Pret immobilier et gage en espece

Bonjour,

J'ai recu une offre de pret immobilier d'une banque pour un montant de 200 000 euros sur 20 ans qui est garanti par une hypotheque. Ma situation professionnelle n'etant pas completement stable (profession liberale de moins de 3 ans), mon banquier m'a demande d'ajouter une deuxieme garantie, sous forme d'un gage de 20 000 euros bloques sur les 20 ans, et qu'ils pourraient ponctionner si je manquais a mes obligations.

Apres avoir lu les conditions du gage, je me suis rendu compte que, concernant les 20 000 euros, ma banque me demande de les dispenser de l'obligation de separation de fonds, et de les autoriser a utiliser ces 20 000 euros completement librement. C'est a dire que ma banque pourrait placer cette somme si elle le souhaitait, mais ne me reverserait aucun interet. Sur 20 ans le manque a gagner (par exemple par rapport a un placement sur obligation d'etat) est important.

Pour moi, cette garantie est un moyen caché de me preter moins d'argent (180 000 euros) tout en me faisant payer des interets sur la somme totale.

Est-ce que c'est attaquable ? Quelle procedure suivre ?
Dois-je accepter l'offre de pret pour pouvoir acheter l'appartement que je souhaite (meme si j'ai deja fait remarquer a mon banquier que l'offre n'etait pas correcte) et menacer la banque d'une procedure judiciaire une fois la transaction effectuee ?

Merci de vos conseils.
 
Bonjour,

plutôt que d'envisager des procédures judiciaires vous devriez déjà envisager de changer de banque......

soit votre dossier tient la route et vous trouverez facilement une banque plus "ouverte" soit il est super tendu et bien sur vous risquez de vous retrouver avec la seule proposition de votre banque actuelle.
par contre une chose qui est sure, si vous ne tentez rien, vous n'obtiendrez rien.

bien cordialement
 
Bonjour,

plutôt que d'envisager des procédures judiciaires vous devriez déjà envisager de changer de banque......

soit votre dossier tient la route et vous trouverez facilement une banque plus "ouverte" soit il est super tendu et bien sur vous risquez de vous retrouver avec la seule proposition de votre banque actuelle.
par contre une chose qui est sure, si vous ne tentez rien, vous n'obtiendrez rien.

bien cordialement

Merci de votre message, le dossier est particulierement complexe, et c'est bien la seule banque qui a voulu nous faire un pret.
 
Bonjour,

Est-ce que c'est attaquable ?

Non.

C'est un contrat; vous l'acceptez ou pas.

Dois-je accepter l'offre de pret pour pouvoir acheter l'appartement que je souhaite
A vous de voir.

C'est courant qu'une banque nantisse un produit d'épargne en garantie d'un crédit.

Pour ce qui concerne la rémunération peut-être pouvez vous négocier ce point avec votre banque ?
Mais il est clair que le taux du crédit restera supérieur au taux de votre éventuelle rémunération sur l'épargne concernée.

Quelle procedure suivre ?
(meme si j'ai deja fait remarquer a mon banquier que l'offre n'etait pas correcte) et menacer la banque d'une procedure judiciaire une fois la transaction effectuee ?

???
Vous voulez attaquer votre banque pour quel préjudice subit.....après avoir reçu une offre de prêt et réfléchi pendant au minimum dix jours avant de l'accepter ?

D'autre part, si vous menacez ainsi votre banque, vous prenez le risque qu'elle ne concrétise jamais son offre de prêt.

Cdt
 
Dernière modification:
Est-ce que c'est attaquable ?

Attaquable ? Vous voulez dire négociable ?
Rien ne vous empêche de faire une contre proposition. Rien n'empêche la banque de l'accepter, mais ça ne coûte rien d'essayer.

Au passage, estimez-vous heureux d'avoir une offre de prêt dans votre situation. Normalement, profession libérale de moins de 3 ans c'est non d'office pour un prêt.


Quelle procedure suivre ?
Dois-je accepter l'offre de pret pour pouvoir acheter l'appartement que je souhaite

Si vous n'avez pas d'autre financement disponible, oui. L'autre choix possible est d'attendre d'avoir 3 ans d'activité et donc 3 bilans, ce sera beaucoup plus facile pour obtenir un financement.


(meme si j'ai deja fait remarquer a mon banquier que l'offre n'etait pas correcte)

Je ne vois pas ce qui n'est pas correct dans cette offre, hormis le fait qu'elle ne semble pas vous convenir. Libre à vous de la refuser dans ce cas.

et menacer la banque d'une procedure judiciaire une fois la transaction effectuee ?

o_O
Euh... Si vous voulez. Mais là encore je ne vois pas ce que ça peut amener de bon vu que vous n'avez aucune base pour une telle procédure.
 
