Petit problème avec ma taxe habitation

[Farrek]

Que vous ayez une voiture ou pas, vous avez la jouissance de cette place de parking car elle est prévue dans votre contrat.
Le service des impôts des particuliers a mis à jour votre situation fiscale sur la taxe d'habitation 2016. L'agent aurait pu pousser le vice en faisant un rôle supplémentaire sur l'année 2015.

Vous pouvez faire un contentieux pour la taxe d'habitation 2016, vous avez jusqu'au 31 décembre 2017.

Vous avez raison mais il n'y a pas de motif valable pour le contentieux (la personne a disposition du bien au 1er janvier). L'option envisageable est un recours gracieux mais là encore il y a peu de raisons qui donne du poids à la demande.

Egalement, la "valeur locative" qui est la base sur laquelle s'applique le taux est parfois surprenante. En effet, ces valeurs ne sont pas toujours réactualisées en cas de rénovation (donc restent bas) et partent haux en cas de construction neuve.

Maintenant pour votre parking : il est mis à votre disposition, donc que vous l'utilisiez ou pas n'entre pas en ligne de compte. Après vous pouvez faire modifier le bail (et le propriétaire pourrait louer le parking séparément) ou bien le sous-louer vous-même : dans les 2 cas il faut en discuter avec le propriétaire.

La valeur locative date de 1970 mais y est appliqué deux coefficients de revalorisation et d'actualisation.
Pour que les cas de rénovation/modification soit pris en compte, il faudrait que les propriétaires fassent des déclarations au cadastre, ce qui n'est pas toujours le cas.

En cas de sous-location (avec accord du propriétaire), il faudrait cependant déclarer ces revenus dans une déclaration complémentaire (BIC) donc ce qui rentre d'un côté sortira de l'autre.

....
Cette fois, j'ai envoyé un mail, et là j'ai enfin eu une réponse en 48h :
"La taxe d'habitation établie au nom de vos parents décédés va faire l'objet d'un dégrèvement puis une imposition TH 2016 sera établie à votre nom.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées."

Donc on a payé la TH, mais on n'a toujours pas reçu le dégrèvement. Est-ce trop tôt? Ou dois-je une nouvelle fois leur écrire?
PS : tout a été OK pour la taxe foncière dès le décès de ma mère (mais ce n'est pas le même centre!).

Quand vous dites que vous avez payé la TH, je suppose que c'est celle qui est au nom de votre père ? Si oui, celle-ci vous sera remboursée (c'est le fameux dégrèvement).
Vous recevrez un rôle supplémentaire à votre nom qu'il faudra payer avec l'argent reversé.
PS : c'est probablement le même centre mais pas le même service (la TF c'est le cadastre, la TH est le SIP compétent pour le territoire de votre résidence secondaire).

Ils m'ont renvoyé les documents que j'avais envoyés par courrier, car mon n° fiscal (le mien) est inconnu dans le département du 06. Ah oui, c'est sûr qu'à ce train-là, les choses ne risquaient pas d'aller vite.
Il n'y a que le mail qui a marché... Enfin, ne parlons pas trop vite tout de même, car rien n'est encore réglé.

Le truc c'est que je ne sais plus quoi faire pour leur signifier que cette TH ne devrait plus être au nom de mes parents depuis 2 ans. Et comme nous ne pouvons pas la gérer en ligne, un jour ou l'autre ils vont l'envoyer à mon père, dans sa RP que nous allons vendre. Et où vais-je pouvoir récupérer les avis si les impôts ne mettent pas à jour?

Mais en fait : est-ce trop tôt pour leur écrire que je n'ai toujours pas reçu l'avis de dégrèvement pour la TH 2016?

Vous êtes désormais connu dans le 06 puisque propriétaire d'une résidence secondaire et qu'ils vous ont répondu.
Le SIP que vous avez contacté a bien compris qu'il ne fallait plus taxer vos parents puisqu'ils vous ont répondu qu'ils allaient dégrever la TH au nom de votre père pour vous imposer vous et votre sœur.
Ils ont probablement mis à jour la base de données pour la taxe de 2017.

Quand avez-vous eu une réponse de leur part par mail ?
Généralement, pour une réclamation contentieuse, comptez 2-3 semaines pour recevoir le courrier d'avis de dégrèvement et dans la foulée le remboursement.
Le rôle supplémentaire peut-être un peu plus long à venir même s'il est enregistré au même moment.
Vous pouvez toujours envoyer un mail pour vous enquérir de l'avancement et demander que les courriers (au nom de votre père, car le dégrèvement sera à son nom) vous soient envoyés à votre adresse.

 

[Manu215]

Merci Farrek pour votre réponse très complète.

Quand avez-vous eu une réponse de leur part par mail ?
Généralement, pour une réclamation contentieuse, comptez 2-3 semaines pour recevoir le courrier d'avis de dégrèvement et dans la foulée le remboursement.
Le rôle supplémentaire peut-être un peu plus long à venir même s'il est enregistré au même moment.

J'ai reçu la réponse par retour de mail le 2 décembre 2016, c'est pour cela que je commence à me demander si ça a bien été pris en compte (cela va faire bientôt 3 mois que j'attends le dégrèvement).
Ou alors, le dégrèvement aura lieu pour la TH 2017 et non 2016 comme c'est indiqué dans le mail.

Mais puisque vous précisez que le dégrèvement prend 3 semaines, je leur écrirai à nouveau quand ça fera 3 mois, c'est-à-dire début mars si je n'ai toujours rien reçu.

 

[niniss]

Après ça j'ai contacté mon bailleur pour faire un autre contrat de bail sans le parking cette fois ci histoire de ne pas être taxé dessus l'année prochaine également.

Je me suis un peu trop précipité en écrivant ça, mon bailleur m'a expliqué que la location c'est appart+parking sans dissociation des deux possibles ...

Après vous pouvez faire modifier le bail (et le propriétaire pourrait louer le parking séparément) ou bien le sous-louer vous-même

Du coup, j'ai fait ça (sous-location) ce qui me permet de largement récupérer la TH payée sur le parking (je regrette juste de ne pas y avoir pensé plus tôt )

Encore merci à tous pour vos réponses

 

[Farrek]

J...Du coup, j'ai fait ça (sous-location) ce qui me permet de largement récupérer la TH payée sur le parking (je regrette juste de ne pas y avoir pensé plus tôt )

Et du coup votre propriétaire vous a donné son accord par écrit pour la sous-location ?
Bien entendu, vous devriez vous rapprocher de votre SIP compétent pour vérifier s'il faut déclarer les revenus tirés par cette sous-location.