pret a taux zero suite a une donation

mumu0

Nouveau membre
Bonjour,
J'ai eu en donation d'une grange qui en changement de destination sera ma résidence principale!
Ai je droit au prêt a taux zéro?
Merci d'avance.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Oui si vous remplissez toutes les autres conditions d'accès au PTZ

L'article R.31-10-2 du code de la construction assimile à une construction neuve la transformation en logement (= résidence principale) les locaux non destinés initialement à l'habitation:

Article R.31-10-2
I. - Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis pour le financement des opérations suivantes :

1° La construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation ;

l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction d'un logement ;

L'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts est également assimilée à la construction d'un logement ;

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000023361852&dateTexte=&categorieLien=cid
Cdt
 

Aristide

Top contributeur
La transformation en logement (résidence principale) d'un local non destiné initialement à l'habitation est assimilée à une construction.

Il n'y a pas de restriction.

Cdt
 

Aristide

Top contributeur
A ma connaissance cette exigence ne concerne que les logements (= acquisition de logement ancien avec travaux de 25% par rapport au total "achat + travaux" soit 1/3 de travaux par rapport à la seule acquisition); pas les locaux non initialement habitables.

Demandez donc à votre banque de vous fournir un texte officiel (Code construction et habitation - loi - Règlement - décret - arrêté - ordonnance ou même circulaire ministérielle..........mais pas une directive interne).

Cdt
 
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