plus value residence principale

[cath45]

bonjour
il y a quelques années j'ai vendue ma rp en faisant un pret relais pour acheter la maison dans laquelle je vis aujourd'hui lors de la vente le Notaire m'a pris 11000€ de plus-VALUS aujourd’hui on me dit que si je vends une maison avec mandat de vente a l'appui et meme si je ne l'habite plus,j e n'aurai pas du payer de plus valus.(la maison n'a pas ete loée non plus elle est restée vide tout le temps de la vente.
j'ai fait une réclamation chez le notaire (il a pris sa retraite) et aux impots, eux me disent qu'il aurait fallu réclamer dans les 2 ans qui suivaient la vente!!!! LA LOI n'est pas science infuse je crois que le notaire a fait une faute professionnelle que puis je faire? j'ai réellement perdu 11000€???? MERCI pour vos réponse.

 

[Buffeto]

lors de la vente le Notaire m'a pris 11000€ de plus-VALUS

attention il t'a dit que tu as fait 11000 de plus value ou bien cette somme correspond à l'imposition sur la PV ?

 

[jmi12]

En vertu des dispositions du BOFIP (RFPI-PVI-10-40-10-20181219), pour bénéficier de l’exonération de plus-value afférente à la cession de la résidence principale, il faut que l'immeuble ait été occupé par le cédant jusqu'à sa mise en vente, que la cession intervienne dans des délais normaux et sous réserve que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers.
Aucun délai maximum pour la réalisation de la cession ne peut être fixé a priori. Il convient donc sur ce point de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation, y compris au vu des raisons conjoncturelles qui peuvent retarder la vente, pour déterminer si le délai de vente peut ou non être considéré comme normal.
Dans un contexte économique normal, l’administration considère qu’un délai d'une année constitue en principe le délai maximal. Cependant, l'appréciation du délai normal de vente est une question de fait qui s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de l'opération, notamment des conditions locales du marché immobilier, du prix demandé, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières, etc.).
En tout état de cause, lorsque le délai excède la durée normale de vente, le seul fait que l'immeuble ait été mis en vente n'est pas considéré comme de nature à justifier l'exonération de la plus-value, notamment s'il apparaît que le prix demandé ne correspond pas aux prix pratiqués sur le marché immobilier local.

Concernant le délai de réclamation, il expire le 31 décembre de la 2ème année suivant celle du paiement de l’impôt. Au-delà, votre demande est frappée de forclusion.

 

[chrishouv]

Dans ma chaumière Bercy, on parle de prescription.

Le terme de forclusion est utilisé dans le cadre du recouvrement forcé d'une société en procédure collective pour laquelle la diligence n'a pas été produite par le comptable public dans les délais déterminés par les tribunaux.

 

[jmi12]

J'ai aussi fait partie de la chaumière Bercy, comme vous dites, jusqu'en 2012.
Au cours de ma carrière, j'ai, à de multiples reprises, utilisé le terme forclusion dont la définition donnée par le dictionnaire Larousse est la suivante :

• Situation de quelqu'un qui est forclos, qui n'a pas respecté les délais imposés par la loi au cours d'une procédure.

et Etre forclos :

• Être privé du bénéfice de l'exercice d'un droit pour ne pas l'avoir exercé dans un délai fixé

Ceci dit, les querelles sémantiques ne me semblent pas trop utiles pour l'initiateur du sujet qui comprendra, je pense.

Cdt

 

[hargneux]

Forclusion et prescription : deux notions à ne pas confondre
https://www.apprendre-le-droit.fr/p...prescription-deux-notions-a-ne-pas-confondre/

 

[moietmoi]

En vertu des dispositions du BOFIP (RFPI-PVI-10-40-10

Bonjour, il me semble que justement les précisions sur l'absence de délais précis et la notion de délais normaux ont été rajoutés dans la doctrine, il y a très peu de temps;
Comme la vente et la supposée faute du notaire ont eu lieu il y a "quelques années" je pense que la doctrine de l'époque était plus restrictive, ainsi le notaire n'aurait pas fait de faute;
On voit que la doctrine évolue , ce qui a valu par exemple le rajout de délais spécifiques pour la vente de la rp de personnes partant en ehpad; rajout qui n'aurait pas eu raison d'être si la doctrine était déjà de:

Aucun délai maximum pour la réalisation de la cession ne peut être fixé a priori. Il convient donc sur ce point de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation

il faudrait donc avoir la date de la vente et la date de la modification de la doctrine