Bonjour, et merci de votre reponse,

C'est courant qu'une banque nantisse un produit d'épargne en garantie d'un crédit.

En effet, c'est courant pour un produit d'epargne. Ici, c'est la banque qui beneficie de la jouissance des fonds nantis comme elle l'entend.

Pour ce qui concerne la rémunération peut-être pouvez vous négocier ce point avec votre banque ?

Oui, j'ai essaye, ils disent qu'ils ne peuvent pas, ni sur assurance vie, ni sur livret.

Mais il est clair que le taux du crédit restera supérieur au taux de votre éventuelle rémunération sur l'épargne concernée.

Ca n'est pas tout a fait vrai, aujourd'hui une assurance vie paye plus qu'un credit immobilier (2% contre 1.6%).
Mais, meme en considerant une remuneration 0, pour moi comme pour la banque, le contrat est equivalent a un pret d'un montant inferieur, et a un taux superieur. Au lieu de leur donner une garantie, je leur donne des conditions de pret plus favorables.

Vous voulez attaquer votre banque pour quel préjudice subit.....après avoir reçu une offre de prêt et réfléchi pendant au minimum dix jours avant de l'accepter ?

D'autre part, si vous menacez ainsi votre banque, vous prenez le risque qu'elle ne concrétise jamais son offre de prêt.

J'ai deja recu l'offre de pret. La question est de savoir si je la refuse ou si je l'accepte.
Si je la refuse, il y a une chance que le vendeur se retourne contre moi.
Si je l'accepte, est-ce que je peux acheter ce bien, et me retourner ensuite contre ma banque parce que la garantie de gage dissimule une diminution du montant prete, et une augmentation du taux effectif ?
 
Je ne vois pas ce qui n'est pas correct dans cette offre, hormis le fait qu'elle ne semble pas vous convenir. Libre à vous de la refuser dans ce cas.

On me dit: "on vous prete 200 000 euros a un taux x, mais pour garantir cet emprunt, on vous demande de nous donner 20 000 euros dont on va disposer comme bon nous semble sur les 20 prochaines annees, et on vous les rend a la fin". Vous trouvez que c'est une garantie normale ?
 
En realite, je pourrais reformuler la question:

J'ai recu une offre de pret avec un mauvais calcul de TEG, avantageux pour la banque, qu'est-ce que je fais ?

Est-ce que la meilleure strategie est d'accepter l'offre, et de confronter la banque une fois la transaction effectuee ?
 
On me dit: "on vous prete 200 000 euros a un taux x, mais pour garantir cet emprunt, on vous demande de nous donner 20 000 euros dont on va disposer comme bon nous semble sur les 20 prochaines annees, et on vous les rend a la fin". Vous trouvez que c'est une garantie normale ?

Correct, normal... C'est vague tout ça.
Si vous envisagez une procédure judiciaire il faut vous demander si c'est légal ou pas.
Et à ma connaissance il n'y a rien d'illégal dans cette proposition (ça reste possible cela dit, ma connaissance est vaste mais pas infinie).

Je comprends cependant votre problème, vous avez un compromis signé et une clause suspensive en cas de non obtention d'une offre de prêt. Normalement dans votre situation vous n'auriez dû recevoir aucune offre.

Quelles sont les conditions de remboursement anticipé ?
Vous pourriez partir sur cette offre et faire racheter le prêt dans les 3 ans (dès que vous aurez vos 3 bilans).


Une solution peut être de vous adresser à 2 ou 3 autres banques en présentant votre dossier de façon correcte sans plus, afin d'obtenir des refus de prêts. Que vous présenterez au notaire pour annuler le compromis. En espérant que l'acheteur ne découvrira pas que vous aviez une offre disponible (nb : je décris cette solution pour information mais je ne vous la conseille pas, c'est limite légal pour ne pas dire plus...)
 
En realite, je pourrais reformuler la question:

J'ai recu une offre de pret avec un mauvais calcul de TEG, avantageux pour la banque, qu'est-ce que je fais ?

Est-ce que la meilleure strategie est d'accepter l'offre, et de confronter la banque une fois la transaction effectuee ?

Si votre but est d'acheter un appartement la meilleure stratégie dans ce cas est de refuser cette offre provenant d'une banque infoutue de calculer un taux, et d'aller voir ailleurs.
 
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