pret immo obtenu pour terrain + construction sans CMI : refus du permis de construire

ppr92

Membre
Bonjour,

nous avons obtenu notre offre de prêt immobilier à la SG pour un terrain et une construction.
La promesse de vente est assujetti à une condition suspensive d'obtention de prêt.
Nous n'avons pas encore accepté l'offre de prêt mais nous venons de recevoir (ou plutôt nous allons recevoir) un refus de permis de construire pour une raison subjective (construction non en en accord avec son environnement, volumes trop contemporain selon l'article R111-21 du code de l'urbanisme ).
Le prêt est un montage : relais + prêt amortissable avec déblocages successifs (pour le terrain, puis les étapes de la construction).

Nous n'avons la possibilité pas la possibilité de reposer un permis de construire : il ne reste pas 2 mois avant la signature de la vente du terrain.

La question est la suivante : peut-on dire au notaire/vendeurs que nous assumons poser le permis de construire et que l'on fait affaire de la condition suspensive ? De ce fait, est ce que la banque débloquera les fonds pour l'achat du terrain?

Voici la condition de mis à disposition des fonds que nous avons dans l'offre de prêt :

La mise à disposition des fonds par la Société Générale sera subordonnée :
1) à la conclusion, dans un délai de 4 mois à compter de la dernière en date des acceptations de l'offre par le (ou les) emprunteur(s) et la (ou les) cautions(s), si il en existe, du contrat d’acquisition des biens immobiliers ou du contrat de construction ou de travaux relatifs à l'objet du financement

=> si nous demandons aux notaires à assumer l'obtention du permis de construire, nous aurons réalisé le contrat d'acquisition des biens immobiliers ? La banque ne demande pas explicitement le permis de construire ?

en attendant une réponse d'un personne bienveillante

merci bien

.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

nous avons obtenu notre offre de prêt immobilier à la SG pour un terrain et une construction.
La promesse de vente est assujetti à une condition suspensive d'obtention de prêt.
Vous avez reçu votre offre de prêt; la condition suspensive relative à l'obtention du crédit est donc réalisée.
Elle ne peut donc plus être invoquée et, par rapport à cette dernière, vous être engagé vis à vis de votre promoteur/vendeur

La question est la suivante : peut-on dire au notaire/vendeurs que nous assumons poser le permis de construire et que l'on fait affaire de la condition suspensive ?
Y a t-il une autre condition suspensive relative à l'obtention du permis de construire ?

De ce fait, est ce que la banque débloquera les fonds pour l'achat du terrain?

Voici la condition de mis à disposition des fonds que nous avons dans l'offre de prêt :

La mise à disposition des fonds par la Société Générale sera subordonnée :
1) à la conclusion, dans un délai de 4 mois à compter de la dernière en date des acceptations de l'offre par le (ou les) emprunteur(s) et la (ou les) cautions(s), si il en existe, du contrat d’acquisition des biens immobiliers ou du contrat de construction ou de travaux relatifs à l'objet du financement
Cette clause n'est pas une condition suspensive mais une condition résolutoire (qui annule le contrat après coup) qui est imposée par le code de la consommation.

Votre banque l'a liée à la mise à disposition des fonds mais ce n'est pas l'esprit du texte concerné.

C'est la signature du contrat principal objet du crédit (acte d'acquisition/contrat construction....) qui doit être signé dans les 4 mois de l'acceptation.
Et, même si c'est les cas le plus courant, il n'est pas absolument nécessaire de procéder à une mise à disposition des fonds du crédit pour pouvoir signer le contrat principal; par exemples les acquéreurs/maîtres d'ouvrage/emprunteurs peuvent faire appel à leur autofinancement ou le promoteurs/vendeur peut accepter de ne recevoir aucun paiement immédiat (= crédit vendeur, très rare mais possible; personnellement j'en ai bénéficié).

=> si nous demandons aux notaires à assumer l'obtention du permis de construire, nous aurons réalisé le contrat d'acquisition des biens immobiliers ? La banque ne demande pas explicitement le permis de construire ?
Je vous suggère de bien relire l'ensemble de l'offre de prêt car je serai étonné que votre banque ne l'exige pas.

Cdt
 

ppr92

Membre
Bonjour

je n'ai pas trouvé que le permis de construire est obligatoire dans l'offre.

Nous n'avons pas assez de fond propre pour payer le terrain (région parisienne, il est plus cher que la construction)

Je vais vois avec ma banque et mon notaire.

merci de votre réponse
 

Triaslau

Contributeur régulier
Bonjour,
Comme indiqué ci dessus l obtention du permis de construire est une condition obligatoire; elle est peut être formulée d’une façon plus juridique mais si votre notaire a rédigé ou relu le compromis, elle doit y être. Attention aux délais par contre vous avez sûrement un temps limité pour informer le vendeur, pieces à l’appui du refus du permis.
 

ppr92

Membre
Bonjour,

dès que l'on aura le refus du PC de manière officiel, nous le ferons mais vu la rédaction de la condition, nous entrerons en procès avec les vendeurs pour récupérer notre séquestre.

en voici l'extrait qui me préoccupe :

"La présente condition vaut autorisation immédiate pour le BENEFICIAIRE qui déposera à ses frais la demande de permis de construire, ladite demande devant impérativement être conforme aux dispositions d’urbanisme applicables"

=> pour moi cette condition suspensive que nous avons acceptée va au-delà des limites du PLU.
=> probablement la raison du refus du PC s'appuiera sur cet article subjectif du code de l'urbanisme :
L'article R111-21 du code de l'urbanisme
https://www.plans-maisons.com/refus-permis-de-construire-maison.html

cordialement
 

Triaslau

Contributeur régulier
Je ne vois pas ce qui vous choque dans cette phrase. Cette phrase vous autorise juste à deposer un permis de construire pour un terrain qui je vous appartient pas.
Rien à voir avec votre problème.
 

ppr92

Membre
Bonjour

c'est une phrase de la condition suspensive qui me fait dire que je perdrai mon séquestre par rapport à la raison du refus (que je n'ai pas encore) mais que l'on m'a dite oralement :

projet refusé pour volumes en désaccord avec l'environnement selon l'article R111-21 du code de l'urbanisme

Et c'est pour cela que je voudrai acquérir le terrain sans le permis pour le reposer.

cordialement
 

ppr92

Membre
Bonjour
Donc j'ai posé la question au service des prêts, puis à la conseillère, les fonds réservés au terrain peuvent être débloqués sans permis de construire
Il faut la promesse de vente réalisée et le coupon de dépôt de permis

Cordialement
 

Triaslau

Contributeur régulier
Bonjour,

Vous prenez un risque insensé mais vu que vous semblez décidé d'aller au bout de votre projet, je ne vois pas de raison de débattre davantage.
 
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