[Prêt à taux zéro] Changement de situation entre le prêt et la livraison du logement

[Oxyroz]

Bonjour,

J'ai parcouru plusieurs pages de votre forum et, bien que j'y ai trouvé de nombreux éléments de réponses à mes questions, je décide de poster ma question ici afin d'avoir une vision bien plus claire.

Contexte :

En 2020, la personne avec qui je suis en concubinage aujourd'hui a contracté un prêt à taux zéro lui permettant de réaliser un achat sur plan d'un appartement (en construction).
Entre temps, nous nous sommes rencontrés et elle s'est installée dans l'appartement en location que j'occupe actuellement (Début 2022 pour être exact).
En Juin dernier, la construction du logement s'est terminée et elle a donc récupérée les clés de son appartement.
La décision qui était conjointement prise était de mettre en location l'appartement et il semblerait que cela soit impossible dû aux conditions du prêt à taux zéro (étant novice dans ce genre de discussion, je n'étais pas au courant).
Nous sommes donc dans l'état actuel des choses

Questions :

Travaillant actuellement à plus de 50 km du bien qu'elle a acheté (70 kms pour être exacte), il m'est impossible de vivre dans ce logement, et sa condition professionnel ayant changé depuis l'acquisition du prêt (chômage de moins d'un an), nous nous retrouvons totalement perdu dans ce que nous pouvons faire...

• Est-il possible de louer le bien sachant que mon lieu de travail est à plus de 50 Km (n'étant QUE le conjoint de la personne ayant contracté le prêt)
• Est-ce que le fait que sa situation professionnelle ait changée depuis l'acquisition du prêt, même si le chômage date de moins d'un an, peut changer les choses ?

Comme vous le voyez je suis un peu perdu et une plus grande explication m'aiderait...
Je vous souhaite une bonne journée.

Cordialement

Sites sur lesquels je me suis renseignés :

• https://www.economie.gouv.fr/particuliers/PTZ-pret-taux-zero#
• D'autres sites pour des prêts immobiliers (banques, site immobilier ou autre)

 

[niklos]

Je ne vais pas beaucoup vous aidez mais sachez qu'aux yeux de la lois, concubinage ou rien du tout, c'est pareil.
Vous n'êtes, aux yeux de la loi, rien l'un pour l'autre.
Il faut pour cela un PACS au minimum ou un mariage.

 

[Oxyroz]

Je ne vais pas beaucoup vous aidez mais sachez qu'aux yeux de la lois, concubinage ou rien du tout, c'est pareil.
Vous n'êtes, aux yeux de la loi, rien l'un pour l'autre.
Il faut pour cela un PACS au minimum ou un mariage.

Bonjour,

Merci pour votre réponse qui est toujours utile !
En effet, aux yeux de la loi le fait d'être en concubinage ne change rien, c'est pour cela que nous souhaitions, avant même d'avoir connaissance des contraintes liées au PTZ, nous Pacser dans l'année.
Cependant, en lisant plus en détail les conditions d'un PACS (maintenant je lis vraiment toutes les petites lignes ^^'), il semblerait qu'un PACS engendre l'obligation d'avoir la même résidence principale et par conséquent nous entrainerait dans une impasse... du moins je crois.

Merci de la réponse en tout cas et je reste toujours ouvert à d'autres informations vis à vis de mes questions !

 

[Aristide]

Bonjour,

En 2020, la personne avec qui je suis en concubinage aujourd'hui a contracté un prêt à taux zéro lui permettant de réaliser un achat sur plan d'un appartement (en construction).
Entre temps, nous nous sommes rencontrés et elle s'est installée dans l'appartement en location que j'occupe actuellement (Début 2022 pour être exact).
En Juin dernier, la construction du logement s'est terminée et elle a donc récupérée les clés de son appartement.
La décision qui était conjointement prise était de mettre en location l'appartement et il semblerait que cela soit impossible dû aux conditions du prêt à taux zéro (étant novice dans ce genre de discussion, je n'étais pas au courant).
Nous sommes donc dans l'état actuel des choses

Questions :

Travaillant actuellement à plus de 50 km du bien qu'elle a acheté (70 kms pour être exacte), il m'est impossible de vivre dans ce logement, et sa condition professionnel ayant changé depuis l'acquisition du prêt (chômage de moins d'un an), nous nous retrouvons totalement perdu dans ce que nous pouvons faire...

• Est-il possible de louer le bien sachant que mon lieu de travail est à plus de 50 Km (n'étant QUE le conjoint de la personne ayant contracté le prêt)

En vous référent aux articles :

=> L.31-10-4 du code de la construction et de l'habitation vous verrez qu'il est fait mention:
+ "b" Du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement
+ "c" De l'ensemble ressources des personnes mentionnées au "b"

=> R.31-10-6 du même code
+Le logement doit être effectivement occupé à titre de résidence principale par l'emprunteur et les personnes mentionnées au "b" de l'article L.31-10-4..........

Or vous ne faites pas parties desdites personnes puisque vous n'avez intégré le logement concerné qu'ultérieurement.
Dès lors votre situation professionnelle ne semble pas pouvoir être prise en compte au titre de ce PTZ accordé uniquement à votre partenaire.

• Est-ce que le fait que sa situation professionnelle ait changée depuis l'acquisition du prêt, même si le chômage date de moins d'un an, peut changer les choses ?

Non; l'article R.31-10-6 ci-dessus mentionné précise en son alinéa 2° "chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription sur la liste de demandeurs d'emploi......"

NB) - Notez que si la dissollution d'un pacte civil de solidarité constitue bien une exception permettant l'éventuelle location du logement, il n'en est pas du tout ainsi pour la création d'un tel pacte.

Cdt

 

[Oxyroz]

Merci de cette réponse très complète !
J'en déduis de cette réponse que notre situation reste très complexe car d'un côté je ne suis pas lié contractuellement au prêt (ne figurant pas sur la liste des personnes en lien avec ce prêt) ce qui implique qu'en effet ma situation professionnelle ne peut pas intervenir.
D'un autre côté, je suis lié à la personne qui a contracté le bien et par conséquent je suis indirectement affecté par les contraintes du PTZ....
C'est tout de même très complexe ce prêt je trouve, surtout lorsque l'on a jamais eu de contact avec des banques ou autre nous permettant d'expliquer clairement ce que c'est.

Je reste donc dans une impasse à ne savoir que faire (ne pouvant pas vivre dans le logement, ma compagne ne pouvant visiblement pas le louer)

Une nouvelle fois merci des réponses et espère trouver une solution à ce problème.
Bonne journée