Bonjour,
Je confirme les montants minimum que vous avez calculés.
Pour ce qui est de la réglementation, j'ai déjà eu l'occasion d'indiquer ce qu'il en est en ce qui concerne ce plafond minimum de prêt épargne logement; je renouvelle donc l'explication.
A l'origine le PEL n'existait pas; il n'y avait que le CEL qui a été créé le 1er janvier 1965.
La réglementation initiale ne concernait donc que le compte épargne logement.
Entre autres, cette réglementation prévoyait :
=> Un minimum de droits acquis et utilisés
Article R.315-7 du code de la construction et de l'habitation :
"Les titulaires d'un compte d'épargne-logement peuvent, sous réserve des dispositions de l'article R. 315-13, obtenir un prêt lorsque ce compte est ouvert depuis dix-huit mois au moins et lorsque le montant des intérêts acquis s'élève au moins à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation, en fonction du minimum exigé pour l'ouverture du compte ainsi que du taux d'intérêt appliqué aux dépôts.
Toutefois ce montant est abaissé à 150 F (***) lorsque le prêt est destiné au financement de travaux de réparation ou d'amélioration dont la nature est fixée par l'arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation prévu à l'article R. 315-8.
......."
(***): Désormais 22,50€ depuis passage à l'euro.
Les travaux visés sont ceux qui permettent des économies d'énergie.
=> Ces montants de droits acquis sont déterminés par arrêtés des ministres concernés et précisés par circulaires ministérielles.
Ainsi un arrêté du 14 mai 1986 fait l'objet d'un circulaire ministérielle du 24 juillet 1986 (JO 24/07/1986 - page 9130 - alinéa N° 8) qui précise :
"Le montant des intérêts acquis et utilisés pour le prêt s'élève à 250F (***) au minimum si le prê apour objet le financement de travaux de réparation ou amélioration, à 150 F (***) au minimum si le prêt est destiné au financement de travaux ayant pour objet spécifique d'économiser l'énergie et 500F (***)au minimum dans tous les cas d'acquisition et de construction."
(***)Respectivement convertis à 37€, 22,50€ et 75€ depuis le passe à l'euro.
=> Puis, par décret du 24 décembre 1969, le plan d'épargne logement a été créé.
Article R.315-25 code construction et habitation
Il est institué une catégorie particulière de comptes épargne logement sous la forme de plans contractuels d'épargne à terme déterminé.
Si le PEL "est une catégorie particulière de PEL" sauf dispositions contraires visant le PEL, la réglementation CEL s'applique donc aussi au PEL.
=> D'ailleurs l'article R.315-41 de ce même code de la construction le précise en ces termes.
Les dispositions de la section I sont applicables aux plans d'épargne-logement, pour autant qu'il n'y est pas dérogé par la présente section.
Au plan réglementaire, les minimum de droits acquis et utilisés de 22,50€, 37€ et 75€ s'appliquent donc bien tant aux prêts CEL qu'aux prêt PEL.
=> Quant au montant du prêt minimum il a été précisé par le décret N° 94-123 du 11 février 1994 lui même objet d'une circulaire ministérielle en date du 16 mars 1994 (JO du 02/04/1994 - page 4948) relative à l'épargne logement.
"b) - Le montant de chaque fraction de prêt sera calculé en fonction du montant des intérêts acquis.
Le montant de chaque fraction de prêt ne pourra toutefois être inférieur à 1.000F (***). Dans cette hypothèse, les intérêts non utilisés seront affectés au calcul de la fraction de prêt pour laquelle le montant d'intérêts le plus élevé a été pris en compte.
(***)150€ depuis le passage à l'euro
Il est vrai que cette disposition vise le CEL car, contrairement au PEL, il y a plusieurs générations de taux et les droits peuvent être utilisés partiellement.
Ce minimum a été instauré afin que les banques n'aient pas a mettre en place de tout petits crédits de quelques francs/euros dont les coûts de gestion auraient été plus élevés que les intérêts perçus.
Mais comme aucune disposition n'a spécifié que ce texte ne concernait pas le PEL, suivant cet article R.315-41
Les dispositions de la section I sont applicables aux plans d'épargne-logement, pour autant qu'il n'y est pas dérogé par la présente section.
=> il est aussi censé s'appliquer au plan épargne logement antérieur au 1er mars 2001 car, pour ces derniers, une disposition spécifique impose bien un prêt minimum de 5.000€ (qui se cumule toujours avec le minimum de droits utilisés fonction de l'objet du crédit).
En pratique, il est vrai que pour les PEL antérieurs au 01/03/2011 c'est le minimum de droits acquis et utilisés qui, fonction de l'objet du prêt et de le durée choisie, détermine le montant du prêt minimum.
"Dura lex, sed lex" (La loi est dure mais c'est la loi) !
Cdt
