Pret a tz et mise en location

[nicknight]

Bonjour, Je vous présente ma situation, j'espere que quelqu'un pourra m'aider!


Ma femme et moi avons acheté un appartement en juin 2008 et avons bénéficier du pret a taux zéro.
Au mois de juin 2010, mon employeur me propose un appartement de fonction dans la meme ville que notre appartement. Nous acceptons et mettons notre appartement en location.
Aucun probleme pour l'instant. Sauf qu'avec la baisse des taux actuels j'aio voulus negocier avec ma banque un réaménagement du pret. Cela fait bientot un mois et je n'ai pas de nouvelles. J'ai donc sondé d'autres banques qui m'ont tout de suite parlé de l'obligation de résidence principale concernant le pret a tz. Je n'etais pas au courant et surtout ni l'agence immobiliere qui gere mon bien, ni ma banque qui a pris note de mon chgmnt d'adresse ne m'a parler de ca!!

Je me retrouve donc sous la menace que la banque me reclame 16500 euros!

Toute fois en ressortant l'offre de pret, sur la pochette mon banquier a l'epoque a inscris au stylo "PTZ = obligation 18 mois habitation principale"

Je suis donc perdu et je n'ose pas appeler ma banque par peur qu'elle me reclame le remboursement de ce pret!
Est-ce vraiment ce que je risque?
Est-ce u'il est possible que passer ce délai de 18 mois je suis en droit de louer mon appartement?

Help me please...

 

[Vanille95]

Bonjour,

Je n'etais pas au courant et surtout ni l'agence immobiliere qui gere mon bien, ni ma banque qui a pris note de mon chgmnt d'adresse ne m'a parler de ca!!

C'est écrit dans votre contrat de prêt. N'écoutez personne et relisez ce que vous avez signé.

Toute fois en ressortant l'offre de pret, sur la pochette mon banquier a l'epoque a inscris au stylo "PTZ = obligation 18 mois habitation principale"

Ben voyons !...

Les conditions de mise en location d'un bien financé avec un PTZ sont très restrictives.
Vous risquez de devoir rembourser le PTZ avec des pénalités. Voir fin de cette page https://www.moneyvox.fr/credit/ptz-questions-reponses.php

 

[Aristide]

Bonjour,

J'ai donc sondé d'autres banques qui m'ont tout de suite parlé de l'obligation de résidence principale concernant le pret a tz. Je n'etais pas au courant et surtout ni l'agence immobiliere qui gere mon bien, ni ma banque qui a pris note de mon chgmnt d'adresse ne m'a parler de ca!!

Oui, elles on raison et cette obligation doit être inscrite dans votre offre/contrat de prêt.

Toute fois en ressortant l'offre de pret, sur la pochette mon banquier a l'epoque a inscris au stylo "PTZ = obligation 18 mois habitation principale"

Hum !!!

Etes vous certain d'avoir bien lu.

Au regard de la règlementation, la notion de résidence principale est : Habitation à titre de résidence principale du logement financé au moins huit mois dans l'année

Est-ce vraiment ce que je risque?

Plus que la banque, c'est la SFGAS (qui représente l'Etat) qui non seulement demandera le remboursement du prêt mais en plus une pénalité.

Est-ce u'il est possible que passer ce délai de 18 mois je suis en droit de louer mon appartement?

Ce délai de 18 mois n'existe pas; vous devez habiter le logement financé par le PTZ 8 mois sur 12 au minimum jusqu'à ce qu'il soit totalement remboursé. La même règle existe si vous avez des prêt réglementé type épargne-logement (EL),Prêt Conventionné (PC) ou Prêt à l'Acession Sociale (PAS)

Par contre, dans des conditions très précises et avec de nombreuses contraintes il y a quelquefois possibilité de le mette en location pendant un maximum de 6 ans.

Ce sujet ayant déjà été traité plusieurs fois ici, je ne vous liste pas toutes ces conditions et contraintes mais, éventuellement, vous invite à faire une recheche sur ce forum.

Cordialement,

 

[nicknight]

Merci ben pour vos réponses.
Parmis les conditions qui autorisent la mise en location, il existe le divorce.....Nous sommes pacsés. Pensez- vous qu'en se dépacsant ca passe?

 

[Buffeto]

.....Nous sommes pacsés. Pensez- vous qu'en se dépacsant ca passe?

me femme a souscrit une assurance vie à mon profit , pensez vous que si je la pousse discrètement d'une falaise je vais en être bénéficiaire ?

 

[Aristide]

Merci ben pour vos réponses.
Parmis les conditions qui autorisent la mise en location, il existe le divorce.....Nous sommes pacsés. Pensez- vous qu'en se dépacsant ca passe?

Apparemment oui :

"Par ailleurs, l'emprunteur ne peut proposer le logement à la location que dans des conditions et cas particuliers notamment lorsque survient un des faits suivants :
• mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé par le prêt,
• décès,
• divorce,
• dissolution d'un PACS,
• invalidité ou incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité,
• chômage d'une durée supérieure à 1 an attestée par l'inscription à Pôle emploi"

http://vosdroits.service-public.fr/F16328.xhtml

Mais comme le sous entend Buffetophile tenter de tricher avec un "dépacsaage" de circonstance pourrait être risqué ???

Cordialement,

 

[Vanille95]

Nous sommes pacsés. Pensez- vous qu'en se dépacsant ca passe?

Article R318-7 du Code de la Construction et l'Habitat
Modifié par Décret n°2009-344 du 30 mars 2009 - art. 2
Est considéré comme résidence principale, au sens du présent chapitre, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d'obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par l'emprunteur et les personnes visées au deuxième alinéa de l'article R. 318-4.
Tant que l'avance n'est pas totalement remboursée, l'emprunteur ne peut proposer le logement à la location que dans les conditions suivantes :
-la location, d'une durée maximale de six ans, doit résulter de la survenance de l'un des faits suivants : mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ; décès ; divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; invalidité ou incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
-le logement ne peut être loué qu'à un locataire dont les ressources, à la date d'entrée dans les lieux, satisfont aux conditions prévues par l'article R. 318-4 déterminées dans les conditions de l'article R. 318-5 ;
-les loyers annuels ne peuvent excéder 5 % du coût de l'opération, limité au prix maximum d'opération mentionné à l'article R. 318-10, ce dernier étant révisé au moment de la mise en location en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
-l'évolution du loyer mensuel obéit aux révisions prévues par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
-la location fait l'objet d'une déclaration par l'emprunteur à l'établissement de crédit ainsi que, le cas échéant, à l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement prévue aux articles R. 351-1 et suivants du présent code.
L'occupation d'un logement ayant bénéficié d'une avance sans intérêt doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure. Ce délai peut être porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l'emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant ce délai dans les conditions prévues aux six alinéas précédents. http://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20101104

Je vous conseille d’étudier (avec un professionnel) la liste des démarches liées à la rupture du PACS ainsi que ses (peut-être lourdes) conséquences tant sociales que fiscales.

N’oubliez pas non plus que, la rupture du PACS intervenant après la mise en location du bien financé au moyen du PTZ, votre bonne foi pourrait être remise en cause.