Plafond ptz revenus d'alternance en 2014

Fuegominator

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Bonjour,

Avec ma copine nous allons acheter une maison d'ici très peu de temps. Je regarde donc les différents prêts. Le nouveau ptz stipule que la somme de nos deux revenus de 2014 ne doit pas dépasser le plafond en fonction de la zone où se situe la maison. En 2014, j'étais en alternance, est ce que les revenus de cette alternance doivent être pris en compte ?

Je ne sais pas trop comment ça se passe car en 2014 j'étais chez ma mère et je ne m'occupais pas vraiment des impôts etc... C'était ma mère qui s'en chargeait.

Quelqu'un pourrait m'éclairer ?


D'avance merci,

Cordialement
 
Bonjour,

Les revenus que vous avez perçus sont déclarables même si vous êtes en alternance.

Il vous faudra produire, ainsi que votre compagne, l'avertissement reçu en 2015 au titre des revenus de 2014; c'est la sommes des deux revenus fiscaux de référence qui doivent respecter le plafond défini pour obtenir un PTZ.

Cdt
 
Bonjour,

Les revenus que vous avez perçus sont déclarables même si vous êtes en alternance.

Il vous faudra produire, ainsi que votre compagne, l'avertissement reçu en 2015 au titre des revenus de 2014; c'est la sommes des deux revenus fiscaux de référence qui doivent respecter le plafond défini pour obtenir un PTZ.

Cdt

Bonjour,

Je cite :

"Les salaires versés dans le cadre d'un contrat d'apprentissage sont exonérés jusqu'à 17 490 €.

Vous ne devez donc déclarer que la partie du salaire supérieure à cette somme."


Ma mère n'avait donc pas déclaré ces salaires. En revanche elle a déclaré des salaires que j'ai eu en été ou après mon apprentissage.

Donc en l'occurrence, ce qui est déclaré c'est 5000 et quelques. Ce sera donc mon revenu fiscal de référence pour 2014, non ?

Cordialement
 
Bonjour,

Quel est - exactement - la nature de votre contrat ?

Est-ce un "contrat d'apprentissage" ?

Ou bien est-ce un "contrat d'alternance" encore appelé "contrat de professionnalisation" ?

Dans le premier cas (= apprentissage) ce que vous écrivez ci-dessus est exact.

Par contre, dans la second cas ce n'est pas exact et les revenus perçus doivent être déclarés (NB - déclaration ne signifie pas obligatoirement imposition)

Ensuite la procédure de déclaration varie suivant que vous êtes majeur, mineur ou majeur rattaché au foyer fiscal de vos parents.

Concernant l'obtention du PTZ, si vous êtes dans le premier cas, ainsi que dit antérieurement, c'est le revenu fiscal de référence figurant sur l'avertissement fiscal à votre nom reçu en 2015 au titre des revenus 2014.

Dans les autres cas larrêté du 30 décembre 2010 dont copie ci-dessous donne la marche à suivre et documents à produire :

JORF n°0303 du 31 décembre 2010 page 23444
texte n° 37

Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Article 4

Pour l'application de l'article L. 31-10-5 du code de la construction et de l'habitation, pour l'appréciation des ressources des personnes destinées à occuper le logement lors de la demande de prêt, l'emprunteur doit fournir son avis d'impôt sur les revenus de l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt et, le cas échéant, les avis d'imposition des personnes destinées à occuper le logement.

Pour les personnes rattachées à un foyer fiscal ou à la charge de leurs parents l'avant-dernière année précédant celle de l'émission de l'offre de prêt, une attestation sur l'honneur, conforme au modèle figurant en annexe V, accompagne l'avis d'imposition du foyer fiscal de rattachement ou des parents, précisant le montant des revenus individualisés de l'emprunteur.

Lorsque tout ou partie des revenus perçus au cours de l'année de référence n'a pas été imposé
en France ………

• A N N E X E V

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DES RESSOURCES DE L'EMPRUNTEUR RATTACHÉ À UN FOYER FISCAL OU À SES PARENTS

Je soussigné, , bénéficiant d'une aide de l'Etat

à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de ,
contracté auprès de ,

en vue de financer ,

atteste sur l'honneur mon rattachement au foyer fiscal de au titre de l'année

Mon revenu fiscal de référence individualisé au sein de ce foyer, sur la base desquelles seront déterminées les modalités de remboursement du prêt sans intérêt, s'élève à :XXXXXX € au titre de cette même année.

Fait à , le

Cachet et visa de l'établissement de crédit

Signature du bénéficiaire de l'aide

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/30/DEVL1026553A/jo

Cdt
 
Bonjour

Je rebondis sur ce poste ancien.

Je souhaite acheter mon 1er bien immo cette année. J'étais alternante en 2016, mes salaires étaient rattachés au foyer fiscal de mes parents.

Pour pouvoir déterminer si je suis éligible au ptz, est ce que je devrais fournir l'avis d'imposition de mes parents ou bien un justificatif de mes salaires alternant ?
Merci et bonne journée
 
Bonjour,

Vous devrez effectivement fournir l'avertissement fiscal 2017 au titre des revenus 2016 de vos parents.
(Article 4 - Arrêté du 30décembre 2010 - Journal officiel République Française N) 0303 du 31 décembre 2010 page 23444)

Mais en plus il vous faut remplir et signer "L'attestation sur l'honneur des ressources de l'emprunteur rattaché à un foyer fiscal ou à ses parents" objet de l'ANNEXE V de ce même arrêté..

Votre banque doit pouvoir vous la fournir.

Cdt
 
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