Bonjour,
1) - Depuis le 29 juin 1999 date d'application de la loi 99-532 du 25/06/1999 l'indemnité de remboursement anticipé (IRA) n'est pas due si le remboursement est motivé par:
+ La vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnele de l'emprunteur ou de son conjoint,
Ou
+ Le décès de l'emprunteur ou de son conjoint,
Ou
+ La cessation forcée d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.
2) - L'offre/contrat de prêt peut très bien prévoir des IRA tant pour les prêts à taux fixes que révisables ou variables (même pour le prêts épargne-logement contrairement à une idée réçue qui laisse prétendre le contraire)
3) - L'IRA est égale "à un semestre d'intérêts au taux moyen du prêt
(***) sur le capital effectivement remboursé avec un plafond de 3% sur la capital restant dû avant remboursement"
par contre le calcul de l'IRA est complexe car il s'agit d'un semestre au taux moyen du pret (qui a varie tout au long de l'amortissement) de maniere a ne pas créer de préjudice pour la banque preteuse.
et ce taux moyen du pret n'est pas simple a calculer (et je n'ai pas encore trouvé la méthode officielle : moyenne des taux ? moyenne pondérée ? actualisation des flux?).
(***)
cBanque (lettre 20/09/2009) et moi même avant interrogé l'administration sur la bonne manière de calculer ce taux moyen; aucune réponse ne nous a été apportée.
De l'avis de juristes - qui rejoint la logique financière - il semblerait que la méthode appropriée soit le calcul par actualisation des flux de trésorerie à l'instar de celle qui permet le calcul du taux effectif global ???
Cdt
