Prêt à taux révisable actualisé entre 2 dates d'anniversaire

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Bonjour,

J'ai actuellement un prêt à taux variable capé qui a débuté le 24 octobre 2009, révisable annuellement et indexé sur l'euribor 12 mois. Ce prêt est à palier, associé à un prêt à taux fixe de 84 mois, ce qui fait que le prêt à taux variable ne rembourse quasiment pas de capital jusqu'à la date du palier correspondant à la date de fin de mon prêt à taux fixe.
Mais revenons au prêt à taux variable.
En octobre 2011, le capital à rembourser restait de 109279,18€, et la banque m'a recalculé le taux d'intérêt fixé à 4,09%. Elle m'envoie en même temps le nouveau tableau d'amortissement suivant:
Image1.png

A partir du 07/11/2011, la banque prélève les nouvelles mensualités de 358,43€ normalement. En septembre 2012, je reçois mon relevé de compte bancaire et je constate que le 07/08/12, le prélèvement est passé à 406,71€ sans aucune explication de ma banque. Je téléphone au responsable de crédit qui me dit que c'est normal, car mes mensualités ne couvraient pas la totalité des intérêts (ou quelque chose comme ça) et qu'un courrier m'a été envoyé. Or je n'ai reçu aucun courrier de ma banque depuis la mise à jour du tableau d'amortissement.
Enfin je constate que la même somme de 406,71€ est prélevée le 07/09/12. J'envoie une lettre recommandée à ma banque pour demander de revenir au tableau d'amortissement ci-dessus. Qui me répond le 27 septembre 2012 (lettre reçue début octobre):
«*Nous vous précisons que cette modification correspond à la correction d'une anomalie générée en octobre 2011, lors de la révision de votre prêt immobilier. A cette date votre taux a été révisé à 4,09% hors assurance. Le montant de la nouvelle mensualité qui aurait dû être prélevée à compter du 7 novembre 2011 s'élevait à 372,46€ hors assurance.
Or du fait d'une contrainte de progression enregistrée, à tort, dans nos outils à l'octroi de votre prêt, une mensualité d'un montant erroné de 325,64€ hors assurance a été calculée et prélevée du 07/11/11 au 07/07/12. Ce montant n'a cependant pas permis d'absorber dans votre mensualité les intérêts générés par l'augmentation de votre taux.
Dès connaissance de ce dysfonctionnement, au 07/08/12, il a été procédé à une régularisation du montant de votre échéance, à 372,92€ hors assurance. Ce montant viendra ce réviser dès la date d'anniversaire d'acceptation de votre prêt, au 07/11/12.*»

Enfin, je viens de recevoir ma nouvelle révision du prêt, dont le taux est désormais de 2,82%. Le tableau d'amortissement comporte de nouvelles colonnes*:
Image2.png

J'ai beau avoir protesté, ma banque est comme un mur. Il me reste la solution de changer de banque, mais j'ai quand même l'impression de subir les erreurs de ma banque. Ce sont eux les professionnels non*? (c'est pourtant une des plus grandes banques françaises, bien connue pour vouloir développer ensemble son esprit d'équipe*!!!!)

Mes questions sont les suivantes*:
1) Le tableau d'amortissement de 2011-2012 ne devrait-til pas être respecté dans sa totalité, puisque dans mon offre de prêt, il est stipulé que le prêt est actualisé annuellement à la date d'anniversaire du prêt*? La banque a-t-elle le droit de modifier mon échéance en cours d'année*?
2) D'où viennent ces nouvelles colonnes dans la réactualisation de mon prêt (intérêt restant dus, somme totale restant due)*? J'ai l'impression d'avoir un prêt supplémentaire*?

Quelqu'un peut-il m'aider? Par avance, merci.
 
Bonjour,
Mes questions sont les suivantes*:
1) Le tableau d'amortissement de 2011-2012 ne devrait-til pas être respecté dans sa totalité, puisque dans mon offre de prêt, il est stipulé que le prêt est actualisé annuellement à la date d'anniversaire du prêt*?
Le contrat doit effectivement être respecté

La banque a-t-elle le droit de modifier mon échéance en cours d'année*?
Non si ce n'est pas conforme au contrat

2) D'où viennent ces nouvelles colonnes dans la réactualisation de mon prêt (intérêt restant dus, somme totale restant due)*? J'ai l'impression d'avoir un prêt supplémentaire*?

Apparemment votre banque pratique l'amortissement négatif à cause du prêt à paliers et l'échance que vous payez n'est pas assez élevée pour couvrir les intérêts. Dès lors la banque prélève cependant ces intérêts mais réduit d'autant la part du capital amorti.

Votre capital restant dû après chauque échéance va donc en augmentant et non en diminuant.

Indirectement cette pratique revient à ajouter au capital la part des intérêts que l'échéance ne peut pas couvrir et vous amène à payer "des intérêts sur des intérêts" ce qui est contraire à l'article 1154 du code civil.

Dans votre tableau d'amortissement ce n'est pas présenté ainsi puisque c'est de "l'amortissement négatif" qui fait augmenter votre capital restant dû. Mais c'est une question de présentation car "capitaliser" des intérêts au mois le mois (= interdit par CC) ou faire de l'amortissement négatif, en termes financiers, cela revient exactement au même.

