peut-on se faire rembourser un chèque issu d'une escroquerie ?

[lopali]

Pour qu'il y ait litige, il faudrait qu'il y ait eu un objet acheté (et reçu) ou un service rendu. Or il n'y a eu ni l'un ni l'autre.

Donc cela ressemble bien à une escroquerie cette affaire :

"L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge."

Code pénal

De plus, suite à une opposition, un chèque peut être remboursé même si il a déjà été encaissé :

"Si l'opposition semble justifiée : L'encaissement du ou des chèques est rendu impossible (ou est annulé, s'il a déjà eu lieu)."

Service public.fr > Annulation volontaire d'un ou plusieurs chèques : l'opposition

 

[gogole80]

la police a bien qualifié les faits d'escroquerie . Donc ça suffit, je peux voir avec la banque maintenant. ça ne e regarde plus.
Après, je n'ai aucune preuve de non reçu, comme l'autre personne n'a (je pense) aucune preuve d'envoi non plus ! de toutes façons elle fait la sourde et pratique le racroche-nez et le black-out.

 

[Aristide]

Bonjour,

Pour qu'il y ait litige, il faudrait qu'il y ait eu un objet acheté (et reçu) ou un service rendu. Or il n'y a eu ni l'un ni l'autre.

Votre interprétation de la notion de litige apparaît restrictive car si un tel litige nait de par la livraison d'un bien défectueux ou d'une livraison non conforme à la commande, à fortiori, il y a aussi litige en l'absence de toute livraison.

Donc cela ressemble bien à une escroquerie cette affaire :

"L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge."

Oui, il s'agit d'une escroquerie mais, hélas pour gogole80, à mon avis pas d'une escroquerie qui rentre dans les motifs légaux pour faire opposition au paiement d'un chèque.

En effet ladite escroquerie porte sur la non livraison du bien objet de la transaction commerciale et non pas sur la contrepartie matérialisée par le chèque de paiement.

C'est ce qui semble ressortir des exemples fournis par Service Public.fr :

Escroquerie

Éléments constitutifs de l'infraction

Pour qu'il y ait escroquerie, il faut que l'escroc ait l'intention coupable de se faire remettre quelque chose en utilisant la tromperie.

La tromperie peut notamment porter :

sur le nom (usage d'une fausse identité),

sur la qualité (en prétendant être propriétaire ou exercer telle ou telle fonction ou profession, par exemple),

sur une manoeuvre frauduleuse (acte matériel donnant un "air de vérité" au mensonge : lettre à en-tête d'une société fantôme).

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1520.xhtml

L'avis des juristes et sachants praticiens dans ce domaine spécifique de l'activité bancaire serait intéressant tout autant que la position de la banque de gogole80.

Cdt

 

[Capach]

De plus, suite à une opposition, un chèque peut être remboursé même si il a déjà été encaissé :

"Si l'opposition semble justifiée : L'encaissement du ou des chèques est rendu impossible (ou est annulé, s'il a déjà eu lieu)."

Service public.fr > Annulation volontaire d'un ou plusieurs chèques : l'opposition

Le chèque sera remboursé à Gogole80 et le montant sera débité du compte de "l'escroc". D'où l'intérêt de l'opposition.

 

[lopali]

la police a bien qualifié les faits d'escroquerie . Donc ça suffit, je peux voir avec la banque maintenant. ça ne e regarde plus.
Après, je n'ai aucune preuve de non reçu, comme l'autre personne n'a (je pense) aucune preuve d'envoi non plus ! de toutes façons elle fait la sourde et pratique le racroche-nez et le black-out.

Dans tous les cas, tenez nous informé SVP.

Le témoignage de votre expérience pourrait servir à d'autres lecteurs.

 

[gogole80]

j'ai appelé la banque et ils refusent de faire opposition au chèque déjà encaissé, malgré mon dépôt de plainte. et Refuse aussi de me rembourser

 

[Aristide]

Bonjour,

Ce refus me semble parfaitement normal.

Ainsi qu'expliqué ci-dessus l'escroquerie ne porte pas sur le titre de paiement qu'est le chèque que vous avez émis; il n'a pas été falsifié, il n'y a pas de fausse signature ni usurpation d'identité ou autres faits assimilables.

L'escroquerie est née de la non livraison du bien et est postérieure à l'émission dudit chèque.

Cdt

 

[gogole80]

oui je comprends mais ce qu'il me reste coinçé dans la gorge est que j'avais prévenu mon banquier 1 mois avant que j'avais un chèque émis non tiré depuis 3 mois sans nouvelle du tireur. Je voulais faire opposition à ce moment là car j'étais en train de fermer mon compte courant (pour ouverture dans une autre banque) et mon banquier m'a dit de ne pas faire opposition à ce chèque malgré le caractère muet et louche de son non-tirement. et voilà, 1 mois après, la chèque est tiré, l'escroquerie a eu lieu et je ne peux plus rien faire. j'aurai du cloturé mon compte ou faire opposition avant ainsi l'escrot ne l'aurait pas eu ! et je doute qu'il aurait été se plaindre pour chèque sans provision !

 

[LMDP]

En effet ladite escroquerie porte sur la non livraison du bien objet de la transaction commerciale et non pas sur la contrepartie matérialisée par le chèque de paiement.

C'est tout à fait ça. L'opposition et partant, l'éventuelle responsabilité de la banque, tient à la fraude sur le moyen de paiement en tant que tel. Même obtenu par ruse, un paiement est irrévocable, et dans le cas présent, il est tout à fait normal que la banque ait refusé l'opposition. Je n'ai pas de jurisprudence sous la main, mais je pense que l'on peut facilement en trouver des pages entières sur le sujet.
Pour obtenir un remboursement, ce sera une plainte au Tribunal d'instance, si "l'escroc" ne rembourse pas de lui-même.

 

[Aristide]

oui je comprends mais ce qu'il me reste coinçé dans la gorge est que j'avais prévenu mon banquier 1 mois avant que j'avais un chèque émis non tiré depuis 3 mois sans nouvelle du tireur. Je voulais faire opposition à ce moment là car j'étais en train de fermer mon compte courant (pour ouverture dans une autre banque) et mon banquier m'a dit de ne pas faire opposition à ce chèque malgré le caractère muet et louche de son non-tirement. et voilà, 1 mois après, la chèque est tiré, l'escroquerie a eu lieu et je ne peux plus rien faire. j'aurai du cloturé mon compte ou faire opposition avant ainsi l'escrot ne l'aurait pas eu ! et je doute qu'il aurait été se plaindre pour chèque sans provision !

Non, la banque aurait fait une faute professionnelle en acceptant l'opposition car elle n'aurait pas été fondée sur motif légal ainsi qu'expliqué ci-dessus.

C'est tout à fait ça. L'opposition et partant, l'éventuelle responsabilité de la banque, tient à la fraude sur le moyen de paiement en tant que tel. Même obtenu par ruse, un paiement est irrévocable, et dans le cas présent, il est tout à fait normal que la banque ait refusé l'opposition. Je n'ai pas de jurisprudence sous la main, mais je pense que l'on peut facilement en trouver des pages entières sur le sujet.

Nous sommes bien d'accord.

Pour obtenir un remboursement, ce sera une plainte au Tribunal d'instance, si "l'escroc" ne rembourse pas de lui-même.

Soit l'escroc livre le bien objet de la transaction; soit il rembourse le chèque si non, effectivement, c'est la justice qui décidera.....encore faut-il que la plainte ne soit pas classée sans suite...!!!...???

Mais, de toute façon, ce ne sera pas à la banque de rembourser.

Cdt