J'ai enfin trouvé le texte du PLF2018 et non pas seulement le dossier de presse, qui était assez flou
Il est tard, alors je résume :
Comme on le craignait, la nouvelle fiscalité s'appliquera aux versements effectués à compter du 27/09/2017
Le texte du PLF est consultable ICI (article 11 : mise en oeuvre du PFU)
C'est assez illisible (il faut faire le lien avec les articles en vigueur du CGI) et surtout, pour le moment, il est tard et j'ai une journée de travail dans les pattes, donc je vous laisse le soin décortiquer.
Voici néanmoins l'extrait correspondant de l'exposé des motifs, qui donne déjà une idée assez précise :
"les produits des contrats d’assurance vie afférents à de nouveaux versements (primes versées à compter du 27 septembre 2017). Conformément aux engagements du Président de la République, le taux forfaitaire dérogatoire de 7,5 % continuera de s’appliquer aux produits contenus dans un rachat opéré par un même assuré sur un contrat d’une durée supérieure à 6 ans (contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) ou 8 ans (contrats souscrits depuis 1990) lorsque le montant total des encours, net des produits, détenu par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats n’excède pas un seuil de 150 000 €. Les produits issus de nouveaux versements, perçus par les contribuables dont l’encours d’assurance vie dépasse ce seuil au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle les produits sont rachetés seront imposés à 12,8 % au prorata de l’encours dépassant le seuil de 150 000 €"
Il est tard, alors je résume :
Comme on le craignait, la nouvelle fiscalité s'appliquera aux versements effectués à compter du 27/09/2017
Le texte du PLF est consultable ICI (article 11 : mise en oeuvre du PFU)
C'est assez illisible (il faut faire le lien avec les articles en vigueur du CGI) et surtout, pour le moment, il est tard et j'ai une journée de travail dans les pattes, donc je vous laisse le soin décortiquer.
Voici néanmoins l'extrait correspondant de l'exposé des motifs, qui donne déjà une idée assez précise :
"les produits des contrats d’assurance vie afférents à de nouveaux versements (primes versées à compter du 27 septembre 2017). Conformément aux engagements du Président de la République, le taux forfaitaire dérogatoire de 7,5 % continuera de s’appliquer aux produits contenus dans un rachat opéré par un même assuré sur un contrat d’une durée supérieure à 6 ans (contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989) ou 8 ans (contrats souscrits depuis 1990) lorsque le montant total des encours, net des produits, détenu par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats n’excède pas un seuil de 150 000 €. Les produits issus de nouveaux versements, perçus par les contribuables dont l’encours d’assurance vie dépasse ce seuil au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle les produits sont rachetés seront imposés à 12,8 % au prorata de l’encours dépassant le seuil de 150 000 €"
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