Prêt action logement

[Aristide]

Bonjour,

Oui; mais il est peut-être utile de préciser un peu plus.

Dans les prêts bancaires il y a les prêts "classiques" dits "du secteur libre" et les prêts réglementés tels Prêt à taux zéro (PTZ), Epargne-Logement (EL), Prêt conventionné (PC) et Prêt Accession Sociale (PAS).

Les prêts classiques (= secteur libre) peuvent tout financer si la banque y consent.

Dans les prêts réglementés seuls les frais de négociation (agence immobilière ou notaire dans sa prestation de négociateur mais pas dans celle d'officier public; donc pas les frais d'acte d'acquisition encore appelés (à tort) "frais de notaire") peuvent être financés en plus de l'investissement physique.

Mais, à contrario, aucun autre frais qu'ils concernent le projet immobilier ou les crédits sollicités ne peuvent donc être financés par les prêts réglementés ci-dessus désignés.

Et, qu'il s'agisse de prêts classiques ou de prêts réglementés, les banques exigent souvent un apport personnel minimum comme vous le soulignez.

Donc il se peut que les autres frais:
+ Acte d'acquisition (=notaire)
+ Courtage
+ Dossier
+ Parts sociales
+ Garanties
=> Doivent être financés par de l'apport personnel en plus du minimum exigé par la banque.

C'est dans cette situation que "les prêts constitutifs d'apport" facilitent, ou même permettent, aux acquéreurs/emprunteurs de réaliser leur projet.

Mais il n'y a pas que le "Prêt Action Logement" (= anciennement "prêt 1% patronal" ou encore "Prêt employeur") qui est "prêt constitutif d'apport";

Il y en a deux catégories:

=> L'une ne peut financer que l'apport exigé par la banque et les frais de négociation à l'exclusion de tous autres frais annexes
+Ce sont les PTZ et le prêts EL

=>L'autre peut tout financer; il s'agit
+ Du prêt Action Logement
+ Des prêts sociaux accordés par la CAF/MSA, collectivités territoriales, mutuelles, caisses de retraite...........

Par ailleurs la réglementation PC/PAS indiquait que tous les prêts dont le taux nominal proportionnel était au plus égal à celui de la génération de CEL en vigueur au moment de l'émission de l'offre étaient également constitutifs d'apport.
Je n'ai pas connaissance que cette réglementation ait été modifiée ?

Ainsi, actuellement le taux des prêts CEL est à 2% actuariel ce qui correspond à un taux nominal proportionnel de 1,9819% pour des échéances mensuelles.

En vertu de cette réglementation, si elle reste valide (?) tous les prêts dont le taux ne dépasse pas la limite ci-dessus seraient donc constitutifs d'apport ?

=> Dans le contexte actuel, avec des taux de marché très bas, cette disposition semble désormais inadaptée.

Cdt

 

[Aristide]

Edit:

Par ailleurs la réglementation PC/PAS indiquait que tous les prêts dont le taux nominal proportionnel était au plus égal à celui de la génération de CEL en vigueur au moment de l'émission de l'offre étaient également constitutifs d'apport.
Je n'ai pas connaissance que cette réglementation ait été modifiée ?

Ainsi, actuellement le taux des prêts CEL est à 2% actuariel ce qui correspond à un taux nominal proportionnel de 1,9819% pour des échéances mensuelles.

En vertu de cette réglementation, si elle reste valide (?) tous les prêts dont le taux ne dépasse pas la limite ci-dessus seraient donc constitutifs d'apport ?

=> Dans le contexte actuel, avec des taux de marché très bas, cette disposition semble désormais inadaptée.

Cette réglementation est toujours en vigueur:

Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur au 19 mai 2019

Article R331-72

Les prêts conventionnés sont exclusifs de tout autre prêt à l'exception des prêts suivants :

1.L'avance aidée par l'Etat mentionnée aux articles R. 317-1 et R. 318-1 ;

2. Les prêts d'épargne logement prévus aux articles L. 315-1 et L. 315-2 ;

3. Les prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction définie à l'article L. 313-1 ;

4. Les prêts complémentaires prévus à l'article R. 314-1 et suivants ;

5. Les prêts à taux fixe dont le taux est inférieur ou égal à celui d'un prêt obtenu au titre d'un compte épargne logement à partir d'intérêts acquis au taux de rémunération des dépôts en vigueur à la date de l'émission de l'offre de ces prêts ;

6. Les prêts à court terme consentis dans l'attente de la vente du précédent logement ;

7. Les compléments de prêts accordés aux Français rapatriés d'outre-mer titulaires de titres d'indemnisation prévus par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens ;

8.L'avance aidée par l'Etat mentionnée à l'article R. 319-1 ;

9. Le prêt ne portant pas intérêt mentionné à l'article R. 31-10-1.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006177823&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20190519

Cdt

 

[thil]

Bonjour à tous,

Je m'incruste dans cette conversation pour une précision concernant le prêt action logement.
Pourquoi les banques font une distinction entre lui et les prêts qu'elles accordent elles même?

J'ai abandonné un projet de construction, je voudrais que la banque me rachète ce prêt au mêmes conditions de durée à minima. Elle botte en touche et je ne comprends pas pourquoi. Alors que pour le rachat du PTZ l'année dernière elle n'a pas hésiter et elle s'est lâchée sur le taux en prime. Aujourd'hui elle nous oppose le fait que ce prêt est conditionné au projet et qu'elle ne le rachèteras pas.

Il y a t-il une subtilité à comprendre sur la nature de ce prêt?

 

[Aristide]

Bonjour,

Si vous demandez à une banque un nouveau crédit pour racheter le prêt Action Logement cela signifie que vous allez rembourser ce dernier l'Organisme collecteur du 1% patronal.

Dès lors je ne vois aucun empêchement réglementaire à ce qu'une banque puisse procéder à un tel rachat.

Cdt

 

[thil]

Merci Aristide
Cela ressemble à de l'enfumage ou la personne en face est peut-être incompétente.
A moins que ce ne soit une stratégie pour nous mettre en porte à faux vis avis de l'organisme collecteur qui peut nous demander un remboursement immédiat des fonds. Puis nous proposer un prêt d'urgence avec un taux conso.

Merci pour vos éclairements, je vais démarcher des courtiers pour voir ce qu'il en est.