Prêt immobilier : litige honoraires courtier

Ne vous laissez plus intimider par ce Courtier indélicat (ils ne sont pas tous comme cela, heureusement) la Loi Murcef vous protège : vous devez faire en sorte qu’elle soit appliquée pour votre dossier.

Article L 321-2 de la loi n°2001-1168 du 11 Décembre 2001 relative au crédit immobilier :

" Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être éxigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent "

• En effet, depuis le 11 décembre 2001, la loi Murcef oblige le courtier en crédit immobilier à vous révéler les banques destinataires de vos informations et à ne vous réclamer d'éventuels frais de dossier qu’une fois les fonds du crédit débloqués.

Qu’est ce que cela signifie pour vous ?

• Aucune banque ou intermédiaire financier (comme les courtiers) n’a le droit de vous réclamer de frais financiers tant que vous n’acceptez pas son offre de prêt définitive. Ne remettez donc aucun chèque ou avance tant que vous n'êtes pas passé chez le notaire pour signer la vente, vous éviterez ainsi une mauvaise surprise et vous pourrez choisir l'offre qui vous convient le mieux l'esprit tranquille.

Arrêtez donc de vous faire du souci, oubliez ce Courtier et ne répondez plus à ses "menaces", pensez plutôt aux joies que vous réservent votre prochain logement.
 
Bonjour,
Récemment on a acheter un appart avec ma compagne et on a pris un courtier. Il a mit du temps à trouvé une banque car il fesait banque par banque, il nous a monté un prêt à taux zéro avec un prêt PAS une fois la banque trouvé on a l accord de principe jusque là sa va . Mais la banque en nous demandant plus de papier s aperçois qu' on a pas le droit au PTZ car ma compagne est déjà propriétaire de la maison de sa mère. Ma compagne ne pensait pas l être. Donc déjà si le courtier fesait bien son boulot il l aurait vu donc du coup y a eu annulation de l accord de principe et il nous on refait un accord de principe sur un prêt classique et pas PTZ du coup la question est: Est ce qu' on doit toujours payer le courtier ? Vu que son prêt monter n est pas le bon et qu on a accepter l offre de la banque ?
 
Bonjour,

Une précision préalable :

Le fait que votre compagne soit propriétaire de la maison de sa mère n'est pas, en soit, un empêchement à l'obtention d'un PTZ.

Ce n'est un empêchement que si, outre en être propriétaire, cette maison a aussi été sa résidence principale dans les deux années qui précèdent l'offre du PTZ sollicité.

Est-ce le cas ???

Donc déjà si le courtier fesait bien son boulot il l aurait vu donc du coup y a eu annulation de l accord de principe et il nous on refait un accord de principe sur un prêt classique et pas PTZ du coup la question est: Est ce qu' on doit toujours payer le courtier ?
Si c'est le courtier qui vous a permis d'obtenir cette nouvelle proposition et que vous l'acceptez, bien entendu que vous lui devez des honoraires.

Vu que son prêt monter n est pas le bon et qu on a accepter l offre de la banque ?
S'il s'agit d'une offre de la banque sans intervention du courtier vous ne lui devez pas d'honoraires.

Cdt
 
Bonjour,

Une précision préalable :

Le fait que votre compagne soit propriétaire de la maison de sa mère n'est pas, en soit, un empêchement à l'obtention d'un PTZ.

Ce n'est un empêchement que si, outre en être propriétaire, cette maison a aussi été sa résidence principale dans les deux années qui précèdent l'offre du PTZ sollicité.

Est-ce le cas ???


Si c'est le courtier qui vous a permis d'obtenir cette nouvelle proposition et que vous l'acceptez, bien entendu que vous lui devez des honoraires.


S'il s'agit d'une offre de la banque sans intervention du courtier vous ne lui devez pas d'honoraires.

Cdt
Oui c est le cas pour le PTZ.
Non c est la banque qui nous a fait une proposition d un prêt classique.
Quand la banque a appeler le courtier pour lui dire qu' on pouvais pas avoir de prêt PTZ et qu il fallait nous prévenir il n était pas content et n'a pas voulu nous prévenir c est la banque qu' il nous a prévenu et nous a fait un prêt classique et en envoyant un mail au courtier pour lui dire tout sa il ma dit c est pas ma faute j ai demander les documents à votre compagne mais elle ne mes les a donner alors que dans tous les mails qu' on a garder il ne demande pas ce document qui signifie qu' on est pas éligible au PTZ merci pour votre réponse. Les démarches à suivre sont lesquelles ??
Cordialement.
 
Bonsoir,
je vais faire simple: votre courtier n'est qu'un margoulin voir proche de l'escroquerie.
de même les 300 € ne sont pas conforme à la réglementation de la loi MURCEF
envoyez de suite une lettre à la DDPP (ex DDCCRF)de votre secteur
c'est une honte de voir des courtiers ou se prétendant tels se comporter de la sorte
ne lachez rien et surtout ne payez rien
vous pouvez me contacter par message privé.
je vous donnerais la marche à suivre
on en a épinglé un certain nombre ces derniers mois

bien cordialement
 
Bonsoir,
je vais faire simple: votre courtier n'est qu'un margoulin voir proche de l'escroquerie.
de même les 300 € ne sont pas conforme à la réglementation de la loi MURCEF
envoyez de suite une lettre à la DDPP (ex DDCCRF)de votre secteur
c'est une honte de voir des courtiers ou se prétendant tels se comporter de la sorte
ne lachez rien et surtout ne payez rien
vous pouvez me contacter par message privé.
je vous donnerais la marche à suivre
on en a épinglé un certain nombre ces derniers mois

bien cordialement
Bonjour,
Merci pour les infos et les démarches les honoraires était de 1000e.
 
Bonjour,
Merci pour les infos et les démarches les honoraires était de 1000e.

Bonjour Aix13,

désolé j'avais dans cette discussion "sauté" votre message,
en fait je répondait à Sidonie68 et non à vous....

dans votre situation, c'est plus délicat car le courtier à bien déposé un dossier à une banque.
le litige porte donc sur la qualité de son travail.....

bien cordialement
 
Retour
Haut