Pinel sur appart + garage

[pticaillou]

Bonjour,

Je m'interroge sur le fonctionnement de la loi Pinel sur un garage, lorsqu'on achète un lot appartement + garage ?
Est-ce possible de défiscaliser le garage et en retirer un loyer ?
On me dit que:

1. Soit je défiscalise le garage, du coup un seul bail de location appart+garage MAIS je ne peux tirer aucun loyer du garage (garage gratuit donc)
2. Soit je le défiscalise pas, dans ce cas je fais un bail séparé, et je le loue séparément sans bornage de loyer

Je suis surpris car je m'attendais à un loyer "borné" et cherchais les règles de calcul...
Est-ce exact ? Si oui, il me semble qu'il est facilement plus intéressant de le louer séparément le garage (car la reduc pinel sur le garage rapport nettement moins, même en tenant compte de l'impot sur le loyer du garage...)

Merci pour vos éclaircissements !

 

[moietmoi]

Bonjour,

lorsqu'on achète un lot appartement + garage ?

si l'acte d'achat ne fait pas la distinction comme tu sembles le dire "un lot" alors tu ne peux pas désolidariser en défiscalisation puisque tu as le prix pour l'ensemble;

mais il ne faut pas oublier que tu as des plafonds de location et des plafonds de prix au m² ,ce qui aboutit, effectivement aux 2 hypothèses, que tu cites; l'acte d'achat doit bien séparer les 2 biens avec un prix pour chaque!

Soit je défiscalise le garage, du coup un seul bail de location appart+garage MAIS je ne peux tirer aucun loyer du garage (garage gratuit donc)

oui si tu es au plafond du loyer pour l'appartement:
si le plafond de location est de 500 euros mois; si tu loues à 450 , alors tu peux louer le garage 50; mais si tu es déjà au plafond....

Soit je le défiscalise pas, dans ce cas je fais un bail séparé, et je le loue séparément sans bornage de loyer

en étant sûr que dans l'acte il y a bien le garage séparé et le prix;

Pour avoir une indication de quoi faire...: le loyer réel auquel tu va louer l'appartement( sans le parking) donc le prix du marché, est il bien en dessous du plafond?

 

[pticaillou]

si l'acte d'achat ne fait pas la distinction comme tu sembles le dire "un lot" alors tu ne peux pas désolidariser en défiscalisation puisque tu as le prix pour l'ensemble;

Alors, non, j'ai mal employé le terme "lot": garage et appart. sont vendus séparément et il y a 2 prix distincts.

Pour avoir une indication de quoi faire...: le loyer réel auquel tu va louer l'appartement( sans le parking) donc le prix du marché, est il bien en dessous du plafond?

Le marché est plutot au niveau ou au-dessus du plafond.

 

[moietmoi]

Alors, non, j'ai mal employé le terme "lot": garage et appart. sont vendus séparément et il y a 2 prix distincts.



Le marché est plutot au niveau ou au-dessus du plafond.

dans ce cas tu aurais sans doute intérêt à louer le parking séparément( à un autre locataire, sinon je soupçonne un risque de requalification, pas sûr)
il faudrait faire la comparaison entre ce que tu "perds" en defisc et gagne en loyer après impôt et csg sur le parking..

 

[pticaillou]

Ok, merci !

 

[namtip]

Bonjour,

Je constate sur l'acte d'achat, il y a bien 2 lots distincts l'appartement et le parking mais il n'y a pas de prix séparés pour le parking. Dois-je louer et défiscaliser l'ensemble ou puis-je louer le parking à une autre personne et ne défiscaliser que l'appartement en considérant que le prix parking est égal à zéro.
Merci pour vos réponses.

 

[moietmoi]

considérant que le prix parking est égal à zéro

Bonjour,

Bonjour Monsieur l'inspecteur, mon parking est gratuit..si ...regardez bien, il est gratuit... tu te vois dire cela?

je ne sais pas si il y a une solution d'évaluation possible du parking à retirer de la valeur pinellisable (???)

 

[mAuzinho974]

Bonjour,

D'après les informations et recherches que j'avais effectuées, il faut que l'acte fasse apparaître le lot d'habitation, le lot de parking, la ventilation du prix entre les deux... Et voir éventuellement avec le notaire pour avoir la ventilation des frais d'acte entre les deux également pour ne défiscaliser que sur le prix de revient du logement.

Dans le cas présent, vous allez défiscaliser sur le prix de revient du votre acquisition en sa totalité (sauf dépassement du plafond), faute de pouvoir indiquer à l'inspecteur la valeur des lots afin d'expliquer le montant de votre défiscalisation.

Il aurait fallu que l'acte fasse mention du prix de chaque lot et établir deux baux distincts, un pour l'appartement et un pour le parking... sachant que l'inspecteur estimera peut-être qu'il ne faut pas que l'on puisse réellement qualifier les deux baux de contrat principal et de contrat accessoire.

 

[moietmoi]

puisse réellement qualifier les deux baux de contrat principal et de contrat accessoire.

en complément de précautions : des locataires différents avec des dates différentes

 

[RaoulduParc]

Merci pour les infos dans ce fil. Le Pinel que je regarde ne ventile pas le prix entre le lot appartement et le lot parking pourtant le promoteur doit bien savoir que pour louer séparément il faille attribuer une valeur et avoir deux actes différents...Est-ce qu'on peut voir ça directement avec le notaire en lui demandant de réaliser deux actes (coût supplémentaire forécement) et d'utiliser une valeur de marché ?