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Prélèvement indu cotisation VISA

DSUPER5

Membre
Bonjour,

J'aimerai savoir, de quel recours je dispose pour me faire rembourser le prélèvement indu de ma CB VISA
En effet en 2014 la banque CHAIX m'a proposée pour me conserver comme client de m'offrir la cotisation d'une CB VISA PREMIER
J'ai un contrat carte visa premier que j'ai d'ailleurs jamais signé et qui ne mentionne pas de tarif
Depuis la banque CHAIX à fusionnée en 2016 avec la banque Populaire Méditerranée
En décembre 2018 la banque Populaire Méditerranée à prélevée sur mon compte la cotisation de cette CB soit 120 €
J'ai immédiatement début janvier 2019 demandé son remboursement sans succès, et depuis je relance régulièrement ma conseillère
qui me dit " oui oui je vais faire le nécessaire " Je viens de recevoir mon relevé de compte pour le mois de mai 2019 et je constate qu'il n'y a toujours pas eu de remboursement
Que puis-je faire ? J'ai adressé un email au service satisfaction clientèle banque populaire med, aucun retour ?
 

jmi12

Contributeur régulier
Si vous n'avez jamais signé de contrat porteur de carte, la banque n'est pas en droit d'exiger le paiement d'une cotisation de carte, en vertu de l'article L121-12 du code de la consommation qui sanctionne tout professionnel, vendeur de biens ou prestataire de services, qui perçoit indûment d’un consommateur un paiement, sans engagement exprès et préalable de ce dernier.
Si vous êtes dans cette situation et à défaut d'accord amiable avec votre conseiller bancaire, envoyez un courrier recommandé à la banque en invoquant l'article précité et le fait que vous n'avez jamais signé de contrat porteur de carte Visa Premier, de sorte que vous n'êtes pas redevable de la cotisation prélevée. Bien sûr, la banque est en droit de vous demander la restitution de la carte que vous ne voudriez plus conserver, par définition. En effet, il faut être logique. On ne peut vouloir bénéficier d'un service et ne pas en payer le prix.
Cdt
 

Axiles

Contributeur
Attention, il est possible que vous ayez signé l'exemplaire banque du contrat mais pas le votre, que le conseiller vous remet au même moment
 

DSUPER5

Membre
Merci beaucoup pour ces précisions - je n'ai pas le souvenir d'avoir signé ce document
Pour info j'avais eu le même problème l'année dernière et ils m'avaient recrédité mon compte
Dois-je considérer de que l'accord passé avec la banque chaix est caduque du fait de son rachat par la banque Populaire ???
 

DSUPER5

Membre
Peut être que la banque Populaire méconnait cet accord ? - En tout cas ma conseillère de l'époque en 2014 est toujours ma conseillère aujourd'hui … J'imagine qu'elle a due relayer cette information.
Le fait d'avoir été remboursé de la cotisation VISA les années précédentes Es que cela est suffisant pour démontrer cet accord ?
Merci
 

jmi12

Contributeur régulier
Attention, il est possible que vous ayez signé l'exemplaire banque du contrat mais pas le votre, que le conseiller vous remet au même moment
C'est en effet tout à fait possible. J'en ai la preuve récente, puisque hier, j'ai participé à la clôture d'un compte collectif au Crédit agricole et la conseillère a conservé l'exemplaire banque qui comportait sa propre signature et celle de tous les co-titulaires du compte et elle nous a remis l'exemplaire client que nous n'avons pas signé, mais qui comportait la signature de la conseillère. Si vous avez un exemplaire comportant la signature d'un agent de la banque, vous pouvez en conclure que vous avez signé l'exemplaire banque.
 

jmi12

Contributeur régulier
Merci beaucoup pour ces précisions - je n'ai pas le souvenir d'avoir signé ce document
Pour info j'avais eu le même problème l'année dernière et ils m'avaient recrédité mon compte
Dois-je considérer de que l'accord passé avec la banque chaix est caduque du fait de son rachat par la banque Populaire ???
Le fait que les banques aient fusionné ne change rien au problème, puisque la société absorbante est subrogée dans les droits et obligations de la société absorbée.
Bien sûr, il ne suffit pas de ne pas se souvenir d'avoir signé le contrat. Il faudrait être sûr de ne pas l'avoir signé pour revendiquer le droit au remboursement. C'est vrai qu'il est bizarre que la banque vous ait fourni une carte Visa Premier, sans vous avoir fait signer un contrat. Ce serait une faute professionnelle assez grave de sa part.
Il est aussi possible, qu'ayant signé le contrat, votre conseillère vous ait accordé un geste commercial, en vous dispensant pour un temps du paiement de la cotisation. Mais s'il s'agit bien de cela, le geste ne vous donne pas droit à une dispense éternelle, dans la mesure où la carte est payante, par application des conditions tarifaires.

Il vous faudra avoir des certitudes à cet égard, le plus simple étant certainement d'en parler avec votre conseillère.
 

DSUPER5

Membre
En effet, un geste commercial qui dure 4 ans c'est étonnant.
Ma conseillère aurait pu m'informer dès ma réclamation en janvier 2019 de la fin de cet accord - Au lieu de m'adresser récemment un email avec "désolée je vais les relancer => ma direction " ?
J'utilise cette carte pour mes déplacements Pro + Famille. Comme je dispose d'autres CB (offertes), ,
je vais leur restituer celle là. Est-il possible de la restituer en cours d'année ? Quel sera le coût de cette opération ?
Merci
 

jmi12

Contributeur régulier
En effet, un geste commercial qui dure 4 ans c'est étonnant.
Ma conseillère aurait pu m'informer dès ma réclamation en janvier 2019 de la fin de cet accord - Au lieu de m'adresser récemment un email avec "désolée je vais les relancer => ma direction " ?
Le fait que la cotisation ait été prélevée n'empêche pas votre conseillère de vous rembourser la cotisation. Elle n'est pas opposée, à priori, au remboursement, si elle vous a dit qu'elle relançait sa direction. Avez-vous parlé de cela avec elle ?
J'utilise cette carte pour mes déplacements Pro + Famille. Comme je dispose d'autres CB (offertes), ,
je vais leur restituer celle là. Est-il possible de la restituer en cours d'année ? Quel sera le coût de cette opération ?
Merci
Oui, il est possible de résilier le contrat porteur de carte. Il vous faudrait consulter le contrat de votre banque que vous devriez trouver sur son site Internet, si vous ne l'avez pas par devers vous . De façon générale, et sous réserve de particularités dans votre contrat, le contrat peut être résilié, à tout moment, par courrier recommandé avec AR. Il est préférable d'en parler à son conseiller auparavant, mais ce n'est pas obligatoire. Au courrier recommandé, doit être joint une attestation sur l'honneur certifiant la destruction de la carte.
Normalement, la résiliation entraîne le remboursement de la cotisation annuelle au prorata de la période de validité à venir.
Cdt
 

DSUPER5

Membre
Je ne suis pas sûr que ma conseillère soit décisionnaire sur ce genre de manip ? à mon avis elle a fait son boulot mais pas validé au dessus d'elle ? d'où les relances a sa direction … (avons eu une conversation semaine derniere)
 
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