Bonjour,
nous avons obtenu notre offre de prêt immobilier à la SG pour un terrain et une construction.
La promesse de vente est assujetti à une condition suspensive d'obtention de prêt.
Nous n'avons pas encore accepté l'offre de prêt mais nous venons de recevoir (ou plutôt nous allons recevoir) un refus de permis de construire pour une raison subjective (construction non en en accord avec son environnement, volumes trop contemporain selon l'article R111-21 du code de l'urbanisme ).
Le prêt est un montage : relais + prêt amortissable avec déblocages successifs (pour le terrain, puis les étapes de la construction).
Nous n'avons la possibilité pas la possibilité de reposer un permis de construire : il ne reste pas 2 mois avant la signature de la vente du terrain.
La question est la suivante : peut-on dire au notaire/vendeurs que nous assumons poser le permis de construire et que l'on fait affaire de la condition suspensive ? De ce fait, est ce que la banque débloquera les fonds pour l'achat du terrain?
Voici la condition de mis à disposition des fonds que nous avons dans l'offre de prêt :
La mise à disposition des fonds par la Société Générale sera subordonnée :
1) à la conclusion, dans un délai de 4 mois à compter de la dernière en date des acceptations de l'offre par le (ou les) emprunteur(s) et la (ou les) cautions(s), si il en existe, du contrat d’acquisition des biens immobiliers ou du contrat de construction ou de travaux relatifs à l'objet du financement
=> si nous demandons aux notaires à assumer l'obtention du permis de construire, nous aurons réalisé le contrat d'acquisition des biens immobiliers ? La banque ne demande pas explicitement le permis de construire ?
en attendant une réponse d'un personne bienveillante
merci bien
.
nous avons obtenu notre offre de prêt immobilier à la SG pour un terrain et une construction.
La promesse de vente est assujetti à une condition suspensive d'obtention de prêt.
Nous n'avons pas encore accepté l'offre de prêt mais nous venons de recevoir (ou plutôt nous allons recevoir) un refus de permis de construire pour une raison subjective (construction non en en accord avec son environnement, volumes trop contemporain selon l'article R111-21 du code de l'urbanisme ).
Le prêt est un montage : relais + prêt amortissable avec déblocages successifs (pour le terrain, puis les étapes de la construction).
Nous n'avons la possibilité pas la possibilité de reposer un permis de construire : il ne reste pas 2 mois avant la signature de la vente du terrain.
La question est la suivante : peut-on dire au notaire/vendeurs que nous assumons poser le permis de construire et que l'on fait affaire de la condition suspensive ? De ce fait, est ce que la banque débloquera les fonds pour l'achat du terrain?
Voici la condition de mis à disposition des fonds que nous avons dans l'offre de prêt :
La mise à disposition des fonds par la Société Générale sera subordonnée :
1) à la conclusion, dans un délai de 4 mois à compter de la dernière en date des acceptations de l'offre par le (ou les) emprunteur(s) et la (ou les) cautions(s), si il en existe, du contrat d’acquisition des biens immobiliers ou du contrat de construction ou de travaux relatifs à l'objet du financement
=> si nous demandons aux notaires à assumer l'obtention du permis de construire, nous aurons réalisé le contrat d'acquisition des biens immobiliers ? La banque ne demande pas explicitement le permis de construire ?
en attendant une réponse d'un personne bienveillante
merci bien
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