/12/2017 et que le contrat de prêt ait été signé au plus tard courant janvier 2018.

Dans les autres cas l'Allocation Logement à caractère Familial (ALF) est supprimée.

Attention :
pour les accédants à la propriété, l'ALF est supprimée s'agissant des prêts signés à partir du 1er janvier 2018. Cette suppression ne s'applique pas aux prêts ayant fait l'objet d'une demande avant le 31 décembre 2017 si le prêt a été signé avant le 31 janvier 2018.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13132
Cdt
 
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