PEL - taux usuraire

[Hadès]

Bonjour,

J'ai clos récemment un PEL, ouvert en 2003, permettant de bénéficier d'un prêt à un taux de 4,97%.

Pour vérifier le caractère usuraire d'un tel prêt, quel est le taux à prendre en considération :
le taux actuariel annuel de 4,97 % ou le taux proportionnel annuel équivalent de 4,86 % ?

Merci.

Alexandre

 

[Aristide]

Bonjour,

S'il s'agit d'une acquisition ou d'un prêt EL supérieur à 75.000€ pour le financement de travaux/construction ce n'est ni le taux nominal proportionnel ni le taux nominal actuariel; c'est le Taux Effectif Global (TEG) qui est toujours exprimé en proportionnel.

Si, au contraire, il s'agit de financer des travaux par un prêt EL inférieur ou égal à 75.000€, un tel prêt est juridiquement assimolé à un prêt à la consommation; dès lors c'est le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) qu'il faut prendre en considération et qui est toujours exprimé en actuariel.

Cdt

 

[Hadès]

Si, au contraire, il s'agit de financer des travaux par un prêt EL inférieur ou égal à 75.000€, un tel prêt est juridiquement assimilé à un prêt à la consommation; dès lors c'est le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) qu'il faut prendre en considération et qui est toujours exprimé en actuariel.

Cdt

Bonsoir Aristide,

Merci de ce très intéressant éclairage.

Il s'agirait bien de travaux pour un montant de 170 euros.

Je dois donc retenir la valeur de 4,97% et la comparer à la valeur du taux usuraire pour les prêts à la consommation à la date du 1er octobre 2015, soit 19,97 %, est-ce bien cela qu'il faut comprendre ?

Pour me refuser ma demande de prêt PEL, mon établissement bancaire m'oppose le taux usuraire de 3,92 % applicable au prêts immobiliers à la date du 1er octobre 2015.

Alexandre

 

[Aristide]

Il s'agirait bien de travaux pour un montant de 170 euros.

Je dois donc retenir la valeur de 4,97% et la comparer à la valeur du taux usuraire pour les prêts à la consommation à la date du 1er octobre 2015, soit 19,97 %, est-ce bien cela qu'il faut comprendre ?

Je ne sais pas à quoi correspond le taux de 4,97% que vous indiquez ?

Puisqu'il s'agit de travaux financé par un crédit inférieur à 75.000€ et donc juridiquement assimilé à un prêt à la consommation, il vous faut :

1) - Prendre le Taux Annuel Effectif Global (TAEG = actuariel). Ce taux tient compte des assurances si elles sont rendues obligatoires par la banque et des frais de garanties obligatoires. (Dans un prêt EL il ne peut pas y avoir d'autres frais; il est interdit de prendre des frais de dossier et/ou des parts sociales).

2) - Le comparer au taux d'usure en vigueur fonction du montant concerné (19,97%)

Pour me refuser ma demande de prêt PEL, mon établissement bancaire m'oppose le taux usuraire de 3,92 % applicable au prêts immobiliers à la date du 1er octobre 2015.

???

C'est bien une banque que vous avez consultée ? Ce n'est pas le tabac du coin qui ouvre des comptes "Nickel" ?

Ci- dessous article L.312-2 du code de la consommation qui définit ce qu'est un prêt immobilier.

A l'alinéa "c" vous voyez bien que, pour qu'il en soit ainsi, le montant du crédit doit être strictement supérieur à 75.000€; à contrario, un crédit à un particulier dont le montant est inférieur à ce seuil est donc un prêt à la consommation.

Peut-être pourriez vous suggérer à votre prétendu banquier qu'il demande un code de la consommation au père Noël ?

Code de la consommation
Partie législative Livre III
Endettement Titre Ier
Crédit Chapitre II
Crédit immobilier
Section 1
Champ d'application


Article L312-2

Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 20


Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer les opérations suivantes :


1° Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation :

a) Leur acquisition en propriété ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;

b) Leur acquisition en jouissance ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en jouissance, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;

c) Les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant du crédit est supérieur à 75 000 € ;

d) Les dépenses relatives à leur construction ;

2° L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au 1° ci-dessus.

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...RTI000006292438&cidTexte=LEGITEXT000006069565

Cdt

 

[Hadès]

A quoi correspond le taux de 4,97% que vous indiquez ?

Puisqu'il s'agit de travaux financé par un crédit inférieur à 75.000€ et donc juridiquement assimilé à un prêt à la consommation, il vous faut prendre le Taux Annuel Effectif Global (TAEG = actuariel). Ce taux tient compte des assurances si elles sont rendues obligatoires par la banque et des frais de garanties obligatoires. (Dans un prêt EL il ne peut pas y avoir d'autres frais; il est interdit de prendre des frais de dossier et/ou des parts sociales).

Ce taux de 4,97% correspond au taux (actuariel) d'un prêt au titre d'un PEL ouvert début janvier 2003 ; en effet, comme aucune assurance n'a été exigée compte tenu de la modicité du montant du prêt sollicité (170 euros), j'en ai déduit que le Taux Annuel Effectif Global à prendre en considération était bien celui-là ; mais peut être me trompé-je ?

C'est bien une banque que vous avez consultée ? Ce n'est pas le tabac du coin qui ouvre des comptes "Nickel" ?

Peut-être pourriez vous suggérer à votre prétendu banquier qu'il demande un code de la consommation au père Noël ?

Oui, je confirme que c'est bien une banque très connue mais il est vrai que le conseiller était très mal à l'aise et très confus dans ses explications, d'autant que cet argument de taux usuraire n'avait jamais été évoqué lors de la demande prêt formulée il y a 2 mois lorsqu'il avait présenté l'obtention de ce prêt comme une simple formalité.

Je suppose qu'il subit la pression de sa hiérarchie pour refuser ce "petit" prêt, il est vrai guère intéressant pour la banque (peu ou prou une dizaine d'euros d'intérêts sur 2 années de remboursement...) et qu'il lui a été indiqué cet expédient fallacieux à opposer au client profane, oralement bien entendu...

Heureusement que votre avis éclairé va me permettre d'argumenter sur un terrain juridique tout en faisant oeuvre utile en participant à la formation de ce conseiller...

Cdt.

 

[Aristide]

Ce taux de 4,97% correspond au taux (actuariel) d'un prêt au titre d'un PEL ouvert début janvier 2003 ; en effet, comme aucune assurance n'a été exigée compte tenu de la modicité du montant du prêt sollicité (170 euros), j'en ai déduit que le Taux Annuel Effectif Global à prendre en considération était bien celui-là ; mais peut être me trompé-je ?

S'il n'y a ni assurances obligatoires ni frais de garantie vous ne vous êtes pas trompé.

Cdt