prêt immobilier et la rupture conventionnelle

[dynamiccosine]

Bonjour,

Je vais signer un compromis de vente cette semaine (semaine de 21 novembre 2016), je viens de négocier avec mon entreprise le suivant: congées sans solde jusque fin février et une rupture conventionnelle à fin février.

Je prévois des projets entrepreneurs et ça serait très difficile d'obtenir des prêts immobieres sans CDIs. C'est pour ça que j'ai fait cette décision recemment à la derniere minute.

Je prévois prêter vers 90% de mon financement et je suis sûr que je peux payer mes mensualités pour vers 4 ans même sans revenues stables.

Je voudrais poser les questions suivantes:
(A) J'ai entendu parler que les banques peuvent refuser mon prêt même après acte de vente, comment ça marche en pratique?
(B) J'ai parlé avec 2 banques, ils m'ont dit que j'ai besoin de changer ma banque principale pour recevoir mes salaires, comment je pourrai satisfaire cette condition si j'ai aucune salaire après acte de vente...
(C) Je prévois la possibilité de démenager à l'étranger dans un ou deux ans, est-ce que ça augment la complexité?

Merci pour votre réponse et vos réponses éventuelles

 

[Membre33312]

A ) Seulement si vous avez menti. Si vous avez été honnête avec votre banque, elle ne peut pas dénoncer le prêt
B ) Si vous n'avez aucun salaire alors que la banque croit que vous en avez, alors c'est probablement que vous avez menti. Au delà de la faute morale, c'est un acte illégal
C ) Non, pas de problème de ce coté.

 

[dynamiccosine]

B ) Si vous n'avez aucun salaire alors que la banque croit que vous en avez, alors c'est probablement que vous avez menti. Au delà de la faute morale, c'est un acte illégal

Merci pour votre réponse,
en effet, j'ai un salaire ce mois mais je vais avoir beaucoup de congées sans solde dans les prochains mois en gardant mon statut CDI.
Mon bancaire m'a dit que ça ne pose pas des problèmes si je paie tout mes mensualités à l'heure,
je pense qu'il n'y a pas une clause qui formalise ce point... est-ce que c'est vrai?

 

[Membre33312]

Le problème n'est pas le fait que tu prennes des congés sans solde, mais que tu aies déjà prévu une rupture conventionnelle.
Le contrat de prêt que tu signeras indiquera sans doute que tu dois informer ta banque de tout changement de situation professionnelle.
Cela inclue les changements qui auront lieu après déblocage du prêt, mais prévu avant.

Maintenant, si tu as informé la banque que tu allais quitter ton emploi, ça ira (assure-toi bien que la clause dont j'ai parlé n'est pas présente dans le contrat, ou alors aie des preuves que tu les as informé)

 

[moietmoi]

Je vais signer un compromis de vente cette semaine (semaine de 21 novembre 2016)

dans votre situation, vous ne pouvez pas acheter; je vous déconseille donc de signer le compromis,car aucune clause suspensive de crédit ne peut fonctionner et vous n'aurez pas votre crédit;

Lorsque vous signez le compromis, vous signez, dans la clause suspensive de crédit, le fait que vous n'avez pas connaissance de faits vous mettant dans une situation ou vous ne pourrez pas avoir votre crédit

Et alors losrque la banque vous refusera la crédit, vous ne pourrez pas faire jouer la clause suspensive..... Crac , votre vie risque d'être gachée

Et pourquoi vous n'aurez pas votre crédit:
lors de la constitution du dossier la banque demande 3 mois de bulletins de salaire donc aout, septembre, octobre, puis lorsque le dossier avance( vers décembre, janvier) la banque demande l'actualisation des bulletins de payes , donc Novembre, décembre, janvier..... et là vous aurez du mal..... donc pas de crédit

ne signez pas le compromis voila mon conseil

 

[ICF62]

bonjour,

tout a fait d'accord avec moietmoi,

la banque va vous demander la domiciliation des salaires et vous faire signer une lettre qu'elle enverra à votre employeur.
de ce fait celui ci répondra que vous êtes en rupture conventionnelle.

et là, la banque sera en mesure de réclamer le remboursement intégral du prêt à effet immédiat.....pour lui avoir caché un élément primordial pour l'acceptation du prêt par la banque.

ne signez pas de compromis...

bien cordialement

 

[dynamiccosine]

Merci pour les réponses.

Je prends que des congées (sans solde) comme un congé sabbatique et je signe la rupture conventionnelle qu'après l'acte de vente finale et il y a aucune trace de discussion entre ma societé et moi, c'est tout verbal, est-ce que c'est ok comme ça?

bien cordialement

 

[Membre33312]

c'est tout verbal, est-ce que c'est ok comme ça?

Normalement oui.
Fais bien en sorte que ça reste verbal.
Et si possible, aie quand même 1 ou deux mois de salaire après la signature (même s'il ne s'agit que de congés payés), ne serait-ce que pour éviter que la banque te reproche de ne pas respecter la domiciliation de salaire (ce qui pourrait occasionner un relèvement de votre taux, si c'est prévu dans votre contrat)

Je ne suis pas sûr que tu sois parti sur les meilleures bases possibles, mais bonne chance quand même. Espérons que rien de facheux ne t'arrive.

 

[ICF62]

Bonjour,

en fait ce que vous faites c'est préparer une tromperie envers une banque.

je pense que vous allez avoir des problèmes.

ne croyez pas que les contrôles de domiciliation des salaires se limitent pendant le montage du dossier.
l'absence de salaire sera détecté avant 6 mois et votre tromperie découverte....

ensuite vous envisagez de partir à l'étranger dans 1 ou 2 ans.....
vous allez faire quoi de votre bien ? le mettre en location ? le vendre ?

j'ai réellement l'impression que vous êtes en train de monter une magouille pas très claire

 

[gunday]

ne croyez pas que les contrôles de domiciliation des salaires se limitent pendant le montage du dossier.
l'absence de salaire sera détecté avant 6 mois et votre tromperie découverte....

Ca dépend quand même pas mal des banques.
Dans une de mes banques, je l'ai promis, sauf que le banquier m'a fait une crasse juste après le crédit (changement d'avis intempestif sur une partie de la négociation annexe aux crédits immos), et donc j'ai pas respecté la clause, sans la moindre conséquence.

Après, si on veux une relation durable avec la banque, commencez à ne pas respecter les accords n'ai clairement pas la meilleure solution!