Prêt à taux 0 et financement principal

[minutemaid]

Bonjour à tous,

Je cite les informations disponible à l'adresse suivante à propos du PTZ:
https://www.moneyvox.fr/credit/pret-taux-zero.php

"Prêt remboursable sur 22 ans, comprenant un différé total des remboursements pendant 18 ans.
....
Le différé total est de 18 ans maximum et ne doit pas dépasser la plus longue des durées des autres emprunts consacrés à la même opération. A contrario, cela peut-être un handicap car cette formule interdit de prendre un financement principal supérieur à 18 ans."

Etant donné que j'ai accès au différé total, cela veut donc dire que je ne peux pas contracter d'autres emprunts supérieur à 18 ans...

Cependant, après de multiples recherches, je ne retrouve pas cette information sur le site de l'ADIL...

Pouvez vous m'indiqer sur quel texte s'appuie cette information qui est cruciale pour mon cas.

En effet, j'aurai souhaité réaliser un prêt sur 20ans...

Merci pour votre réponse.

 

[Fred]

C'est l'Article R318-12 du code de la construction et de l'habitation :
Lorsque l'emprunteur bénéficie d'une avance assortie d'un différé de remboursement, la durée de ce différé ne peut excéder la plus longue des durées des prêts contractés, le cas échéant, pour la même opération.


Ajout le 20/6 : C'est faux, voir les posts suivants.
"ne doit pas excéder" veut dire "doit être inférieure ou égale".

 

[Buzzloo]

C'est sur la durée du différé seulement non ?
Par exemple vous ne pouvez pas prendre un crédit sur 15 ans et avoir un ptz différé du 18 à 22 ans, enfin c'est ce qu ej comprends moi.

 

[minutemaid]

Fred, merci pour votre réponse.

Buzzloo, si j'ai bien compris, tu ne peux pas prendre de prêt supérieur à la durée de la période de différé.

Si tu es en différé total, tu ne vas rien payer pendant 18 ans et tes remboursements mensuels commenceront à la 19ième année jusqu'à la 22ème année.
Ton financement principal se traduira par un crédit allant jusqu'a 18 ans maximum pour ne dépasser la période de 18 ans (durée du différé).

 

[MychaL]

"Lorsque l'emprunteur bénéficie d'une avance assortie d'un différé de remboursement, la durée de ce différé ne peut excéder la plus longue des durées des prêts contractés, le cas échéant, pour la même opération."


C'est l'inverse....vous ne pouvez prendre une différé de 25 ans (je dis n'importe quoi comme exemple) alors que votre pret principal court sur 20 ans.
Pareil, vous ne pouvez prendre un différé de 18 ans si vous remboursez votre bien sur 15...alors que sur 20 ans y a no pb.

 

[minutemaid]

Merci MyChal, cela voudrai dire que la phrase présente sur le site CBANQUE (lien sur mon premier post) est inexacte.

"Le différé total est de 18 ans maximum et ne doit pas dépasser la plus longue des durées des autres emprunts consacrés à la même opération. A contrario, cela peut-être un handicap car cette formule interdit de prendre un financement principal supérieur à 18 ans."

C'est plutôt, cette formule oblige de prendre un financement principal supérieur à 18 ans.

Merci de confirmer cette information!

 

[MychaL]

Attention, j'ai simplement traduit ce que je comprenais de cette phrase.....maintenant que dit le texte de loi officiel ? faut regarder....

Ce que je comprends de tout ce texte c'est que :
1/ le différé ne peut dépasser 18 ans
2/ ET ne peut dépasser la duree des autres emprunts, donc si vous empruntez sur 10 ans, vous rembourserez de suite et non au bout de 18 ans par exemple
3/ Maintenant l'inconvénient pour des prets supérieurs a 18 ans, c'est que vous vous retrouvez à rembourser les 2 en meme temps !!! pret principal + remboursement PTZ sur 4 ans, donc en gros FAUT ANTICIPER TOUT CA

Contacter l'ANIL, vous aurez une reponse plus claire, et surtout officiel

 

[Fred]

Merci MyChal, cela voudrai dire que la phrase présente sur le site CBANQUE (lien sur mon premier post) est inexacte.

Merci de confirmer cette information!

Je confirme, c'est une erreur de ma part. La durée du différé doit être inférieure ou égale à la durée du plus long crédit, et pas l'inverse.

 

[minutemaid]

Pour information, le site de Cbanque est désormais à jour, bonne lecture!
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Prêt remboursable sur 22 ans comprenant un différé total des remboursements pendant 18 ans.
C'est la formule la plus intéressante, et, elle est réservée aux plus bas revenus. Le remboursement s'effectue sur les 4 dernières années.
Le différé total est de 18 ans maximum et ne doit pas dépasser la plus longue des durées des autres emprunts consacrés à la même opération. (Exemple : si le plus long crédit est de 15 ans, la période de différé sera de 15 ans au maximum ; si le plus long crédit est de 25 ou 30 ans, la période de différé pourra être de 18 ans). Le but de cette mesure est d'empêcher d'avoir un trou de remboursement entre la fin du crédit principal et le début du remboursement réel du crédit à taux zéro.
La période de différé peut aussi être réduite, sur demande de l'emprunteur, jusqu'à une durée minimale de 6 ans. Une réduction de quelques années peut quelquefois permettre un lissage de crédit qui ne serait pas possible avec un différé de 18 ans. Pensez à demander une simulation à votre banquier si vous êtes dans ce cas
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Merci Fred pour la modification!