Pret Immo : prestation incomplète d'un courtier

[LuciusD]

Bonjour à tous,

Pour l'acquisition d'un studio via une SCI, j'ai signé un mandat avec un courtier pour qu'il trouve un prêt de 106 K€ (détaillé dans le compromis de vente en 100 K€ immobilier + 6 K€ mobilier). Le courtier nous a présenté une seule banque qui acceptait de prêter les 106 K€. Comme cette banque était déjà ma banque personnelle, j'ai demandé au courtier de consulter d'autres établissements, mais il ne jurait que par cette banque. Nous n'avons donc eu qu'une seule offre.

Après de nombreux retards dus à la banque (nous avions alors dépassé les échéances du compromis de vente), la banque est revenue sur sa décision de financer les 6 K€ de mobilier, et ne propose plus qu'un prêt de 100 K€. Ce n'est qu'à ce moment, que le courtier nous déclara que les banques financent de plus en plus difficilement les biens mobiliers (en particulier dans le cas des SCI).

Il me semble que la prestation confiée au courtier n'a pas été complétement remplie:
- nous n'avons pas obtenu le prêt demandé de 106 K€ mais un prêt d'un montant inférieur.
- nous n'avons pas bénéficié de conseil préalable à propos du financement des biens mobiliers.
- nous n'avons pas bénéficié de son aide dans la recherche du financement complémentaire de 6 K€.

Quels sont mes recours / arguments pour ne pas payer (complètement ou partiellement) l'intervention du courtier (1200 e) ?

Merci
Lucius

 

[moietmoi]

Bonjour,

j'ai signé un mandat

que dit le mandat, est ce un mandat pour un crédit de 106ke?

 

[LuciusD]

Bonjour
Oui le mandat signé stipulait la recherche d'un crédit pour un montant de 106 Ke.

Maintenant le courtier me demande de signer le document comme quoi j'ai bien obtenu mon crédit. Je lui ai fait remarquer que le mandat signé concernait un crédit de 106 Ke et que je n'avais obtenu qu'un crédit de 100 Ke.
Il m'a alors renvoyé pour signature un mandat de recherche d'un crédit de 100 Ke et la reconnaissance comme quoi j'ai bien obtenu le crédit recherché. Je n'ai pas signé ce document.

Cordialement

 

[ICF62]

Bonjour,

toujours le même problème avec ces courtiers payants quand ils ne font pas leur travail ou ne remplissent par leurs obligations vis à vis du consommateur.

la première qui est régie par l'article R519-30 du code monétaire et financier:
"avant la conclusion de toute opération ou de tous travaux et conseils préparatoires l'intermédiaire doit indiquer au client, y compris au client potentiel:
1) le nombre et le nom des établissements de crédit avec lesquels il travaille.
2)s'il perçoit au titre de ce service ou de cette opération une rémunération de cet établissement et quel en est le montant et les modalités de calcul"

si votre courtier n'a pas respecté cet engagement, il n'a d'ors et déjà pas respecté la législation et de ce fait le mandat obtenu est entaché d'une anomalie dans la manière dont il a été présenté au client.

dans votre acquisition vous parlez de 6.000 € de biens mobiliers, ce sont bien des biens "immobiliers par destination" c'est a dire par exemple la cuisine aménagée ou l'adoucisseur d'eau ?
Parce que bien entendu il n'est pas possible de financer du mobilier en tant que tel.

j'ai personnellement connu un courtier qui mettais 100% de ses dossiers dans une seule banque
il vendait sa soupe en faisant un taux révisable et arrivait à faire croire au clients que c'était la meilleure banque des 120 qu'annonçait sa société mandante.

pour finir, et vous le relevez d'ailleurs très justement, ce courtier à failli à son devoir de conseil et surtout de moyens car il n'a rien fait pour la mise en place du financement des 6000 € (normal il n'est pas commissionné sur les prêts conso )

moi je serai vous, je ne signerait rien des documents qu'il vous envoie à postériori et je prendrai même les devants en lui envoyant une lettre de réclamation concernant son défaut de prestation et le non respect de la législation.

bien cordialement