Prêt à taux zéro et Donation maison avec travaux

[thomas11]

Bonjour la communauté,

J'ai hérité d'une maison (type ruine à restaurer) par mon père. Je compte la faire restaurer complètement pour en faire ma première résidence principale. Hors comble du comble ma banque elle même n'est pas certaine que j'ai le droit au prêt à taux zéro du au fait qu'il s'agit d'une donation. J'ai vu dans d'autres conversations que les donations de terrains sont éligibles.
Questions:
- Suis-je éligible à ce prêt ?
- Si oui est il possible d'avoir le texte juridique le confirmant pour que je puisse faire valoir mes droits ?

Je vous remercie GRANDEMENT

Thomas

 

[Aristide]

Bonjour,

Ce cas de figure n'est pas expressément prévu.

Par contre il est bien prévu que "l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est asimilé à la construction d'un logement" :

Article R31-10-2 Code construction et habitation

Modifié par Décret n°2015-1813 du 29 décembre 2015 - art. 1

I. - Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis pour le financement des opérations suivantes :
1° La construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation ;

l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction d'un logement ;

L'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts est également assimilée à la construction d'un logement ;

Si le logement objet de cette donation est une ruine, dans l'esprit du texte, elle devrait pouvoir rentre dans ce cadre.

Votre banque a un correspondant attitré à la SFGAS; il lui appartient de se faire confirmer ou infirmer cette interprétation.

Cdt

 

[thomas11]

Bonjour,

Ce cas de figure n'est pas expressément prévu.

Par contre il est bien prévu que "l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est asimilé à la construction d'un logement" :



Si le logement objet de cette donation est une ruine, dans l'esprit du texte, elle devrait pouvoir rentre dans ce cadre.

Votre banque a un correspondant attitré à la SFGAS; il lui appartient de se faire confirmer ou infirmer cette interprétation.

Cdt

Bonjour,

Merci de votre réponse très complète.
Donc nous sommes bien d'accord que le fait que la maison soit une donation ne change rien sur les modalités d'acceptation du prêt à taux zéro ? Car c'est sur ce point que ma banque coince et non sur l'état de ruine ou non. De plus il ne s'agit pas réellement de la première occupation de la maison car il y a "environ" 60-70 ans elle fut habitée.
Avez vous le texte affirmant cela ?

Je vous remercie, cordialement,

Thomas

 

[Aristide]

Non; je vous ai dit ci-dessus que "Ce cas de figure n'est pas expressément prévu."

Si c'est une ancienne maison non habitée depuis 70 ans et non habitable du fait de son état de ruine cela renforce mon interprétation ci-dessus.

A charge pour votre banque de se la faire valider ou non par la SFGAS l'organisme mandaté par L’État pour suivre et gérer les prêts réglementés dont le PTZ.

Cdt

 

[moietmoi]

Bonjour la communauté,

J'ai hérité d'une maison .......donation.

ce ne changera sans doute rien..mais donation ou héritage n'ont pas toujours les mêmes conséquences juridiques;

'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation est assimilé à la construction d'un logement ;

personnellement j'intérprète cela plutôt comme un changement d'affectation: l'affectation étant définie dans le titre de propriété; donc par exemple l'aménagement d'un ancien local de boutique en habitation;

cependant cela se tente auprès de la banque;

une deuxième piste: vous parlez de ruine, donc même si l 'affectation est déjà usage d'habitation, si cette ruine ne répond pas au 20 critères de salubrité elle est insalubre,( je pense que c est le cas) et la réhabilitation d'un bien d'habitation insalubre vers un bien salubre, est assimilé dans biens des cas à une construction à neuf;

'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts est également assimilée à la construction d'un logement ;

 

[etienne31830]

Bonjour thomas
En espérant que tu vas bien, je viens vers toi parce que je suis dans la même situation que toi et j 'aimerais savoir si au final tu as pu avoir ton PTZ ou pas et si oui quel critère a été utilisé?
merci

 

[etienne31830]

Bonjour à tous
Je viens d'avoir l' ADIL et la personne m'explique que le PTZ n'est pas éligible sur une donation meme si la donation est une ruine.
Donc je souhaiterais que des personnes qui ont réussi à obtenir un PTZ sur une donation bah de m'expliquer comment vous avez procédé.
Merci encore pour vos aides