Bonjour,
J'ai souscrit un emprunt immobilier en juillet 2006. Ma banque m'a dit que je n'avais pas droit au PTZ car je n'avais juste qu'une déclaration de revenus N-1 et non pas N-2.
Or, j'y avais droit (voir texte ci-dessous). La banquem'a donc mal conseillé.
Que faire maintenant? Puis-je me retourner contre ma banque? Est-ce rétroactif?
Merci beaucoup pour votre aide.
Nicolas
"PRET A 0 % / PAS : SIMPLIFICATION DES FORMALITES DE DEMANDE DE PRET (arrêté du 19.1.06 : JO du 26.1.06)
Pour bénéficier d'un prêt à 0 %, dont l'offre était émise entre le 1er avril et le 31 décembre d'une année N, le demandeur devait fournir le ou les avis d'imposition de l'année N-2. Par souci de simplification, il pourra fournir uniquement son avis d'imposition de l'année N-1 s'il est disponible, ou à défaut une déclaration sur l'honneur de son revenu fiscal de référence de l'année N-1."
J'ai souscrit un emprunt immobilier en juillet 2006. Ma banque m'a dit que je n'avais pas droit au PTZ car je n'avais juste qu'une déclaration de revenus N-1 et non pas N-2.
Or, j'y avais droit (voir texte ci-dessous). La banquem'a donc mal conseillé.
Que faire maintenant? Puis-je me retourner contre ma banque? Est-ce rétroactif?
Merci beaucoup pour votre aide.
Nicolas
"PRET A 0 % / PAS : SIMPLIFICATION DES FORMALITES DE DEMANDE DE PRET (arrêté du 19.1.06 : JO du 26.1.06)
Pour bénéficier d'un prêt à 0 %, dont l'offre était émise entre le 1er avril et le 31 décembre d'une année N, le demandeur devait fournir le ou les avis d'imposition de l'année N-2. Par souci de simplification, il pourra fournir uniquement son avis d'imposition de l'année N-1 s'il est disponible, ou à défaut une déclaration sur l'honneur de son revenu fiscal de référence de l'année N-1."