Période de mise à disposition des fonds?

TT307

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Bonjour,

L'article L31-10-11 prévoit pour le PTZ+ une "période de mise à disposition des fonds, durant laquelle le prêt ne fait l'objet d'aucun remboursement de la part de l'emprunteur".

De quoi s'agit 'il exactement?
J'achète en VEFA, puis je demander une "période de mise à disposition des fonds" couvrant la période de construction afin de ne pas cumuler loyer et remboursement du PTZ+?

Merci pour vos lumières.
 
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Aristide

Top contributeur
Bonjour,

L'alinéa N° 5 de l'article que vous citez dit exactement :

"La première période de remboursement peut être précédée d'une période de mise à disposition des fonds durant laquelle le prêt ne fait l'objet d'aucun remboursement de la part de l'emprunteur".

D'une part, cet article ne concerne bien entendu que le seul prêt à taux zéro (PTZ) et non pas le ou les complémentaires.

Par ailleurs il s'agit d'une possibilié et non d'une obligation (La banque n'est pas rémunérée sur cette éventuelle période car au II de l'article L.31-10-4 il est bien précisé que son crédit d'impôt ne peut concerner cette période)

Ceci signifie que si votre banque accepte de vous mettre ce PTZ à disposition par fraction en fonction des appels de fonds, sur ce PTZ vous n'auriez rien à payer (hormis les primes d'assurances) jusqu'à sa mise à disposition totale.

Cordialement,
 
Bonjour,


Je relance ce sujet qui m'intéresse et pour lequel j'ai une question.
Ma situation: J'ai acheté un appartement en VEFA et pour la signature chez le notaire j'ai demandé le déblocage d'une partie de mon ptz+.
Suite à cela j'ai reçu un tableau d'amortissement, ce qui signifie que je dois commencer à rembourser immédiatement mon ptz+.
Or celui-ci n'est pas complètement débloqué.
J'ai contacté ma banque pour leur faire part de mon étonnement et je leur ai rappelé qu'il est écrit dans la loi de finances 2011:
"La première période de remboursement peut être précédée d’une période de mise à disposition des fonds,
durant laquelle le prêt ne fait l’objet d’aucun remboursement de la part de l’emprunteur ." et que je ne pensais donc pas avoir de remboursement à effectuer avant la mise à disposition complète des fonds.
J'ai reçu la réponse suivante de la directrice d'agence:
"Mr XXXX m'a fait part de vos observations sur les modalités de remboursement de votre prêt en cours
je vous invite à consulter l'offre de prêt qui vous a été remise et que vous avez acceptée, dans laquelle vous trouverez tous les éléments du contrat que nous avons passé avec vous, et notamment ce qui concerne les modalités de remboursement"
Je ne trouve rien de particulier dans l'offre de prêt..


Ma question est la suivante:
La banque peut-elle changer les modalités du ptz+ défini par l'état ? en l’occurrence me demander de rembourser avant la mise à disposition complète des fonds ?
Au cas ou je ne devrais pas en fait rembourser mon ptz+ avant la mise à disposition complète des fonds, quelle réponse puis-je donner à la directrice d'agence ?

Merci d'avance pour vos réponses.
 

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Personne pour répondre ? :/
L'alinéa 5 de l'article L.31-10-11 du code de la construction et de l'habitation prévoit bien:
"La première période de remboursement peut être précédée d'une période de mise à disposition des fonds durant laquelle le prêt ne fait l'objet d'aucun remboursement de la part de l'emprunteur".

Mais un arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit sont habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo accession à la propriété a été publié.

En annexe de cet arrêté figure la convention conclue entre les banques et l'Etat et cette annexe comporte - elle aussi - une annexe dont je vous reproduis une partie de l'article N°1 :

"Article 1er

Conditions du prêt

Le prêt ne portant pas intérêt est amorti par mensualités constantes à l’issue du versement complet des fonds, avec possibilité de différé dans les conditions prévues à l’article L. 31-10-11 du code de la construction et de l’habitation.

Toutefois, une mise en amortissement progressive du prêt est tolérée pendant la période de versement des fonds.

La durée d’amortissement (déclarée à la SGFGAS) est alors comptée à partir du premier versement, les versements suivants donnant lieu à une durée d’amortissement plus courte.

Les mensualités sont dans ce cas calculées au prorata du capital versé, conduisant à des mensualités différentes pendant la période de versement des fonds et constantes par la suite.

......."


Perso je trouve "plus qu' étonnant" qu'un arrêté rappelle d'abord la loi pour venir immédiatement la contredire ???

Par contre, il me semble que les modalités d'amortissements devraient être précisées dans l'offe/contrat.

Qu'en disent les juristes ?

Cordialement,
 
Merci beaucoup de votre réponse.

La loi de finances 2011 dit également "Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission de l'offre de prêt. "
Mon offre de prêt étant antérieure à l'arrêté du 25 mai 2011, qui donne la possibilité d'une mise en amortissement progressive du prêt pendant la période de versement des fonds; Cet arrêté doit-il s'appliquer aux conditions de remboursement de mon prêt ?

D'autre part, en mettant de coté cet arrêté, si la loi de finances dit "ne fait l'objet d'aucun remboursement " une offre de prêt peut-elle légalement être moins avantageuse pour le souscripteur du prêt ?

Merci encore de vos réponses éclairées et très appréciables.
 
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