Il suffit de lire le code de la construction et de l'habitation - partie législative - articles L.315-1 et suivants; il n'y est question que de "d'épargne" et "d'effort d'épargne".@Aristide
Merci de votre réponse, vous auriez une source?
D'autre part, de mémoire, je crois me souvenir que parmi les nombreuses circulaires ministérielles publiées pour préciser cette réglementation très complexe au moins l'une d'elle a précisé ce point (Je n'ai pas fait de recherches).
Cdt