Cdt
 
Bonjour Aristide,

Merci pour la réponse. Mais je ne comprends pas pourquoi le tableau d'amortissement initial n'a pas été appliqué jusqu'à la date d'échéance. Je n'ai rien demandé à ma banque, qui ne m'a rien communiqué avant que je ne réagisse quand ils ont modifié mes mensualités en cours d'année.

Je pense qu'il y avait peut-être une erreur dans le tableau d'amortissement initial d'octobre 2011, mais la banque ne veut pas le reconnaître. C'est quand même les banquiers qui sont les professionnels, pas les particuliers. Pendant 8 mois, la banque a prélevé le même montant sans rien dire (et comme chaque année auparavant, où le capital ne changeait pas)

Par contre je ne comprends pas le terme "interdit par CC". Que voulez-vous dire? Je n'ai pas demandé à réduire mes remboursements, et ma "somme totale due" augmente alors que j'avais un prêt à palier (1ère phase actuelle sans remboursement de capital, puis 2ème phase avec remboursement de capital quand mon 1er pret à taux fixe sera terminé)

Comment puis-je contester la position de ma banque? Ai-je un recours possible?
Est-ce que le tableau d'amortissement donné tous les ans doit s'appliquer? Sinon, à quoi ça sert-il, s'il est juste indicatif?
Je me sens un peu démuni, face à un mastodonte qui tourne la baguette magique des intérêts.

Par avance, merci pour votre aide.
 
Bonjour,
Par contre je ne comprends pas le terme "interdit par CC". Que voulez-vous dire?

vous amène à payer "des intérêts sur des intérêts" ce qui est contraire à l'article 1154 du code civil.

CC = Code Civil
Comment puis-je contester la position de ma banque? Ai-je un recours possible?
Vous pouvez exiger de votre banque que les clause de l'offre/contrat soit strictement respecté.

Est-ce que le tableau d'amortissement donné tous les ans doit s'appliquer? Sinon, à quoi ça sert-il, s'il est juste indicatif?

A noter que votre crédit est à taux révisable et que dans ce cas (curieusement je vous l'accorde) la fourniture d'un échéancier n'est pas obligatoire (article L.312-8 - alinéa 2° bis du code de la consommation.
Mais si votre banque vous fourni un tableau d'amortissement il doit être respecté.

Cdt
 
Encore merci pour ces éléments très précis.

J'ai rencontré aujourd'hui la directrice de mon agence bancaire, qui vient de changer il y a quelques mois. Je ne l'avais jamais rencontré. Elle m'a expliqué que tous les clients à taux révisable ont eu le même problème (donc je ne suis plus seul), et que "elle comprend mon mécontentement". Je crois rêver: aucune communication avant de modifier les prélèvements sur mon compte bancaire, aucune explication complète sur le changement de mensualité et aucune possibilité de vérifier quoique ce soit. Comme ils se sont déjà tromper une fois, pourquoi devrais-je encore leur faire confiance? L'absence de communication est soit-disant une directive du siège.

J'ai donc 2 tableaux d'amortissement incohérents: celui d'octobre 2011 qui aurait dû courir pendant 1 an, celui d'octobre 2012 qui correspond à la réactualisation. Je pense que l'écart se monte à environ 500 - 600 euros à vue d'oeil. Ca représente une somme non négligeable par les temps qui courent.

Connaissez-vous les ficelles pour pouvoir faire appliquer la loi, c'est-à-dire respecter le tableau d'amortissement réactualisé en octobre 2011 qui m'a été envoyé, et valable pour 1 an? En dehors d'envoyer une lettre recommandé, vers quelle instance peut-on se tourner?

Merci
 
Bonjour,

Vous pouvez exiger de votre banque que les clause de l'offre/contrat soit strictement respecté.

Tout d'abord mes excuses pour cette succession de fautes d'orthograhe.

Bien entendu il fallait lire :"Vous pouvez exiger de votre banque que les clauses de l'offre/contrat soient strictement respectées.

Mai, sur le fond, si la règle générale reste bien que les clauses du contrat doivent être respectées, il n'en reste pas moins qu'une erreur est toujours possible.

Là il ne s'agit plus de l'inapplication d'un contrat mais d'une anomalie qui doit être reconnue et rectifiée.

Sur la forme, l'attitude de votre banque qui a procédé à des modifications sans vous prévenir ni vous expliquer le pourquoi et le comment est effectivement très critiquable.

Ce qu'il faut demander à votre banque c'est - depuis l'origine - un comparatif ligne par ligne des échéanciers tels qu'ils auraient dus réellement être avec ceux qui vous ont été appliqués.

Ce comparatif fera apparaître, mois par mois, des différences qui pourraient être tantôt en votre faveur, tantôt en votre défaveur.

Si, au total, cette rectification vous est défavorable et vous occasionne une gène en trésorerie vous pourriez demander à votre banque - responsable de l'erreur - un aménagement pour vous permettre de revenir progressivement à l'échéancier correspondant réellement au contrat.

Mais vous ne pouvez pas profiter d'une erreur matérielle de votre banque pour obtenir un plan d'amortissement qui serait plus favorable que celui résultant des clauses du contrat.

Cdt
 
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